Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU 17 septembre 2026
N° RG 25/00065 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKSU
Minute n° S 94 / 2026
DÉBITEURS :
Madame [B] [M]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N'ayant pas fait parvenir ses observations,
Monsieur [S] [L]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N'ayant pas fait parvenir ses observations,
CRÉANCIER :
Société [1] - SERVICE CONTENTIEUX
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant fait parvenir ses observations en date du 26 mai 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCÉ :
JUGE : A. GUETAZ
GREFFIER : M. MALOYER
Délivrance de copies :
- copie conforme aux parties en LRAR le .........................
- copie conforme à la [2] en LS le ..........................
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 janvier 2025, la commission de surendettement de la Moselle a déclaré recevable la demande présentée par M. [S] [L] et Mme [B] [M] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
L’état détaillé des dettes établi par la commission a été notifié le 11 mars 2025 à M. [S] [L] et Mme [B] [M].
Le président de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle a sollicité la vérification de la créance de l’association pour le droit à l’initiative économique, ci-après l’ADIE, au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de METZ le 30 avril 2025.
Les débiteurs et le créancier ont été priés par le greffe du tribunal judiciaire de METZ d’adresser leurs observations écrites et leurs pièces justificatives.
Les débiteurs n’ont adressé aucune observation au tribunal.
Par reçue le 26 mai 2025 adressée au greffe du tribunal judiciaire, l’[1] a communiqué le contrat de prêt conclu avec M. [S] [L] ainsi que l’échéancier et les sommes restant dues.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.
Selon l’article R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
En vertu de l’article L.722-14 du même code, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1 et 2° de l’article L.724-1 et aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8.
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
- Sur la créance de l’ADIE
Selon l’état des créances arrêté au 17 janvier 2025, la créance de l’ADIE, ayant octroyé un prêt à M. [S] [L], s’élève à la somme de 4956,33 euros.
A défaut de communication de justificatif à la commission par le créancier, le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection pour vérification de la créance.
Les débiteurs ne formulent aucune observation et il résulte des éléments transmis par l’ADIE, que celle-ci a effectivement octroyé un prêt de type microcrédit au débiteur le 16 juin 2021, d’un montant de 10245,67 euros remboursable en 48 mensualités de 247,49 euros au taux débiteur de 7,45 %. Selon le décompte détaillé versé et arrêté au 20 mai 2025, le capital restant dû au titre de ce prêt s’établit à la somme figurant à l’état des créances, soit 4956,33 euros.
En conséquence, il y a lieu de fixer la créance de l’ADIE à ce montant pour les besoins de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant hors audience et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, insusceptible de pourvoi,
FIXE la créance de l’ADIE à la somme de 4956,33 €, à la date du 20 mai 2025, pour les besoins de la présente procédure ;
RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la commission de surendettement, sans préjudice d'une éventuelle saisine du juge du fond ;
RAPPELLE que si les créanciers obtiennent un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (plan imposé par la commission ou ordonné par le juge, ou bien décision de rétablissement personnel), ces créances devront être intégrées dans le plan et que, s'ils l’obtiennent après la clôture de la procédure, le paiement des sommes dues sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l'endettement si ces créances étaient arrêtées avant une éventuelle décision d'effacement ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L.722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;
DIT qu’à la diligence du greffe, la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux débiteurs et aux créanciers concernés, puis transmise pour information à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La greffière La vice-présidente
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