Texte intégral
N° RG 24/09514 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCBB
Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 15 décembre 2020
RG : 2019j636
Décision de la cour d'appel de LYON en date du 12 septembre 2024
RG : 20/7257
S.A.R.L. [I]
C/
S.A. ALBINGIA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 27 Février 2025
statuant sur saisine en interprétation
APPELANTE ET DEMANDERESSE A LA REQUETE :
S.A.R.L. [I] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 482 045 911, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ et Me Vincent RICHARD de la société LAMY LEXEL Avocats Associés, avocats au barreau de LYON
INTIMEE ET DEFENDERESSE A LA REQUETE :
S.A. ALBINGIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813, postulant et par Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me LOURABI, avocat au barreau de PARIS
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Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Février 2025
Date de mise à disposition : 27 Février 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL [I] est spécialisée dans le traitement et la valorisation de déchets électroniques.
Elle est assurée auprès de la SA Albingia sous la forme d'une police multirisques immeuble.
Le 16 juin 2018, un incendie s'est déclenché dans le local de la société [I] provoquant des dommages constatés par un huissier de justice dépêché quelques jours après.
La société [I] a déclaré le sinistre dont elle a été victime à la société Albingia, qui a accusé réception de la déclaration.
La société [I] a remis en état ses locaux et a transmis les justificatifs à la société Albingia pour un montant de 219.042,93 euros. La société Albingia n'ayant pas donné suite aux demandes de remboursement des frais engagés par la société [I], cette dernière a mis en demeure la société Albingia de bien vouloir procéder à son indemnisation.
Le 2 avril 2019, la société [I] a assigné la société Albingia devant le tribunal de commerce de Lyon en paiement de la somme de 372 208 euros au titre du préjudice résultant de l'incendie.
Par jugement contradictoire du 15 décembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a :
débouté la société [I] de sa demande de paiement de la somme de 372 208 euros au titre du préjudice résultant de l'incendie,
condamné la société Albingia à payer à la société [I] la somme de 21 186,54 euros au titre du préjudice résultant du vol,
débouté la société [I] de sa demande de paiement au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile,
dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,
ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,
dit les parties mal fondées quant au surplus de leurs demandes, fins et conclusions, les en a déboutées respectivement.
La société [I] a interjeté appel par déclaration du 21 décembre 2020.
Statuant sur l'appel formé par la société [I] à l'encontre de ce jugement, la cour d'appel de Lyon a, par arrêt rendu le 12 septembre 2024 :
dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'irrecevabilité formée par la SA Albingia,
infirmé la décision déférée sauf en ce qu'elle a condamné la SA Albingia à payer à la SARL [I] la somme de 21 186,54 euros au titre du préjudice résultant du vol,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
débouté la SA Albingia de l'intégralité de ses demandes,
condamné la SA Albingia à payer à la SARL [I] la somme de 372 208 euros,
rappelé que les franchises prévues contractuellement devront être appliquées à cette somme,
condamné la SA Albingia à supporter les entiers dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel,
condamné la SA Albingia à payer à la SARL [I] la somme de 5 000 euros à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
débouté la SA Albingia de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 27 novembre 2024, la société [I] a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation au visa de l'article 461 du code de procédure civile aux fins de voir :
interpréter le chef du dispositif de l'arrêt du 12 septembre 2024 : « condamne la SA Albingia à payer à la SARL [I] la somme de 372 208 euros » et indiquer aux parties si en prononçant cette condamnation, la cour a voulu rejeter les prétentions formulées à titre très subsidiaire et à titre infiniment subsidiaire par la société Albingia visant à faire application de la franchise aggravée de 100 000 euros,
A titre complémentaire :
dire si la franchise aggravée de 100 000 euros fait partie des « franchises prévues contractuellement » du chef du dispositif suivant : « Rappelle que les franchises prévues contractuellement devront être appliquées à cette somme »,
condamner la société Albingia à payer à la société [I] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la société Albingia aux entiers dépens.
Par conclusions responsives du 12 décembre 2024 à la requête en interprétation, la société Albingia demande à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de :
A titre principal,
rejeter la demande en interprétation de la société [I],
constater que la société Albingia a intégralement exécuté l'arrêt du 12 septembre 2024 et que la société [I] ne peut solliciter le versement d'aucune indemnité supplémentaire,
débouter la société [I] de toutes ses demandes,
A titre subsidiaire, si la décision devait être interprétée,
constater que la société [I] ne s'est jamais opposée à l'application de la franchise aggravée devant la cour et juger qu'elle ne saurait en contester utilement l'applicabilité dans le cadre d'une requête en interprétation,
juger que la franchise aggravée de 100 000 euros fait bien partie des « franchises prévues contractuellement » du chef du dispositif suivant contenu dans l'arrêt du 12 septembre 2024 : « Rappelle que les franchises prévues contractuellement devront être appliquées à cette somme »,
débouter la société [I] de ses plus amples demandes,
condamner la société [I] à payer à la société Albingia la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner la société [I] aux entiers dépens, ces derniers distraits au profit de la SAS TW & Associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la requête en interprétation
La société [I] fait valoir que :
il existe une divergence concernant les sommes qu'elle doit recevoir puisque la société Albingia a fait application des franchises prévues au contrat et notamment de la franchise aggravée pour la somme de 100 000 euros ce qui a limité son indemnisation à la somme de 276 552 euros en lieu et place de 372 208 euros,
dans sa motivation, l'arrêt avait rejeté la demande de limitation de son indemnisation au titre d'un risque plus élevé qui entraînait la mise en 'uvre d'une franchise plus élevée,
la cour n'a donc pas souhaité faire application de la franchise relative à la protection incendie prévue dans les conditions d'assurance personnelles.
La société Albingia fait valoir que :
la requérante ne s'est jamais opposée dans ses écritures d'appel à la non-application de la franchise aggravée,
elle cherche à modifier la teneur de la décision rendue par la cour pour obtenir une indemnisation supérieure,
le dispositif de la décision est clair et impose l'application de toutes les franchises contractuelles, ce qui implique l'application de la franchise incendie de 1 000 euros ainsi que de la franchise contractuelle aggravée de 100 000 euros,
pour sa part, elle a sollicité l'application de cette dernière franchise dans ses écritures pour le cas où elle serait condamnée à indemniser la société [I],
la requérante n'a jamais formé dans ses écritures d'opposition à l'application de la franchise aggravée ce qui implique son acceptation,
la motivation de l'arrêt a validé l'application des franchises, en indiquant que toutes les franchises prévues au contrat IN 13.0314 devaient être appliquées,
la requérante vise dans sa requête une demande concernant l'application d'une règle proportionnelle de prime liée à une inexactitude sur le montant des capitaux déclarés, soit un débat extérieur à l'application des franchises contractuelles,
la requête est en fait une demande nouvelle qui ouvre un nouveau débat mettant en demeure l'assureur de justifier de l'application de la franchise aggravée alors que, de son côté, la société [I] ne prouve pas qu'elle avait mis en place les éléments nécessaires pour échapper à l'application de la franchise, soit un débat au fond qui ne saurait avoir lieu par le biais d'une requête en interprétation,
elle a intégralement exécuté l'arrêt rendu de sorte que la société [I] ne peut solliciter une nouvelle indemnisation.
Sur ce,
L'article 461 du code de procédure civile dispose que : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. »
Il est constant que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque au dispositif d'une décision rendue, même frappée de pourvoi.
Il appartient au juge, en cas de lectures différentes d'une décision entre les parties d'en préciser le sens, sans pour autant rejuger le litige.
En l'espèce, la société [I] a formé une requête en interprétation concernant le dispositif de l'arrêt rendu le 12 septembre 2024, sur les points suivants :
« Condamne la SA Albingia à payer à la SARL [I] la somme de 372.208 euros,
Rappelle que les franchises prévues contractuellement devront être appliquées à cette somme, ».
La requérante estime que la décision rendue ne pouvait impliquer l'imputation d'une des franchises d'une valeur de 100 000 euros à la somme qui lui a été octroyée à titre d'indemnisation, visant à l'appui de sa demande la motivation de la décision qui avait exclu une indemnité dégressive en raison de l'absence de déclaration d'un risque supplémentaire.
Or, la motivation de l'arrêt concernant la somme octroyée à titre d'indemnisation et l'application de toutes les franchises n'est pas celle visée par la requérante dans ses écritures, à savoir « Concernant la demande de limitation de l'indemnisation, il convient également de la rejeter puisque la société Albingia ne procède que par affirmation en indiquant qu'un risque supplémentaire devait être couvert nécessitant le paiement d'une cotisation plus élevée, et dès lors la mise en 'uvre d'une franchise plus élevée.
En décrivant l'activité de la société [I] comme portant notamment sur la « fonderie de métaux », sans aucune restriction, la société Albingia a accepté le risque lié à cette activité et ne peut aujourd'hui prétendre que le risque n'était pas précisé ou qu'elle n'en avait pas connaissance, surtout après une visite des locaux. »,
mais celle qui est présente au paragraphe suivant à savoir : « Dès lors, il n'y a pas lieu de limiter la demande d'indemnisation présentée par la société [I], étant rappelé que la franchise prévue en cas d'incendie par le contrat IN.13.03124 aura vocation à s'appliquer telle que prévue en page 3 du contrat à savoir 1.000 euros. Les autres franchises applicables contractuellement devront également être mises en 'uvre. »
L'indication relative à l'imputation de toutes les franchises contractuelles est également reprise dans le paragraphe déterminant le montant de l'indemnisation de la société [I] : « En conséquence, il convient de condamner la société Albingia à payer à la société [I] la somme de 372.208 euros au titre du sinistre lié à l'incendie.
Il conviendra d'appliquer les franchises contractuellement prévues à cette somme. »
La lecture des conclusions d'appel des parties permet de constater que la société [I] n'a pas discuté de l'application des franchises contractuelles, qu'elle réclame uniquement une indemnisation, alors que pour sa part, la société Albingia, dans le dispositif de ses conclusions, indiquait qu'elle sollicitait l'application des franchises contractuelles en cas d'octroi à l'appelante d'une indemnisation, présenté en page 14 de ses conclusions.
De fait, la cour a statué sur les demandes de la société Albingia non discutées par la société [I] dans ses conclusions et a décidé d'y faire droit et il ne lui appartenait pas de rechercher quelles franchises étaient applicables ou non, en l'absence de contestation émise sur ce chef de demande de la compagnie d'assurance.
Il n'existe ainsi aucune imprécision sur le sens à donner à la décision, dont le dispositif, éclairé par les motifs, ne présente aucune ambiguité ou obscurité.
Il n'y a donc pas lieu à interprétation de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour d'appel de Lyon le 12 septembre 2024.
Sur les demandes accessoires
La société [I] échouant en ses prétentions, elle sera condamnée à supporter les entiers dépens de la présente instance.
L'équité commande d'accorder à la société Albingia une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société [I] est condamnée à lui verser la somme de 800 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la présente cour dans l'affaire opposant la SARL [I] à la SA Albingia,
Condamne la SARL [I] à supporter les entiers dépens de la présente instance,
Condamne la SARL [I] à payer à la SA Albingia la somme de 800 euros à titre d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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