Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me GARCON
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me GARCON
■
Charges de copropriété
N° RG 26/01095 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DBQOS
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Janvier 2026
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET pères, fils, et F DAIGREMONT, SA, prise en la personne de ses représentants domicilés en son agence
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #22
DÉFENDEUR
Monsieur Le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales, pris en sa qualité de curateur [N] [Q] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/01095 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQOS
Madame Elyda MEY, Juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 14 Octobre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 05 Novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
[N] [L] [W] était propriétaire du lot 90 dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 1].
Se plaignant de charges de copropriété impayées et suite au décès de [N] [L] [W] survenu le 13 avril 2011, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en qualité de curateur à la succession vacante de [N] [L] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte d'huissier du 16 juillet 2026 et sollicite :
« Vu les articles 10, 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 55 du décret du 17 mars 1967,
Condamner la Direction Nationale d'Interventions Domaniales en qualité de curatrice de la succession de Monsieur [N] [L] [W] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 15.163,11 € au titre des charges arrêtées au 1er trimestre 2026 avec intérêts de droit à compter de la sommation.
La condamner en outre à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 2 562,05 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et la somme de 3.000,00 € at titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil, outre une indemnité de 2000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner le défendeur en tous les dépens qui comprendront le cout de la sommation en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC. »
La DNID n’a pas constitué avocat.
Il est expressément renvoyé à l’assignation du demandeur pour l’exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été clôturée le 17 juin 2026. Elle a été plaidée à l’audience du 14 octobre 2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/01095 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQOS
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement de charges
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
*
Le syndicat des copropriétaires demande le paiement des charges impayées d’un montant de 15.163,11 euros arrêtés au 1er trimestre 2026.
Il justifie tout d'abord par la production d’un relevé de propriété que [N] [L] [W] était propriétaire du lot 90 dans l’immeuble sis [Adresse 1].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 20 novembre 2019, 21 décembre 2020, 8 décembre 2021, 23 mars 2022, 9 novembre 2023, 12 juin 2024 et 20 novembre 2025 par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2018 à 2024, fixé les budgets prévisionnels des années 2020 à 2026 et voté la réalisation de divers travaux ainsi que les attestations de non-recours correspondantes;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés au lot de la défenderesse ;
-un décompte de créance arrêté au 1er octobre 2025.
Au vu de ces éléments, la créance du syndicat des copropriétaires est établie à hauteur de la somme de 15.163,11 euros qui correspond aux seules charges appelées par des appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition du lot de du défendeur.
En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement M. le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en qualité de curateur à la succession vacante de [N] [L] [W] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 15.163,11 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er trimestre 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation et non de la sommation de payer laquelle est postérieure au décès de [N] [L] [W].
Sur la demande de paiement des frais de recouvrement au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
*
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de frais de recouvrement d’un montant de 2.562,05 euros comprenant les frais de mises en demeure, de relances, d’ouverture de contentieux, des honoraires de commandement de payer, des honoraires d’assignation, des honoraires d’avocat, des frais de suivi assignation.
Sur ce,
En premier lieu, les trois mises en demeure versées ne sont pas produites avec leurs bordereaux de réception et sont en conséquence insuffisamment justifiées. En outre, la relance du 28 août 2025 est intervenue alors que le syndicat des copropriétaires était informé du décès de [N] [L] [W] et ne saurait donc être considérée comme nécessaire.
Les frais d'ouverture ou de suivi de l’assignation qui relèvent des missions habituelles d’un syndic de copropriété ne peuvent être facturés qu'en cas de « diligences exceptionnelles », qui ne sont en l'espèce ni démontrées, ni même alléguées.
La mise en demeure par avocat et les honoraires d’avocat seront étudiés au titre des frais irrépétibles. Enfin, le commandement de payer n’est pas versé et ne peut en conséquence être retenu.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de l’ensemble de sa demande au titre des frais nécessaires de recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
*
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en affirmant que la carence injustifiée du défendeur lui cause un préjudice financier et direct en le privant de sommes nécessaires à la gestion de l’immeuble.
Sur ce,
Il ressort des pièces communiquées que [N] [L] [W] est décédé en 2021 bien avant la délivrance de l’assignation. En outre, il n’est pas démontré que la DNID ait fait preuve d’une quelconque mauvaise foi.
Faute de justifier tant de la mauvaise foi de la DNID que de l'existence et de l'étendue du préjudice lié à des difficultés de trésorerie et de gestion dont il se prévaut, distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance en application de l'article 1231-6 du Code civil, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
En tout état de cause, M. le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en qualité de curateur à la succession vacante [N] [L] [W] succombant à l’instance sera condamné aux dépens.
Tenu aux dépens, il sera en outre condamné à payer la somme de 2.000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/01095 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQOS
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente instance introduite après le 1er janvier 2020, soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE M. le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en qualité de curateur à la succession vacante de [N] [L] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la somme de 15.163,11 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er trimestre 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice de sa demande au titre des frais nécessaires de recouvrement prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en qualité de curateur à la succession vacante de [N] [L] [W] aux entiers dépens incluant la sommation de payer ;
CONDAMNE M. le Directeur de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales en qualité de curateur à la succession vacante de [N] [L] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Fait et jugé à Paris le 05 Novembre 2026.
La Greffière La Présidente
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