Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 14/01/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ0037 Numéro de rôle : 2025F09496
Débat à l'audience du 14/01/2026
Code et nature de la décision : Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire
Procédure : 2025RJ37/SOLOMH (SAS) [Adresse 1] 428129878 Comparant
Organes : Juge commissaire : Madame PERRET Emmanuelle Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [R], représentée lors de l'audience par Me [C] Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [D] [F], représentée lors de l'audience par Mme [W] [B]
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Roland FAYARD En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Sophie TAUPIN Greffier : Madame Sophie JOSBÉ
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 22/01/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société SOLOMH.
Par requête du 18/12/2025, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [D] [F] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.
Lors de l'audience, la SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [D] [F] a repris les termes de sa demande et a sollicité une poursuite d'activité jusqu'au 30/01/2026.
Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [R], s'est déclaré favorable à la poursuite d'activité jusqu'au 30/01/2026
Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire avec maintien d'activité jusqu'au 30/01/2026.
MOTIFS
Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,
Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire en application des dispositions susvisées ;
Vu les articles L 641-10 et R 641-18 du code de commerce,
Attendu que la cession de l'entreprise, l'intérêt public ou celui des créanciers, justifie le maintien de l'activité jusqu'au 30/01/2026 16h30.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire de :
SOLOMH (SAS)
Inscrit au RCS sous le numéro 428 129 878 RCS BOURG-EN-BRESSE Montage assemblage fabrication distribution de produits de consommation [Adresse 1]
Autorise le maintien de l'activité pour les besoins de la liquidation jusqu'au 30/01/2026,
Maintient en ses fonctions de juge-commissaire Madame PERRET Emmanuelle, ainsi que le juge-commissaire suppléant,
Nomme, en qualité de liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [R], [Adresse 2]
Maintient l'administrateur en ses fonctions jusqu'à l'expiration de la période de poursuite de l'activité,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée,
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Marcel JANIN
Signe electroniquement par Sophie JOSBÉ, commis-greffier.
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