Texte intégral
2025019579 - 1 -N° PC : 2024/104 AG /
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 02/12/2025
Monsieur [X], [D] [K] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Michel FARGEON, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Absent avisé
Jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au Greffe le 02.12.2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE.
ENTRE -
SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENTS - [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître Amaury PAT Avocat,
ET -
* la SELAS M.J.S. PARTNERS représentée par Maître [J] [Z] es-q liquidateur judiciaire partie défenderesse comparant par la collaboratrice de Maître Nicolas NEF NAF Avocat,
* Monsieur [X] [K] - [Adresse 1] partie défenderesse défaillante.
LES FAITS :
La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGL) a consenti à Monsieur [X] [K] un contrat de location avec option d'achat d'une durée de 37 mois, le 22 juin 2020, pour un véhicule de marque MERCEDES de type classe A immatriculé [Immatriculation 1].
Ce contrat a fait l'objet d'une publication.
Monsieur [K] en prend possession le 30/11/2020. Le contrat parviendra à son terme le 30/12/2023.
Monsieur [K] est placé en redressement judiciaire en date du 29 janvier 2024. La société CGL déclarait sa créance au passif pour la somme de 31.536,15 € le 8 mars 2023. Le 27 mars 2024 la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire, la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [J] [Z] est nommé liquidateur judiciaire.
Suivant courrier du 18 juin 2024, la SA CGL sollicitait la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [J] [Z], pour que celle-ci acquiesce à sa demande de revendication et de restitution du véhicule susvisé, tout en en confirmant sa valeur de 31.536,15 €.
Aucune réponse n'est apportée à cette demande.
La SA CGL saisit le juge commissaire en la personne de Monsieur Thierry DELEMAZURE d'une requête en revendication et restitution au visa des articles L.624-10 du Code de commerce et suivants.
L'ordonnance rendue à la date du 27 novembre 2024 n'a pas fait droit aux demandes de la SA CGL, raison pour laquelle ladite société a formé opposition à l'ordonnance.
Que par jugement en date du 1 er avril 2025, le tribunal de commerce de Céans à prononcé la radiation de l'affaire.
Que par courrier en date du 18 juillet 2025, Maître Amaury PAT Avocat représentant la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a demandé la réinscription au rôle de la présente affaire.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE :
Dans leurs dernières conclusions, la demanderesse ayant pour avocat Maître Amaury PAT demande au Tribunal de :
Vu notamment les dispositions des articles L.624-10 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions des articles R.624-14 et suivants du Code de commerce,
* Déclarer la société CGL recevable et bien fondée en sa demande,
En conséquence,
* Réformer l'ordonnance rendue le 27 novembre 2024 par le juge commissaire du Tribunal de commerce de Lille Métropole en toutes ses dispositions ;
Et statuant à nouveau :
A titre principal,
* Constater la résiliation du contrat de location avec option d'achat portant sur le véhicule de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1] ;
* Reconnaître le droit de propriété de la société CGL sur le véhicule de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1] ;
* Ordonner à monsieur [X] [K] de restituer à la société CGL le véhicule de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1] ;
* Autoriser la société CGL à procéder à l'appréhension, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira, au besoin assisté de la force publique, du véhicule de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1] ;
A titre subsidiaire,
* Constater la résiliation du contrat de location avec option d'achat portant sur le véhicule de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1] ;
* Reconnaître le droit de propriété de la société CGL sur le véhicule de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1] ;
* Déclarer la société CGL recevable et bien fondée en sa demande de restitution du véhicule de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1] ;
* Ordonner à Monsieur [X] [K] de restituer à la société CGL le prix de vente du véhicule de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1] ;
En tout état de cause,
* Déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la SELAS
M.J.S.PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [Z], es qualité de Liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [K] ;
* Statuer ce que de droit sur les dépens.
La SELAS M.J.S.PARTNERS ayant pour avocat Maître Nicolas NEF NAF demande de son côté :
Vu les dispositions des articles L.624-9, L.624-10 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions des articles R.624-13 et R.624-14 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.
A titre principal,
* Confirmer l'ordonnance n°2025003775 rendue par Monsieur le juge commissaire en date du 27 novembre 2024 en ce qu'elle a dit irrecevable la demande en revendication de la société CGL au motif qu'elle n'apporte pas la preuve de l'existence en nature du véhicule Mercedes classe A, immatriculé [Immatriculation 1], dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel [K] [X] au jour du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
* Débouter la société CGL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
* Infirmer l'ordonnance n° 2025003775 rendue par Monsieur le juge commissaire en date du 27 novembre 2024 ;
Et statuant à nouveau :
* Constater que le contrat de location avec option d'achat en date du 27 novembre 2020 conclu entre la société CGL et l'entrepreneur individuel [K] [X] est publié ;
* Constater que le commissaire-priseur a dû dresser un procès-verbal de difficulté en date du 26 février 2024 ;
* Constater que le véhicule de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1] ne se trouvait pas en nature dans le patrimoine du débiteur à l'ouverture ;
* Autoriser néanmoins la restitution du véhicule de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1] à la société CGL en quelques mains qu'il se trouve ;
* Débouter la société CGL de ses autres demandes ;
En tout état de cause :
* Condamner la société CGL au paiement de la somme de 2.000,00 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société CGL au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
Attendu que suite à la réinscription, l'affaire a été entendue le 4 novembre 2025.
Que :
* La collaboratrice de Maître Amaury PAT, Avocat, représentant la SA Compagnie Générale de Location d'Equipments,
* La collaboratrice de Maître Nicolas NEF NAF, Avocat, représentant la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [J] [Z] es-q liquidateur judiciaire,
Ont été entendues à l'audience du 4 novembre 2025.
Qu'aucune des parties ne s'opposent à ce que Monsieur ABELE Juge fasse partie de la composition de jugement même s'il a été dans la composition de jugement de la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 décembre 2025.
Que Monsieur [X] [K] ne comparait pas.
MOYENS DES PARTIES :
La société CGL plaide que :
La société CGL est restée propriétaire du véhicule donné en location à Monsieur [X] [K], en vertu de l'article 13a du contrat de bail, « le bien reste la propriété exclusive du bailleur ».
Ce contrat a été dument publié, donc opposable aux tiers.
La société CGL est donc fondée à demander sa restitution.
Le juge-commissaire motive sa décision par le fait que l'inventaire ne laisse pas apparaître la présence dudit véhicule dans l'inventaire. Or il n'incombe pas au créancier de démontrer la présence du bien revendiqué dans le patrimoine de son débiteur. Cette preuve incombe au liquidateur. (Cass.com. 25 octobre 2027, pourvoi n° 16-22.083). Il n'est nullement démontré que ledit véhicule ne soit pas dans le patrimoine de Monsieur [X] [K]. La partie adverse semble commettre une confusion entre l'action en revendication (art.L.624-9 du Code de commerce) et celle en restitution (art.L.624-10 du Code de commerce). L'exigence de la présence avérée dans l'inventaire étant exigée dans le cas d'une revendication (art.624-12 du Code de commerce). En matière de contrat publié, les dispositions de l'art.L.624-10 s'appliquent.
A titre subsidiaire, si la juridiction estimait que le véhicule ne se trouvait pas en nature dans le patrimoine de Monsieur [X] [K] et que cette condition serait déterminante au succès des prétentions de CGL, cette dernière solliciterait la restitution du prix de vente du véhicule.
En réplique la SELAS M.J.S.PARTNERS plaide que :
La société CGL a saisi le juge-commissaire d'une action en revendication et en restitution. La société CGL fonde désormais sa prétention sur la seule action en restitution. Cette action visée à l'art.L.629-10 du Code de commerce est ouverte au propriétaire d'un bien ayant fait l'objet d'une publicité qui est alors dispensé de justifier de son droit mais doit en réclamer la restitution dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La M.J.S. PARTNERS rappelle que s'agissant d'une action en revendication, il appartient bien au créancier d'apporter la preuve de la présence du bien au jour de l'ouverture de la
procédure. (Cass.com. 11 juillet 2006 n° 05-13.103 ; Cass.com. 10 mars 2025, n° 13-23.434 ; Cass.com.31 mai 2016, n° 14-25.999)
Il ne peut être établi que le véhicule se trouvait dans le patrimoine du débiteur et la faiblesse de l'inventaire ne saurait être reproché au liquidateur judiciaire, le commissaire de justice ayant établi un procès-verbal de difficulté.
A titre subsidiaire, si la société CGL fait valoir une action en restitution, elle n'aurait pas à démontrer sa propriété s'agissant d'un contrat ayant fait l'objet d'une publicité, mais elle doit prouver la présence du véhicule dans le patrimoine du débiteur (CA. Lyon 9 octobre 2008, n° 07/07961).
Or le véhicule ne se trouvait pas dans le patrimoine du débiteur comme le démontre le PV de difficulté du Commissaire de justice.
Néanmoins, l'existence d'un contrat publié pourrait inviter la juridiction à restituer le véhicule tout en précisant l'absence de ce véhicule.
La SELAS M.J.S.PARTNERS rappelle que la liquidation ne laisse apparaître aucun actif et la procédure impécunieuse.
MOTIFS DE LA DECISION :
Entendu les parties à la barre,
Vu les pièces versées aux débats,
* Attendu que la requête formée devant le juge-commissaire en date du 13/08/2024 est intitulée « Requête en revendication et en restitution », que la requête précise plus loin que le mandataire la M.J.S.PARTNERS avait été saisi à l'effet de savoir si « elle acquiesçait à sa demande en revendication et en en restitution du véhicule, de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1] », que le mandataire était demeuré taisant, que la société CGL était dispensé de faire reconnaître son droit de propriété s'agissant d'un contrat ayant fait l'objet d'une publicité ;
* Attendu que le juge-commissaire dans son ordonnance du 27 novembre 2024 n'a fondé sa décision que sur l'article L.624-9 et R.624-13 du Code de commerce, ne se prononçant ainsi que sur la seule action en revendication,
* Attendu que le tribunal, agissant en appel du recours formé à l'encontre de la décision prise par cette ordonnance, constate que la requête de la société CGL a été rejetée sans prendre en considération toutes ses demandes, et notamment en l'espèce celle de la
restitution s'agissant d'un véhicule dont la propriété ne peut pas lui être contestée du fait de la publication légale du contrat de bail ;
* Attendu que l'article L.624-10 dispose que « le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité », qu'il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret au Conseil d'Etat ;
* Attendu que le tribunal constate que la demande de la société CGL a été faite conformément aux dispositions des articles R.624-14 et R.624-15 du Code de commerce ;
* Attendu dès lors qu'il importait peu de s'assurer de la présence du véhicule à l'inventaire, que cette absence ne peut pas être rapportée puisque le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de difficulté en date du 26 février 2024 ;
* Attendu que la résiliation du contrat de location ne fait pas débat ;
Le tribunal infirmera l'ordonnance du juge-commissaire du 27 novembre 2024 n°2024021357 en ce qu'elle a rejeté la demande du requérant sans considérer la demande en restitution qui lui était faite, et jugera la demande principale en restitution du véhicule de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1] recevable et fondée. Il fera donc droit à la présente demande au principal de la société CGL et déclarera sa décision commune et opposable à la SELAS M.J.S.PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [K].
Sur les autres demandes :
* Attendu que la requérante l'emporte,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT recevable et fondée l'opposition à l'Ordonnance rendue par le juge-Commissaire en date du 27 novembre 2024 déposée par la société CGL (SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPMENTS) ;
* CONSTATE la résiliation du contrat de bail ;
* RECONNAIT le droit de propriété de la société CGL sur le véhicule de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1] ;
* INFIRME l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en date du 27 novembre 2024 sous le numéro 2024021357 en ce qu'elle a omis de statuer sur la demande en
restitution du véhicule de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1] ;
* ORDONNE à Monsieur [X] [K] de restituer le dit véhicule à la société CGL ;
* AUTORISE la société CGL à procéder à l'appréhension en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira, au besoin assisté de la force publique, du véhicule de marque MERCEDES, de type A, immatriculé [Immatriculation 1];
* DECLARE la décision à intervenir commune et opposable à la SELAS M.J.S.PARTNERS, prise en la personne de Maître [Z], es liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [K] ;
* DISONS que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente ou celle ayant un intérêt.
Dépens en frais de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
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