Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009519
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTPELLIER CROIX D'ARGENT [Adresse 1] N° SIREN : 751 745 696 Représentant (s) : Me Claire EVEZARD, SELARL DEMERSSEMAN-EVEZARD
Défendeur (s) : Mme [K] [T], [S] [Adresse 2] Représentant(s) : Me ASSORIN Sandro
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Bernard GERMAIN
Juges : Mme Sabrina FEDDAL
M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 23/06/2025
FAITS ET PROCEDURE :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTPELLIER CROIX D'ARGENT, dont le siège social est situé [Adresse 1] est immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 751 745 696, dénommée La Banque, a consenti le 21/06/2019 un prêt professionnel de 65000€ remboursable en 84 mois, portant le N°102780907200020316604, en faveur de la SAS DISTRY 304 représentée par sa présidente Madame [T], [S] [K] née le [Date naissance 1]//1987 à Montpellier, demeurant [Adresse 2].
Par acte sous seing privé du 22/06/2019, Madame [T],[S] [K] se portait caution solidaire en garantie dudit prêt à hauteur de 78000€ pour une durée de 108 mois.
Le 06/11/2023, la banque informait Madame [T] [K] par courrier simple que le prêt professionnel objet de son engagement de caution comportait 2 échéances du prêt professionnel de la SAS DISTRY 304 impayées pour un montant de 1689,51€ à régulariser avant le 14/09/2023.
Le 22/11/2023, la banque informait Madame [T] [K] par courrier recommandé AR que le prêt professionnel objet de son engagement de caution comportait 3 échéances du prêt professionnel de la SAS DISTRY 304 impayées pour un montant de 2534,24€ à régulariser avant le 30/11/2023.
Le 05/02/2024, la banque informait Madame [T] [K] par courrier recommandé AR que le prêt professionnel objet de son engagement de caution comportait 5 échéances du prêt professionnel de la SAS DISTRY 304 impayées pour un montant de 4251,45€ à régulariser sous 30 jours sous peine de poursuite en recouvrement judiciaire.
Le 12/04/2024, la banque informait Madame [T] [K] par courrier recommandé AR de la mise en jeu du cautionnement du prêt professionnel de la SAS DISTRY 304 pour un montant de 35036,46€ outre les intérêts jusqu'à parfait réglement.
Par jugement en date du 30/04/2024, le tribunal de commerce de Nimes prononçait un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS DISTRY 304.
Le 07/05/2024, la banque informait Madame [T] [K] par courrier recommandé AR de la mise en demeure de règlement en sa qualité de caution du prêt professionnel de la SAS DISTRY 304 pour un montant de 35237,53€ outre les intérêts jusqu'à parfait règlement.
En date du 18/06/2024, La banque a régulièrement déclaré sa créance comprenant ledit prêt professionnel entre les mains du liquidateur qui a confirmé en date du 24/03/2025 l'irrecouvrabilité de cette dernière.
Le 04/09/2024, à la requête de la banque, Madame [T] [K] était assignée pour comparaître devant le tribunal de commerce de Montpellier pour répondre de son engagement de caution.
C'est en l'état qu'après réouverture des débats l'affaire a été appelée à l'audience du 23/06/2025.
Après avoir entendu les parties la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 24 septembre 2025, délai prolongé au 15 octobre 2025.
Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTPELLIER CROIX D'ARGENT demande au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2297 du Code civil,
Dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel de Montpellier Croix d'Argent est fondée à se prévaloir de l'engagement de caution de Madame [T] [K],
En conséquence,
À titre principal,
Condamner Madame [T] [K] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Montpellier Croix d'Argent la somme de 35.396,63 € outre les intérêts au taux contractuel de 1,80 % au titre du prêt professionnel retracé en compte n° 09072 000203166 04 et ce à compter de la réception de la mise en demeure en date du 7 mai 2024,
Débouter Madame [T] [K] de l'intégralité de ses demandes,
À titre subsidiaire,
Limiter la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités à la période courant entre le 15 septembre 2023 et le 6 novembre 2023,
Dire et juger que Madame [T] [K] bénéficiera d'un échelonnement du paiement de sa dette sur une période de 24 mois, à hauteur de 500 € par mois pour les 23 premiers versements et du reliquat de la dette lors de la dernière échéance restante,
En tout état de cause,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
Condamner Madame [T] [K] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Montpellier Croix d'Argent la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Madame [T] [K] aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, Madame [T] [K] demande au Tribunal de :
VU l'article 2303 du Code civil, VU l'article 1343-5 du Code civil,
Il est demandé au Juge de
CONSTATER que la Caisse de Crédit Mutuel de Montpellier Croix d'Argent a failli à son obligation d'information en ce qu'elle n'a pas averti Madame [T] [K] dans le mois du premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal,
Par conséquent,
PRONONCER la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre le mois de septembre 2023 et le 5 février 2024, date à laquelle Madame [T] [K] en a été informée,
À TITRE PRINCIPAL :
ORDONNER le report du paiement de la dette de deux ans à compter du prononcé du jugement ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
ORDONNER l'échelonnement du paiement de la dette d'un montant total de 35.396,63 euros, due à la Caisse de Crédit Mutuel de Montpellier Croix d'Argent, en vingt-quatre échéances mensuelles, à hauteur de 500 euros par mois pour les 23 premiers versements, et du reliquat de la dette lors de la dernière échéance restante ;
À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
ORDONNER l'échelonnement du paiement de la dette d'un montant total de 35.396,63 euros, due à la Caisse de Crédit Mutuel de Montpellier Croix d'Argent, en vingt-quatre échéances mensuelles d'un montant de 1.474,86 euros chacune, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du Code civil,
En tout état de cause :
CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel de Montpellier Croix d'Argent à payer à Madame [T] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel de Montpellier Croix d'Argent aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir :
Pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTPELLIER CROIX D'ARGENT (demandeur) : -Que suivant l'article 1103 et 2297 du code civil, le contrat de cautionnement étant valablement formé, la banque est dans son droit de pouvoir mettre en jeu la garantie de cautionnement de Madame [T] [K] suite à la défaillance du débiteur principal
* Que suivant l'article 2303 du code civil, la banque ayant informé dès le 06/11/2023 la caution des incidents de paiement du débiteur principal sur le prêt garanti avec une première échéance impayée datant du 15/09/2023, elle était dans son droit d'exiger les intérêts et pénalités échues à minima à partir du 06/11/2023
* Que Madame [T] [K] ne justifiant pas d'une évolution prévisible de sa situation financière lui permettant de faire face à son engagement de caution, il conviendrait de s'opposer à une demande de report du paiement de la dette de 35396,63€ mais qu'au vu de sa situation actuelle et à titre subsidiaire il serait acceptable de faire droit à sa demande d'échelonnement à hauteur de 500€/mois pendant 23 mois et paiement du reliquat le 24ième mois.
Pour Madame [T] [K] (défendeur) :
* Que suivant l'article 2303 du code civil obligeant le créancier professionnel en l'occurrence la banque de n'avoir informé Madame [T] [K], la caution personne physique, de la défaillance du débiteur principal qu'au mieux le 06/11/2023, soit plus d'un mois après le premier incident de paiement du 15/09/2023 non régularisé dans le mois de son exigibilité, la banque ne peut se prévaloir du paiement des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a informé la caution.
* Que suivant l'article 1343-5 du code civil, le juge peut en tenant compte de la situation financière actuelle de Madame [T] [K], la caution, qui bénéficie jusqu'au 10/11/2025 d'une prestation d'allocations chômages à hauteur de 92,11€ brut/jour avec un enfant à charge, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de 2 années
SUR CE LE TRIBUNAL :
Sur la validité de l'acte de cautionnement et la légitimité de la demande de mise en jeu par la banque:
Suivant les articles du code civil :
* Article 1103 : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
* Article 2297 : A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.
L'acte de cautionnement solidaire du 22/06/2023 de Mme [T] [K] en faveur de la banque en garantie du paiement du prêt de 65000€ par la SAS DISTRY 304 apparaît valablement constitué.
La SAS DISTRY 304 ayant été liquidée et n'ayant pu rembourser le prêt professionnel objet de la garantie dans son entièreté, le tribunal dira que la banque est fondée à se prévaloir de l'engagement de caution de Madame [T] [K].
Sur la déchéance de garantie des intérêts et pénalités :
Suivant l'article du code civil :
* Article 2303 du code civil : Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le premier incident de paiement d'échéance non régularisé dans le mois de son exigibilité par le débiteur principal SAS DISTRY 304, a eu lieu le 15/09/2023. Il n'a fait l'objet d'un courrier d'information à la caution Mme [T] [K] qu'en date du 06/11/2023 soit au-delà du délai d'un mois.
La caution ayant été informée à compter du 06/11/2023, le tribunal dira qu'il y'a déchéance des droits à intérêts et pénalités entre le 15/09/2023 et 06/11/2023.
Sur la demande d'échelonnement du remboursement de la dette :
Suivant l'article du code civil :
* Article 1343-5 : Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments.
La situation actuelle de Mme [T] [K], avec un enfant en bas âge et qui bénéficie de droits à allocations chômage à hauteur de 92,11€ brut/mois jusqu'au 10/11/2025, sans réelle visibilité quand à ce qui s'en suivra bien que son expérience et sa formation lui permettrait de retrouver un travail ne lui permet pas de faire face au paiement de la somme de 35396,63€ en une fois tel que l'exige son engagement de caution en faveur de la banque.
Le tribunal dira qu'il convient d'échelonner le paiement de la dette sur 24 mois, à hauteur de 500€/mois sur les 23 premiers mois et le solde le dernier mois.
Sur l'article 700 et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, la C AISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTPELLIER CROIX D'ARGENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens à hauteur de 1500€ et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera donc Mme [T] [K] à payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Mme [T] [K].
Sur l'exécution provisoire :
Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu le Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 1103, 2297, 2303, 1343-5 du Code Civil
Vu les pièces du dossier ;
DIT que la Caisse de Crédit Mutuel de Montpellier Croix d'Argent est fondée à se prévaloir de l'engagement de caution de Madame [T] [K].
CONDAMNE Madame [T] [K] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Montpellier Croix d'Argent la somme de 35.396,63 € outre les intérêts au taux contractuel de 1,80 % au titre du prêt professionnel retracé en compte n° 09072 000203166 04 et ce à compter de la réception de la mise en demeure en date du 7 mai 2024.
CONDAMNE la Caisse de Crédit Mutuel de Montpellier Croix d'Argent à la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités entre le 15/09/2023 et le 06/11/2023.
DEBOUTE Mme [T] [K] de sa demande de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre le mois de septembre 2023 et le 5 février 2024.
DIT que Madame [T] [K] bénéficiera d'un échelonnement du paiement de sa dette sur une période de 24 mois, à hauteur de 500 € par mois pour les 23 premiers versements et du reliquat de la dette lors de la dernière échéance restante. A défaut, du non paiement d'une des échéances prévues, elle sera condamner à régler sous un mois l'intégralité de la créance restant dues.
DEBOUTE la Caisse de Crédit Mutuel de Montpellier Croix d'Argent et Madame [T] [K] de leurs autres prétentions et demande.
ORDONNE l'exécution provisoire
CONDAMNE Madame [T] [K] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de Montpellier Croix d'Argent la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [T] [K] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
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