Texte intégral
Copie exécutoire : ALTMANN Karine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024065975
ENTRE :
Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2] - RCS B 451618904 Partie demanderesse : comparant par Me ALTMANN Karine Avocat (RPJ034535)
ET :
SAS HENRI SARHA, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : comparant par Me BENSEGHIR Medhi Avocat (C0565)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
VOLSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (ci-après VW BANK,) est un établissement financier.
Le 16 septembre 2022, la société HENRI SARHA souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée d'une durée de 37 mois pour un véhicule VW ID 5 CLASSIQUE ELECTRIQUE 204 CH 0CV moyennant un loyer mensuel de 976,97 € TTC dans la limite de 75 000 kms ; le véhicule est livré le 24 septembre 2022.
HENRI SARHA cesse de régler ses loyers à compter de l'échéance échue impayée du 1 er novembre 2023. Un courrier du service recouvrement amiable est envoyé le 18 décembre 2023 ; puis, par LRAR du 1 er mars 2024, VW BANK met en demeure HENRI SARHA de lui payer la somme de 1 306,08 € sous 8 jours, faute de quoi le contrat serait résilié. La LRAR est réceptionnée par HENRI SARHA.
Sans réponse de HENRI SARHA, VW BANK lui notifie le 11 mars 2024 par LRAR la résiliation du contrat et réclame la restitution du véhicule ainsi que le règlement des sommes qu'elle estime dues, soit un montant de 16 160, 93 €.
C'est dans ces circonstances que VW engage la présente instance à l'encontre de HENRI SARHA.
LA PROCEDURE
Par acte signifié le 31 juillet 2024 conformément aux articles 656 et 658 du CPC, vérification faite que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la société VOLSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG assigne la SAS HENRI SARHA devant le tribunal de céans.
Par cet acte et à l'audience du 7 mai 2025, VW BANK demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ;
JUGER recevables et bien fondées, les demandes, fins et conclusions de la Société VOLKSWAGEN ;
En conséquence :
* DEBOUTER la Société HENRI SARHA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société HENRI SARHA à payer à SA VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15.679,86 euros avec intérêts au taux conventionnel de 1,5 % à compter de la première échéance impayée, soit depuis le 01/11/2023,
* Condamner la société HENRI SARHA à restituer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN ID 5 CLASSIQUE ELECTRIQUE 204CH 0CV, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 75 euros par jour débutant un mois après la signification du jugement à intervenir,
* Condamner la société HENRI SARHA au paiement de la somme de 350 € au titre de l'article 700 du CPC,
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
* Condamner la société HENRI SARHA aux entiers dépens.
Subsidiairement :
* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la Société HENRI SARHA;
* Débouter la Société HENRI SARHA de l'ensemble de ses demandes, comme étant infondées ;
* Condamner la société HENRI SARHA à payer à SA VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15.679,86 euros avec intérêts au taux conventionnel de 1,5% à compter de la première échéance impayée, soit depuis le 01/11/2023,
* Condamner la société HENRI SARHA à restituer à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN ID 5 CLASSIQUE ELECTRIQUE 204CH OCV, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 75 euros par jour débutant un mois après la signification du jugement à intervenir,
* Condamner la société HENRI SARHA au paiement de la somme de 350 € au titre de l'article 700 du CPC,
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
* Condamner la société HENRI SARHA aux entiers dépens.
A l'audience du 7 mai 2025, la société HENRI SARHA demande au tribunal de :
* CONSTATER la restitution du véhicule en date du 21 juin 2024 ;
* CONSTATER la revente du véhicule suite à sa restitution depuis le 16 juillet 2024 ;
* ORDONNER la compensation entre les sommes dues au titre de la résiliation et les sommes issues de la revente du véhicule ;
* CONDAMNER la requérante au paiement de 2604,14 euros suite à la compensation réalisée ;
* DEBOUTER la requérante de l'ensemble de ses demandes ;
* CONDAMNER la requérante au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;
* CONDAMNER la requérante aux entiers dépens.
L'ensemble des demandes formées aux audiences précitées fait l'objet d'écritures, déposées et échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées et se rendent à son audience du 25 juin 2025.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 25 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
VW BANK verse au débat :
* Le contrat de location longue durée signé le 16 septembre 2022 d'une durée de 37 mois pour un véhicule VW ID 5 CLASSIQUE ELECTRIQUE 204 CH 0CV moyennant un loyer mensuel de 976,97 € TTC ;
* La facture du vendeur, VOLKSWAGEN PARIS EST, qui n'est pas dans la cause, établie au nom de VW BANK, en date du 23 septembre 2022, pour un véhicule VW ID 5, dont le numéro de châssis VWGZZZE2ZNP506342 correspond à celui indiqué sur le certificat provisoire d'immatriculation [Immatriculation 1] communiqué par le demandeur ;
* Le procès-verbal de réception du véhicule daté du 24 septembre 2022, indiquant le numéro d'immatriculation et le numéro de châssis indiqués ci-dessus ;
* Le courrier du service de recouvrement amiable du 18 décembre 2023 ;
* La mise en demeure du 1 er mars 2024 avec copie de l'accusé de réception ;
* La lettre RAR du 11 mars 2024 notifiant la résiliation, et réclamant la somme de 16 160,93 € et la restitution du véhicule, avec copie de l'accusé de réception ;
* Le décompte des sommes dues à la date de déchéance du terme, le 11 mars 2024, qui s'élève à la somme de 15 679,86 €, compte tenu de la somme de 1193,72 € à déduire et des intérêts de retard de 18 % du 11 mars 2024 au 11 juin 2024.
La société HENRI SARHA verse au débat le procès-verbal de restitution du véhicule en date du 26 juin 2024 et les documents attestant de la revente du véhicule pour une somme de 18 285 € le 16 juillet 2024.
SUR CE
VW BANK demande au tribunal de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 15 679,86 € « avec intérêts au taux conventionnel de 1,5 % à compter de la première échéance impayée », soit depuis le 01/11/2023, et à lui restituer le véhicule sous astreinte, le tribunal observant qu'en vertu de l'article 11 des conditions générales du contrat, le taux conventionnel de 1,5 % est un taux mensuel.
La société HENRI SARHA ne conteste pas la somme de 15 679,86 € réclamée par VW BANK mais soutient que le véhicule a été restitué, que le montant de la vente doit donc être déduit de la somme due et qu'il convient donc de condamner la requérante au paiement de la somme de 2 604,14 €.
Le tribunal constate qu'HENRI SARHA verse au débat le procès-verbal de restitution du véhicule en date du 26 juin 2024 et démontre ainsi que le véhicule a bien été restitué ; il déboutera en conséquence VW BANK de sa demande de condamner la société HENRI SARHA à lui restituer le véhicule VOLKSWAGEN ID 5 CLASSIQUE ELECTRIQUE 204CH 0CV, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte.
Le tribunal rappelle par ailleurs qu'un contrat de location longue durée est une prestation de service, et non un financement à proprement parler. Le loueur (Etablissement financier ou Banque) achète le véhicule spécifié par son client auprès du vendeur du véhicule, et en devient propriétaire. Le client du loueur devient locataire du véhicule ; s'agissant d'une location, le locataire n'a aucun droit sur le véhicule en fin de contrat. En conséquence,
Le tribunal déboutera la société HENRI SARHA de sa demande d'ordonner la compensation entre les sommes dues au titre de la résiliation et les sommes issues de la revente du véhicule et de condamner la requérante au paiement de la somme de 2 604,14 euros suite à la compensation.
Il dira la créance de VW BANK certaine, liquide et exigible et condamnera la société HENRI SARHA à payer à VW BANK la somme de 15 679,86 € avec intérêts au taux conventionnel mensuel de 1,5 % à compter du 11 mars 2024, date de la mise en demeure.
Pour faire valoir ses droits, VW BANK a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera la société HENRI SARHA à payer à VW BANK la somme de 350 € au titre de l'article 700 CPC.
La société HENRI SARHA succombe et sera donc condamnée aux dépens.
L'exécution provisoire étant de droit, il n'y a lieu de la rappeler.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire :
* Déboute la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de condamner la SAS HENRI SARHA à lui restituer le véhicule VOLKSWAGEN ID 5 CLASSIQUE ELECTRIQUE 204CH 0CV, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte,
* Déboute la SAS HENRI SARHA de sa demande de condamner la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH au paiement de 2604,14 euros,
* Condamne la SAS HENRI SARHA à payer à la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15 679,86 € avec intérêts au taux conventionnel mensuel de 1,5 % à compter du 11 mars 2024,
* Condamne la SAS HENRI SARHA à payer à la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 350 € au titre de l'article 700 CPC,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
* Condamne la SAS HENRI SARHA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2025, en audience publique, devant Mme Isabelle Ockrent, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Isabelle Ockrent, Mme Valérie Magloire et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne Délibéré le 10 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
La présidente.
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