Texte intégral
République Française
Au nom du peuple français
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Cour d'appel de Nancy
Chambre de l'Exécution - JEX
Arrêt n° /26 du 05 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/02353 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUGQ
Décision déférée à la cour :
Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 25/00861, en date du 17 octobre 2025,
APPELANTE :
l'Association SOCIÉTÉ D'HISTOIRE DE LA LORRAINE ET DU MUSÉE [Etablissement 1] nondéclarée, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
Représentée par Me Pauline BARREAU, avocat au barreau de NANCY
INTIME :
Monsieur [B] [Q]
domicilié [Adresse 2]
Représenté par Me Rui manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2026, en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,
Madame Nathalie ABEL, conseillère,
Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, chargée du rapport
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET ;
ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 05 novembre 2026 date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [B] [Q], fonctionnaire territorial de la ville de [Localité 1], a été mis à disposition de l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain par convention du 28 août 2000 afin d'assurer principalement les fonctions de gardien des salles du Musée [Etablissement 2].
Par arrêt en date du 3 avril 2017, la cour d'appel de Metz, statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 décembre 2013 (par arrêt du 17 septembre 2015), a condamné l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain à payer à M. [B] [Q] les sommes suivantes :
- 137 790 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées entre janvier 2003 et octobre 2007, outre 13 779 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
- 10 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire, et du repos hebdomadaire,
- 5 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux repos compensateurs,
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
L'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain a remis à M. [B] [Q] cinq bulletins de paie pour la période de 2003 à 2007, ainsi que quatre chèques émis à l'ordre de la CARPA en date du 22 août 2017 pour un montant total de 72 233,18 euros (correspondant au paiement des rappels de salaires évalués à 59 233,18 euros nets, des dommages et intérêts évalués à 10 000 euros après déduction de la somme de 5 000 euros payée suite à la condamnation de la cour d'appel de Nancy, et de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3 000 euros), et a payé la somme de 20 500 euros en novembre 2017, représentant un montant total de 92 733,18 euros, outre le paiement des dépens.
Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2017, M. [B] [Q] a fait dénoncer à l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée [Etablissement 2] une saisie attribution pratiquée sur ses comptes bancaires pour avoir paiement d'une somme totale de 177 607,96 euros.
Par jugement en date du 6 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy a déclaré irrecevables, comme excédant ses attributions, les demandes de M. [B] [Q] tendant d'une part, à ordonner à la Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain d'établir les 60 bulletins de paie rectifiés, correspondant aux sommes fixées par la cour d'appel de Metz pour la période comprise entre janvier 2003 et octobre 2007, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'autre part, à obtenir le paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'inexécution dommageable des termes des décisions juridictionnelles prononcées à son encontre.
Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024, M. [B] [Q] a fait signifier à l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée [Etablissement 2] un itératif commandement de payer de payer la somme de 86 054,49 euros.
Suivant procès-verbal établi par commissaire de justice le 18 février 2025, dénoncé à l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée [Etablissement 2] le 21 février 2025, M. [B] [Q] a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts par l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain dans les livres de la banque CIC EST, pour avoir paiement de la somme de 87 236,18 euros au titre de l'arrêt du 3 avril 2017, détaillée comme suit :
- heures supplémentaires (137 790 euros) et congés payés (13 779 euros) bruts : 121 620,26 euros nets,
- au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros,
- dommages et intérêts : 10 000 euros,
- dommages et intérêts : 5 000 euros,
- actes de procédure : 1 179,81 euros,
- intérêts au 31 décembre 2024 : 39 964,98 euros,
- droit proportionnel : 86,23 euros,
- complément droit proportionnel : 252,02 euros,
- coût de l'acte : 118,18 euros,
A déduire,
- le montant des encaissements : 22 037,85 euros,
- le montant des versements directs : 72 233,18 euros,
Outre les frais à venir de la saisie-attribution (soit 285,73 euros).
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Par acte de commissaire de justice délivré le 20 mars 2025, l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain a fait assigner M. [B] [Q] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy afin de voir prononcer la nullité de la saisie et ordonner sa mainlevée, ainsi que de le voir condamné à indemniser ses préjudices.
L'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain s'est prévalue du paiement de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre conformément à l'arrêt du 3 avril 2017, après avoir procédé au précompte des sommes dues au titre des cotisations sociales (charges patronales et salariales selon le taux en vigueur à la date du versement) sur la condamnation prononcée pour un montant brut, tel que résultant des bulletins de paie établis pour les années 2003 à 2007. Elle a soutenu que la contestation de M. [B] [Q] relative au montant des cotisations avait été tranchée par le jugement rendu le 6 mai 2022.
M. [B] [Q] a conclu au débouté des demandes, et a sollicité la condamnation de l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de l'inexécution dommageable des termes des décisions prononcées.
Par jugement en date du 17 octobre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy a :
- dit que la saisie-attribution pratiquée 18 février 2025 auprès de la banque CIC EST à l'initiative de M. [B] [Q] à l'encontre de la Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain sur le fondement de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 3 avril 2017 doit produire effet pour la somme de 82 008,02 euros en principal, intérêts et frais,
- rejeté les demandes de la Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée [Etablissement 2] de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution,
- rejeté les demandes de la Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée [Etablissement 2] en paiement des sommes de 10 000 et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- rejeté la demande de la Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclaré M. [B] [Q] irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamné la Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain à payer à M. [B] [Q] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain aux dépens de l'instance,
- rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le juge de l'exécution a retenu que la contestation portant sur le bien fondé de la saisie attribution (portant sur le montant des sommes dues) était distincte de la demande tendant à la remise de bulletins de salaire rectifiés tranchée par jugement du 6 mai 2022.
Il a énoncé que les cotisations devaient être acquittées sur la base des taux applicables à la date du versement des rémunérations (fait générateur des cotisations) et dans la limite du plafond prévu pour l'année correspondante, de sorte que l'association était fondée à appliquer aux cotisations le taux en vigueur à la date du versement des sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés, à savoir le taux de cotisation identique de l'année 2017.
Il a jugé que l'association ne pouvait déduire des sommes dues à M. [B] [Q] le montant des cotisations sociales patronales devant demeurées à la charge de l'employeur pour un montant de 62 249,40 euros pour les années 2003 à 2007, et qu'elle était redevable des intérêts moratoires évalués à 17 836,66 euros, de sorte que la saisie devait être validée pour la somme de 80 086,06 euros, outre les frais de saisie, justifiant son cantonnement à la somme de 82 008,02 euros en principal, intérêts et frais.
Il a constaté que M. [B] [Q] était fondé en son action en recouvrement forcé du solde de sa créance.
Le juge de l'exécution a déclaré M. [B] [Q] irrecevable en sa demande en dommages et intérêts, en relevant qu'elle tendait à voir sanctionner le manquement de l'employeur à ses obligations déclaratives et en précompte des cotisations sociales, ce qui ne constituait pas une demande en réparation fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable d'une mesure d'exécution forcée.
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Le 1er novembre 2025, l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain a formé appel du jugement tendant à son annulation, et subsidiairement à son infirmation en tous ses chefs critiqués, hormis en ce qu'il a déclaré M. [B] [Q] irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Dans ses dernières conclusions transmises le 20 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain, appelante, demande à la cour :
- de faire droit à son appel, et de le dire recevable et bien fondé,
- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- dit que la saisie-attribution pratiquée 18 février 2025 auprès de la banque CIC EST à l'initiative de M. [B] [Q] à l'encontre de la Societé d'Histoire de la Lorraine et du Musée [Etablissement 2] sur le fondement de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 3 avril 2017 doit produire effet pour la somme de 82 008,02 euros en principal, intérêts et frais,
- rejeté les demandes de la Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée [Etablissement 2] de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution,
- rejeté les demandes de la Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée [Etablissement 2] en paiement des sommes de 10 000 et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- rejeté la demande de la Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée [Etablissement 2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Et, statuant de nouveau :
A titre principal,
- de dire que la saisie attribution pratiquée à encontre le 18 février 2025 auprès de la banque CIC EST à l'initiative de M. [B] [Q] excède les limites du titre exécutoire constitué par l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 3 avril 2017,
En conséquence,
- d'ordonner la mainlevée de la saisie,
- de débouter M. [B] [Q] de l'intégralité de ses demandes,
A titre subsidiaire,
- de dire que la saisie attribution pratiquée à son encontre le 18 février 2025 auprès de la banque CIC EST à l'initiative M. [B] [Q] sur le fondement de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 3 avril 2027 n'est aucunement conforme au titre exécutoire censé la fonder,
- de juger que M. [B] [Q] ne justifie aucunement de l'existence d'une créance liquide et exigible,
- de juger que la saisie-attribution pratiquée par procès-verbal du 18 février 2025 est entachée de nullité,
En conséquence,
- d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par procès-verbal du 18 février 2025 sur les comptes bancaires dont elle est titulaire auprès de la banque CIC EST,
A titre infiniment subsidiaire,
- de juger que, sans qu'il soit porté atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 3 avril 2017, elle est recevable et fondée à établir que l'obligation mise à sa charge a été partiellement exécutée,
- de juger qu'il résulte des bulletins de paie établis par la mairie de [Localité 1] que 221 heures supplémentaires majorées à 50 % ont d'ores et déjà été réglées à M. [B] [Q] sans avoir été déduites du décompte ayant servi de base à la condamnation,
- de juger en conséquence que la créance de M. [B] [Q] au titre des rappels de salaires ne saurait excéder la somme de 134 806,50 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 13 480,65 euros bruts au titre des congés payés afférents, soit un total de 148 287,15 euros bruts, en lieu et place de la somme de 151 569,00 euros bruts,
- de dire que son obligation est éteinte à due concurrence,
En tout état de cause,
- de juger la saisie-attribution pratiquée par procès-verbal du 18 février 2025 abusive,
- de condamner M. [B] [Q] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure de saisie abusive,
- de condamner M. [B] [Q] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit d'agir,
- de condamner M. [B] [Q] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1ère instance),
- de condamner M. [B] [Q] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (procédure d'appel),
- de condamner M. [B] [Q] aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais de la saisie-attribution pratiquée par procès-verbal du 18 février 2025.
Au soutien de ses demandes, l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain fait valoir en substance :
- que la nouvelle saisie-attribution est irrégulière et excède les limites du titre exécutoire ; que la créance saisie ne correspond pas à celle figurant sur le titre exécutoire concernant le montant des rappels de salaire (pour des sommes brutes déterminées), qui a d'ores-et-déjà été réglée, et que les manoeuvres de M. [B] [Q] tenant à recalculer le montant des rappels de salaires en net sans titre exécutoire complémentaire (le montant évoqué par M. [B] [Q] à hauteur de 121 620,26 euros nets ne figure pas dans le dispositif de l'arrêt), afin de contourner le jugement rendu par le juge de l'exécution le 6 mai 2022, se heurtent à l'autorité de la chose jugée ;
- que la contestation portant sur le calcul des cotisations sociales à déduire a été tranchée par jugement du juge de l'exécution du 6 mai 2022 qui s'est déclaré incompétent à en connaître à défaut de difficulté d'exécution d'un titre exécutoire ; que la contestation qui se heurte à l'autorité de la chose jugée est irrecevable et que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour se prononcer sur cette problématique ;
- que la saisie-attribution pratiquée pour un montant qui n'est pas conforme au titre exécutoire est nulle ;
- que la mainlevée de la saisie-attribution doit être ordonnée pour absence de créance exigible ; que dans la mesure où la décision servant de fondement aux poursuites a prononcé une condamnation portant sur un montant brut, elle devait procéder au précompte des sommes dues sur la condamnation prononcée en déduisant les cotisations sociales obligatoires, et qu'elle s'est acquittée de l'intégralité des sommes dues au titre de l'arrêt du 3 avril 2017 ; que la saisie-attribution pratiquée porte sur les mêmes montants que ceux ayant fait l'objet d'un règlement ;
- que subsidiairement, si le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rappelé que le taux de cotisation applicable aux rappels de salaire afférents à la période de 2003 à 2007 est celui prévu à la date du versement des condamnations (s'agissant de sommes versées avant le 1er janvier 2018, conformément aux dispositions applicables antérieurement au décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016), en revanche, il n'y avait pas lieu de cantonner la saisie-attribution à la somme de 82 008,002 euros (au lieu de 87 236,18 euros) s'agissant d'un montant totalement excessif compte tenu des montants d'ores-et-déjà réglés à M. [B] [Q] ;
- que s'agissant du montant des heures supplémentaires, l'autorité de la chose jugée ne lui interdit pas d'établir que l'obligation mise à sa charge a déjà été exécutée, en tout ou partie ; que sur l'ensemble de la période de janvier 2003 à octobre 2007, le décompte d'heures supplémentaires établi par M. [B] [Q], sur lequel la cour d'appel s'est exclusivement fondée pour chiffrer le montant de la condamnation, aboutit à un total de 11 904 heures requalifiées (1 760 euros majorées à 25%, soit 19 800 euros bruts, et 8 740 heures majorées à 50%, soit 117 990 euros bruts), dont 1 404 heures déjà payées par la mairie ; que la remise des bulletins de salaire de M. [B] [Q] par la mairie (non exhaustive) fait état d'un nombre d'heures supplémentaires réglées d'un montant supérieur à 1 404 euros, qu'il convient de déduire du volume de 11 904 euros, s'agissant de l'extinction partielle de l'obligation par des paiements antérieurs dont M. [B] [Q] n'a pas tenu compte ; que la mairie a payé à M. [B] [Q] sur la période considérée un volume de 221 heures supplémentaires majorées à 50%, représentant une somme restant à payer de 148 287,15 euros bruts, soit 3 281,85 euros de moins que le total de 151 569 euros bruts dont elle justifie s'être acquittée ;
- que le renouvellement d'une demande méconnaissant l'autorité de la chose jugée constitue un abus du droit d'agir ; que la décision du juge de l'exécution du 6 mai 2022 est définitive (considérant qu'elle avait procédé au règlement des condamnations brutes au titre des rappels de salaire et qu'il n'était pas compétent pour se prononcer sur la problématique du montant des cotisations sociales) et que la mesure d'exécution forcée près de trois ans plus tard tente de contourner les termes de ladite décision ;
- que la procédure de saisie est abusive en ce qu'elle n'est pas justifiée eu égard au paiement des condamnations ; qu'elle s'est retrouvée paralysée dans son activité (publication de sa revue Le Pays Lorrain) compte tenu des frais qu'elle n'a pas pu régler.
Dans ses dernières conclusions transmises le 21 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. [B] [Q], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour :
- de déclarer l'appel de l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain recevable en la forme mais mal fondé,
- de débouter l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée [Etablissement 2] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, tant principales que subsidiaires,
- de confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy le 17 octobre 2025 (RG n°25/00861), et notamment en ce qu'il a :
- dit que la saisie-attribution pratiquée 18 février 2025 auprès de la banque CIC EST à l'initiative de M. [B] [Q] à l'encontre de la Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain sur le fondement de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 3 avril 2017 doit produire effet pour la somme de 82 008,02 euros en principal, intérêts et frais,
- rejeté les demandes de la Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée [Etablissement 2] de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 18 février 2025,
- rejeté les demandes de la Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée [Etablissement 2] en paiement des sommes de 10 000 et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et abus du droit d'agir,
- rejeté la demande de la Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance,
- de débouter l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée [Etablissement 2] de sa demande formée à titre infiniment subsidiaire tendant à voir juger que la créance de M. [B] [Q] serait réduite à la somme de 148 287,15 € bruts et son obligation éteinte à due concurrence,
Sur son appel incident,
- de déclarer son appel incident recevable et bien fondé,
- d'infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy le 17 octobre 2025 en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution dommageable des décisions juridictionnelles,
Statuant de nouveau sur ce chef,
- de déclarer que sa demande indemnitaire est recevable et bien fondée, en ce qu'elle constitue une demande en réparation fondée sur l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée au sens de l'article L. 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire,
- de condamner l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts,
En tout état de cause
- de condamner l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en sus de la condamnation de première instance,
- de condamner l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain aux entiers dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, M. [B] [Q] fait valoir en substance :
- qu'il a poursuivi l'exécution de l'arrêt sur la base des bulletins de salaire qui ont été établis par un expert comptable, et au regard du décompte des condamnations prononcées et des sommes payées, faisant ressortir des sommes nettes restant dues au principal à hauteur de 39 361,84 euros (après déduction des versements), outre les intérêts depuis 2017 au taux légal et majoré, ainsi que les frais ;
- que le conseil de l'association a passé l'aveu judiciaire dans un courrier officiel du 21 mars 2019 que les termes de l'arrêt n'avaient pas été correctement exécutés en ces termes : ' les documents qui ont été remis à titre de bulletins de salaires ne conviennent pas en la forme, et sont erronés ' ; que l'acte d'exécution forcée contesté poursuit la simple exécution des termes de l'arrêt de la cour d'appel de Metz sur la base des décomptes établis par un expert-comptable, faute pour l'employeur de fournir les bulletins de salaires idoines ;
- que le premier juge a retenu que, conformément à la règle applicable à l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale aux versements intervenus avant le 1er janvier 2018 (soit antérieurement au décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016), les cotisations sociales salariales devaient être calculées aux taux en vigueur à la date de leurs versements (2017) ; que l'association sollicite la confirmation du jugement de ce chef tout en soutenant l'incompétence du juge de l'exécution à traiter du montant des cotisations applicables aux condamnations au titre de rappels de salaires ; que les intérêts moratoires sur les sommes dues au titre d'une condamnation judiciaire courent de plein droit à compter de la date d'exigibilité, avec majoration à l'issue d'un délai de deux mois suivant la signification du titre, et que le premier juge a retenu un montant de 17 836,66 euros au titre des intérêts moratoires ayant couru sur les sommes non réglées depuis 2017 ;
- que la cour d'appel a condamné l'association au paiement d'un montant brut au titre des heures supplémentaires, et que l'employeur devait établir des bulletins de salaire mensuels reprenant ce montant et procéder au précompte des charges, afin de déterminer les sommes dues au salarié sur la condamnation prononcée, et ce, afin de permettre aux organismes de retraite de procéder au calcul des droits à retraite ; que le premier juge a retenu que, selon un principe d'ordre public, les cotisations patronales représentant un total de 62 249,40 euros pour les années 2003 à 2007 restent exclusivement à la charge de l'employeur et ne peuvent être déduites du salaire net revenant au salarié ;
- qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée, en ce que la contestation tranchée par le juge de l'exécution dans son jugement du 6 mai 2022 ne portait pas sur l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel relative au reliquat de paiement des heures supplémentaires (au travers de la validité et du cantonnement de la mesure d'exécution) mais sur la remise des bulletins de salaire rectifiés sans mesure d'exécution ; que l'objet de la présente procédure est différent de la précédente en ce qu'il porte sur la validité et le cantonnement de la mesure de saisie-attribution ; que la décision du 6 mai 2022 n'a pas tranché le fond du solde des créances de M. [B] [Q] ;
- qu'il s'agit de l'exécution imparfaite d'une décision de justice sans aucune modification de sorte que le juge de l'exécution est compétent pour s'assurer de l'exécution complète d'une décision de justice aujourd'hui définitive ;
- que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel du 3 avril 2017, définitif, a fixé le montant des heures supplémentaires non payées par l'employeur, de sorte que toute critique de l'opportunité ou de l'exactitude arithmétique des condamnations devant le juge de l'exécution est irrecevable, et à tout le moins mal fondé ; que la prise en compte de règlements antérieurs à l'arrêt, nécessairement absorbés par la fixation judiciaire de la créance, reviendrait à modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ce que prohibe l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, tant pour le juge de l'exécution que pour la cour statuant sur son appel ; qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son obligation, conformément à l'article 1353, alinéa 2, du code civil ;
- que la saisie a été pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire parfaitement valide et ne saurait être qualifiée d'abusive ;
- qu'il subit un préjudice direct du fait de l'absence du règlement de la totalité des sommes dues au titre des condamnations prononcées et du retard dans le règlement des sommes mises définitivement à la charge de l'association ; que le calcul de ses droits à retraite ne peut être effectué que sur la base des bulletins de salaire établis mensuellement ; que le juge de l'exécution dispose d'une compétence indemnitaire pleine et entière, dès lors que le préjudice dont réparation est demandée trouve sa source dans l'exécution ou l'inexécution d'une mesure d'exécution forcée ; que la cause de sa demande est clairement l'inexécution par l'association des condamnations prononcées à son encontre ; que l'inexécution, totale ou partielle, d'un titre exécutoire constitue une faute de nature à engager la responsabilité civile du débiteur défaillant, indépendamment de toute procédure disciplinaire ou administrative (au regard d'un solde impayé, de précompte des charges patronales et de bulletins de salaire erronés) et que la demande tendant à l'indemnisation de l'inexécution fautive d'une obligation de faire découlant d'un titre exécutoire relève de la compétence du juge de l'exécution, quand bien même le préjudice se manifesterait dans la sphère des droits sociaux du créancier ; que l'association a appliqué un taux de cotisation unique et uniforme pour toutes les années 2003 à 2007, sans distinguer les taux légalement applicables période par période, le pénalisant ainsi dans le calcul de l'assiette de ses droits à retraite et qu'il a été contraint depuis 2017 de multiplier les procédures judiciaires pour obtenir les sommes dues de plein droit, générant des coûts financiers, procéduraux et un préjudice moral certain, outre une privation de jouissance desdites sommes ; que les bulletins de salaire établis de façon erronée avec un taux de cotisation uniforme, ainsi qu'un précompte illicite de charges patronales, ont faussé le calcul de ses droits à retraite auprès des organismes concernés ; qu'il est fondé à solliciter la condamnation de l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de de l'inexécution dommageable des termes des décisions juridictionnelles prononcées à son encontre.
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La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence de titre exécutoire
L'association soutient que la saisie-attribution est irrégulière en ce que la créance saisie ne correspond pas à celle figurant sur le titre exécutoire portant sur le montant brut des rappels de salaires qui ont été payés, et que le juge de l'exécution ne peut calculer la valeur nette des sommes dues sans excéder les limites du titre exécutoire.
Aux termes des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites.
Or, il appartient au juge de l'exécution de déterminer le montant de la créance servant de cause à la saisie.
En l'espèce, il est constant que l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 3 avril 2017 a condamné l'association à payer à M. [B] [Q] des heures supplémentaires et des congés y afférents sur la période de janvier 2003 à octobre 2007 évalués respectivement à 137 790 euros bruts et 13 779 euros bruts.
Il en résulte que l'arrêt a précisément indiqué que la condamnation de l'association correspondait au montant brut du rappel d'heures supplémentaires, de sorte que le titre exécutoire s'est prononcé sur l'assujettissement des contributions sociales.
Aussi, l'association devait procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.
En effet, l'association ne peut utilement soutenir que l'arrêt de la cour ayant fixé le montant brut de la condamnation est définitif et que tout calcul du montant net est inopérant et ne peut constituer un fondement à une saisie.
Au surplus, il y a lieu de constater que l'association a soutenu devant le juge de l'exécution que la créance était éteinte par l'effet des versements opérés après avoir elle-même procédé au précompte des sommes dues au titre des charges patronales et des charges salariales selon les taux en vigueur à la date du versement.
Dans ces conditions, le juge de l'exécution a retenu à juste titre et sans remettre en cause le titre exécutoire servant de fondement à la saisie-attribution pratiquée le 18 février 2025, que le rappel d'heures supplémentaires ayant été déterminé sur la base de rémunérations brutes, l'association était tenue de précompter sur ces sommes la part salariale de cotisations sociales afin de déterminer le montant net de ces rémunérations.
Par suite, le juge de l'exécution est compétent pour déterminer le montant de la créance servant de cause à la saisie, et plus précisément le montant des charges patronales à déduire du montant brut des rappels d'heures supplémentaires figurant au titre exécutoire, et ce sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée.
Dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie sur ce fondement.
Sur la demande de nullité de la saisie-attribution
L'association soutient que le calcul du montant net des rappels de salaires sans titre exécutoire complémentaire tend à contourner l'autorité de la chose jugée résultant du jugement rendu par le juge de l'exécution le 6 mai 2022.
Aux termes des articles 480 du code de procédure civile et R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
En l'espèce, par jugement du 6 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy, saisi sur assignation de M. [B] [Q] tendant notamment à voir ordonner à l'association d'établir 60 bulletins de paie correspondant aux sommes fixées par l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 3 avril 2017 pour la période comprise entre 2003 et 2007, a déclaré cette demande irrecevable, au motif que ' M. [B] [Q] ne fait état d'aucune mesure d'exécution forcée en cours, la saisie-attribution pratiquée en 2017 ayant épuisé ses effets, de sorte que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'ordonner la délivrance des bulletins de salaire afférents au montant des condamnations prononcées par la cour d'appel, avec précompte des cotisations sociales. '
Or, si M. [B] [Q] faisait valoir dans le cadre de cette instance que ' les condamnations prononcées sont exprimées en rappel de salaire brut et il appartient à l'employeur d'établir les bulletins de salaire reprenant ces montants bruts et de procéder au précompte des charges ', en revanche, l'irrecevabilité de la demande portant sur l'émission de 60 bulletins de paie a pour fondement l'absence de mesure d'exécution forcée en cours.
Aussi, dans son jugement du 6 mai 2022, le juge de l'exécution n'a pas tranché (ni déclaré irrecevable) de demande relative au précompte des cotisations sociales, ni aux taux de cotisation applicables aux rappels de salaire bruts en règlement des condamnations.
Au surplus, il y a lieu de constater que sur le fond, M. [B] [Q] ne conteste pas à hauteur de cour l'application aux cotisations sociales des taux en vigueur à la date du paiement des sommes dues effectué en 2017, tel que soutenu par l'association en première instance.
Par ailleurs, la nullité de la saisie-attribution n'est pas encourue en cas de montant erroné de la créance saisie figurant au décompte.
Dans ces conditions, la détermination par le juge de l'exécution du montant de la créance servant de cause à la saisie est recevable.
Dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la saisie sur ce fondement.
Sur l'existence d'une créance exigible
L'association soutient que les condamnations prononcées par le titre exécutoire ont été payées.
Au préalable, il y a lieu de préciser que l'association ne peut, sans remettre en cause le titre exécutoire, contester devant le juge de l'exécution le montant des condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt de la cour d'appel de Metz.
En effet, l'association ne peut utilement soutenir que les heures supplémentaires à payer à M. [B] [Q] s'élevaient en réalité à 148 287,15 euros bruts, et non à la somme de 151 569 euros bruts retenue au titre exécutoire, en faisant état de paiements effectués par la mairie de [Localité 1] à déduire des condamnations prononcées postérieurement.
Par ailleurs, il y a lieu de constater que M. [B] [Q] a conclu à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit que la saisie-attribution pratiquée 18 février 2025 auprès de la banque CIC EST à l'initiative de M. [B] [Q] à l'encontre de la Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain, sur le fondement de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 3 avril 2017, doit produire effet pour la somme de 82 008,02 euros en principal, intérêts et frais, détaillée comme suit :
- somme restant dûe au principal : 62 249,40 euros correspondant aux cotisations patronales indûment déduites du rappel d'heures supplémentaires,
- intérêts moratoires : 17 836,66 euros,
- frais : 1 921,96 euros.
Aussi, il en résulte que M. [B] [Q] ne conteste pas avoir reçu paiement par l'association du solde du principal dû en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Metz.
Dans ces conditions, le juge de l'exécution a ordonné à juste titre le cantonnement de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2025 pour un montant de 87 236,18 euros à la somme de 82 008,02 euros en principal, intérêts et frais.
Dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Sur les demandes de dommages et intérêts de l'association pour abus du droit d'agir et saisie abusive
Il ressort des développements antérieurs que la saisie-attribution a été pratiquée par M. [B] [Q] en vertu d'un titre exécutoire et d'une créance exigible, de sorte qu'elle ne saurait être qualifiée d'abusive.
De même, la preuve n'est pas rapportée par l'association que la saisie-attribution a été pratiquée afin de contourner l'autorité de la chose jugée résultant de la décision du juge de l'exécution du 6 mai 2022.
En effet, le juge de l'exécution n'a pas tranché (ni déclaré irrecevable) de demande relative au précompte des cotisations sociales, ni aux taux de cotisation applicables aux rappels de salaire bruts en règlement des condamnations.
Aussi, l'association sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice par M. [B] [Q].
Dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur ces points.
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [B] [Q]
M. [B] [Q] expose qu'il subit un préjudice direct du fait de l'absence du règlement de la totalité des sommes dues au titre des condamnations prononcées et du retard dans le règlement des sommes mises définitivement à la charge de l'association.
M. [B] [Q] expose que l'association a appliqué un taux de cotisation unique et uniforme pour toutes les années 2003 à 2007, sans distinguer les taux légalement applicables période par période, le pénalisant ainsi dans le calcul de l'assiette de ses droits à retraite et qu'il a été contraint depuis 2017 de multiplier les procédures judiciaires pour obtenir des sommes dues de plein droit, générant des coûts financiers, procéduraux et un préjudice moral certain, outre une privation de jouissance desdites sommes.
L'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Aussi, il résulte de la combinaison des articles L. 213-6, alinéa 6, du code de l'organisation judiciaire, L. 121-3, R. 121-1 et R. 121-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 12 du code de procédure civile, que lorsqu'il est saisi d'une demande de dommages et intérêts formée à l'encontre du débiteur en raison du défaut d'exécution d'un titre exécutoire, le juge de l'exécution est tenu de trancher le litige en faisant application, le cas échéant d'office, des dispositions d'ordre public de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution.
En l'espèce, il y a lieu de constater que dès l'émission des cinq bulletins de paie en juin 2018 comprenant les rappels d'heures supplémentaires sur la période litigieuse, l'association s'est acquittée envers M. [B] [Q] des sommes à payer au titre des rappels de salaire y figurant pour un montant total de 59 233,18 euros.
Cependant, c'est par courrier du 4 décembre 2023, M. [B] [Q] a fait parvenir à l'association des bulletins de rappels de salaires corrigés établis par un expert-comptable sur la période concernée pour un montant de 121 620,26 euros (net à payer), charges patronales déduites.
Or, l'association ne justifie pas du paiement de sommes supplémentaires à compter de cette date, et a fait état dans le cadre de l'instance devant le juge de l'exécution que la mairie de [Localité 1] aurait réglé directement à M. [B] [Q] des heures supplémentaires qu'il convenait de déduire.
Pour autant, l'association n'a produit un courrier adressé à la mairie de [Localité 1] que le 28 mai 2026 pour obtenir communication des sommes qui auraient été payées à M. [B] [Q], afin au surplus de remettre en cause les sommes retenues au titre exécutoire.
En outre, après communication des pièces, l'association évalue à la somme de 3 281,85 euros le montant des salaires versés par la mairie à M. [B] [Q] à déduire des rappels de salaire, objets de la condamnation.
Aussi, l'absence de tout paiement par l'association depuis la fin de l'année 2023 (date de production des bulletins de paie rectifiés) est fondée sur la remise en cause du montant des condamnations figurant au titre exécutoire définitif.
Pour autant, M. [B] [Q] ne justifie pas d'un préjudice en lien avec l'inexécution du titre exécutoire qui ne serait pas réparé.
En effet, il y a lieu de constater que l'évaluation du montant de la créance restant due détenue par M. [B] [Q] à l'égard de l'association en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 3 avril 2017, tel que détaillé au jugement et repris au présent arrêt, comprend le paiement d'intérêts moratoires.
Aussi, ces intérêts moratoires correspondent au préjudice financier subi par M. [B] [Q] résultant de la privation de jouissance des sommes dues.
En outre, il ressort des développements antérieurs que le taux applicable aux cotisations sociales à déduire, versées antérieurement au 1er janvier 2018, correspondait à celui en vigueur à la date du règlement des cotisations, tel que prévu aux bulletins de paie produits par l'association.
Néanmoins, il est constant que les cinq bulletins de salaire annuels (de 2003 à 2005) ont été établis par l'association au regard d'un précompte erroné de charges patronales (à hauteur de 62 249,40 euros) qui devaient rester exclusivement à la charge de l'employeur et ne pas être déduites du salaire net revenant M. [B] [Q].
Pour autant, M. [B] [Q] ne démontre pas que le calcul des ses droits à retraite,sur la base d'un salaire net erroné, est irréversible pour la partie déjà liquidée, étant précisé que par courrier du 4 décembre 2023, le conseil de M. [B] [Q] a indiqué que l'assurance retraite avait fait droit au recours qu'il avait déposé afin de procéder à la révision de la retraite personnelle tenant compte de l'arrêt de la cour d'appel du 3 avril 2017.
En outre, les procédures engagées par M. [B] [Q] aux fins de recouvrement de sa créance, de même que les mesures d'exécution forcées pratiquées à sa requête, ont statué sur la charge des coûts financiers générés.
Par ailleurs, M. [B] [Q] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice moral.
Dans ces conditions, ces éléments ne peuvent donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive de l'association à l'exécution de la condamnation prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 3 avril 2017.
Dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a déclaré la demande en dommages et intérêts de M. [B] [Q] irrecevable, et statuant à nouveau, M. [B] [Q] sera débouté de cette demande.
Sur les demandes accessoires
Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
L'association qui succombe à hauteur de cour supportera la charge des dépens d'appel (comprenant les frais de la saisie-attribution pratiquée le 18 février 2025) et sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [B] [Q] a dû engager des frais non compris dans les dépens afin d'assurer sa défense à hauteur de cour, de sorte qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
INFIRME partiellement le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de M. [B] [Q] en dommages et intérêts et, statuant à nouveau,
DECLARE la demande de dommages et intérêts de M. [B] [Q] recevable,
DEBOUTE M. [B] [Q] de sa demande en dommages et intérêts dirigée à l'encontre de l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain pour résistance abusive à l'exécution de la condamnation prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 3 avril 2017,
CONFIRME le jugement déféré pour le surplus en ses dispositions ayant ordonné le cantonnement de la saisie-attibution pratiquée le 18 février 2025 à la somme de 82 008,02 euros en principal, intérêts et frais, rejeté les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution ainsi que les demandes de dommages et intérêts de l'association, de même qu'en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles,
Y ajoutant,
DEBOUTE l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain à payer à M. [B] [Q] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE l'association Société d'Histoire de la Lorraine et du Musée Lorrain aux dépens, et autorise la SCP TERTIO AVOCATS, avocats, à faire application de l'article 699 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la cour d'appel de NANCY, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée électroniquement par le président et le greffier.