Texte intégral
minute n°:
N° RG 25/00924 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5SP
Code : 53B
S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD
c/
[N] [G] épouse [W]
copie certifiée conforme délivrée le 15/12/2025
à
- Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX
+ exécutoire
- [N] [G] épouse [W]
+ 1 copie au dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
contentieux de la protection
JUGEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD,
RCS de MALTE sous le n° C 62911,
dont le siège social est sis [Adresse 1] (SGN 1612) MALTE
représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Isabelle QUOIZOLA, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
ET :
DÉFENDEUR
Madame [N] [G] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent BROCHARD, Vice-Président.
L. WALASIK, Greffier.
DÉBATS :
A l’audience publique du 16 octobre 2025
Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 15 DECEMBRE 2025.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025 par Laurent BROCHARD, Vice-Président, chargé des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.
N° RG 25/00924 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5SP
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon offre acceptée le 4 octobre 2018, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient la société INVEST CAPITAL LTD en vertu d’une cession de créance conclue le 09 avril 2024 dénoncée le 22 avril 2024, a consenti à Madame [N] [W] née [G] un crédit renouvelable par fractions d’un montant de 3.000 euros au taux débiteur révisable dépendant du montant de l’utilisation, remboursable en 36 mensualités dont 35 de 110 euros, et une dernière échéance de 74,24 euros, hors assurance.
Selon avenant accepté électroniquement le 08 janvier 2020, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la société INVEST CAPITAL LTD a consenti à Madame [N] [W] née [G] un crédit renouvelable par fractions d’un montant de 5.000 euros au taux débiteur révisable dépendant du montant de l’utilisation, remboursable en 60 mensualités dont 59 de 115 euros, et une dernière échéance de 95,08 euros, hors assurance.
Selon avenant accepté électroniquement le 09 septembre 2020, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la société INVEST CAPITAL LTD a consenti à Madame [N] [W] née [G] un crédit renouvelable par fractions d’un montant de 7.000 euros au taux débiteur révisable dépendant du montant de l’utilisation, remboursable en 60 mensualités dont 59 de 149 euros, et une dernière échéance de 103,24 euros, hors assurance.
Selon avenant accepté électroniquement le 20 août 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la société INVEST CAPITAL LTD a consenti à Madame [N] [W] née [G] un crédit renouvelable par fractions d’un montant de 10.000 euros au taux débiteur révisable dépendant du montant de l’utilisation, remboursable en 60 mensualités dont 59 de 199 euros, et une dernière échéance de 149,14 euros, hors assurance.
Un premier incident de paiement non régularisé est intervenu au mois d’août 2023.
Par acte de commissaire de justice délivré selon procès-verbal de remise à étude le 10 juillet 2025, la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [N] [W] née [G], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
In limine Litis :
- Juger qu’elle a qualité pour agir en vertu de la cession de créance qui lui a été consentie,
- Juger que la signature électronique du contrat de crédit est valable et incontestable,
A titre principal :
- constater la déchéance du terme ;
En conséquence,
- Condamner Madame [N] [W] née [G] à lui verser la somme de 10.199,96 euros en principal, outre 799,99 euros au titre de l’indemnité légale, et ce avec intérêts au taux contractuel ;
A titre subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt ;
En conséquence,
- Condamner Madame [N] [W] née [G] à lui verser la somme de 10.199,96 euros en principal, outre 799,99 euros au titre de l’indemnité légale, et ce avec intérêts au taux contractuel ;
En tout état de cause :
- Condamner Madame [N] [W] née [G] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [N] [W] née [G] aux dépens.
À l'audience de plaidoiries du 16 octobre 2025, la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, était représentée par son Conseil qui a déposé son dossier de plaidoirie en sollicitant expressément le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office notamment les moyens tirés de l’éventuelle forclusion, et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, en l’absence de recherche de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’information, outre la nullité de la clause de déchéance du terme.
La société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fonde son action sur la force obligatoire du contrat de crédit et les règles du code de la consommation applicables en cas de défaillance de l’emprunteur, sans souhaiter de délai pour répondre aux moyens soulevés d’office.
Elle répond par anticipation aux moyens qui pourraient être soulevés d’office par le juge tenant à une éventuelle forclusion de sa demande d’une part et à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, rappelant notamment que l’acte introductif d’instance a été délivré moins de deux ans avant le premier incident de paiement non régularisé qu’elle fixe au mois d’août 2023 et qu’aucun manquement aux obligations du prêteur ne peut en l’espèce conduire à le déchoir de son droit aux intérêts contractuels.
Madame [N] [W] née [G], régulièrement assignée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
1. Sur la forclusion
Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande de la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, introduite le 10 juillet 2025 alors que, selon l’historique des règlements produits par la société demanderesse, le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé au mois d’août 2023 est recevable.
2. Sur la qualité à agir de la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
La société demanderesse verse aux débats un acte portant cession de créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au profit de la société INVEST CAPITAL LTD intervenue le 09 avril 2024 dénoncée à la défenderesse le 22 avril 2024.
En conséquence INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie tant de son intérêt que de sa qualité à agir au sens des articles 122 et suivants du code de procédure civile.
3. Sur la force probante de la signature électronique des avenants au contrat de crédit
L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
L’article 1359 du même code dispose : « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant ».
La valeur visée à l’article 1359 du code civil est actuellement fixée à 1 500 euros.
Selon l’article 1361 du même code : « Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ».
L’article 1369 du code civil dispose : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit ».
L’article 1365 du code civil dispose : « L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support ».
L’article 1366 du même code dispose : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».
L’article 1367 du même code dispose : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Il résulte de cette dernière disposition que la signature électronique recourt donc à l’utilisation de moyens techniques délivrés par un tiers, le prestataire de service de confiance, dit « tiers de confiance », qui délivre au signataire le moyen de signer électroniquement et un certificat. Ce certificat permet au destinataire de vérifier la signature, c’est-à-dire d’une part d’identifier le signataire et d’autre part de s’assurer de l’intégrité du document (en d’autres termes que le document n’a pas été modifié postérieurement à sa signature). La signature électronique est donc un procédé technique faisant nécessairement intervenir, outre le signataire et le destinataire, un tiers certificateur, ce dernier pouvant être externe ou internalisé au sein de l’entité qui propose la signature à son client ou partenaire.
La signature électronique se caractérise par conséquent par l’établissement d’un lien logique avec un document électronique garantissant l’identité du signataire et l’intégrité de ce document.
Il est constant que la présomption de fiabilité n’est attachée qu’à la signature électronique « qualifiée » au sens de l’article 1367 susvisé.
Le décret du 30 mars 2001 a été abrogé et remplacé par un décret du 28 septembre 2017 qui reprend en son article 1er la définition de la signature électronique qualifiée du règlement eIDAS et renvoie à celui-ci s’agissant de la détermination du niveau de sécurité requis. La signature électronique qualifiée y est définie comme « une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».
Les justificatifs versés aux débats par la société demanderesse dont le fichier de preuve inclus dans l’enveloppe de preuve de signature électronique, comportant un chemin de preuve et une attestation LSTI du professionnel certificateur Wordline, permettent au juge de s’assurer qu’en l’espèce, les signatures portées sur les avenants des 08 janvier, 09 septembre 2020 et 20 août 2021, quand bien même elles ne répondent pas aux critères de la signature « qualifiée » au sens des dispositions susvisées, disposent d’une valeur probante suffisante permettant de s’assurer de l’identité du signataire d’une part, de l’intégrité des documents signés par lui d’autre part et du rattachement de la signature aux avenants litigieux auxquels il a consenti enfin.
4. Sur le constat ou le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme
Selon l’article R212-2 du code de la consommation :
« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;
3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ;
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ;
7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ».
L’article 09 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».
Lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement, en cas d’inexécution partielle, si cette inexécution est suffisamment grave ou importante pour que la résolution doive immédiatement être prononcée ou si elle ne sera pas suffisamment réparée par l’allocation de dommages-intérêts.
En l’espèce, le contrat crédit renouvelable litigieux stipule [résiliation du contrat, p19/60] que : « le prêteur pourra mettre fin au contrat après avoir envoyé une mise en demeure par lettre recommandée à l’emprunteur dans chacun des cas suivants : …remboursement mensuel non régularisé » .
Cette clause portant déchéance immédiate du terme, sans mise en demeure de s’exécuter dans un délai suffisant, doit donc être déclarée abusive et tenue pour non écrite.
En l’espèce, la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit un unique courrier de mise en demeure notifié à Madame [N] [W] née [G] le 08 janvier 2024 par lequel elle sollicite le paiement de la somme de 10.941,25 euros sous 08 jours.
La société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne produit en effet aucune mise en demeure préalable à une quelconque déchéance du terme.
En conséquence, dès lors que le montant des mensualités échues impayées ne s’élevaient qu’à la somme de 676,92 euros, selon décompte produit par la demanderesse du 2 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection considère que le manquement de la défenderesse à son obligation de rembourser les échéances du contrat de crédit à bonne date, n’est pas suffisamment grave pour emporter la résiliation du contrat.
La société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera donc non seulement déboutée de sa demande tendant à constater les effets de la clause résolutoire mais encore de celle tendant à voir prononcer la résolution du contrat de crédit litigieux ainsi que ses avenants.
N° RG 25/00924 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5SP
5. Sur la déchéance du droit aux intérêts
L'article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
En l’espèce, la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ne justifie pas avoir procédé à une vérification du fichier des incidents de remboursements de crédits des particuliers.
En conséquence, la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera déchue du droit aux intérêts contractuels, par application des sanctions prévues aux articles L. 341-3 et suivants du code de la consommation.
6. Sur le montant de la créance
La déchéance du droit aux intérêts, qui est destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, en faveur de l'ensemble des consommateurs, n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice quelconque ou d'un grief pour l'emprunteur.
En application des dispositions de l'article L.341-2 et suivants du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.
Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.
Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.312-39 du Code de la consommation.
En conséquence, compte-tenu de décompte communiqué par la société demanderesse, il convient de condamner Madame [N] [W] née [G] à payer à la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 442,94 euros avec intérêts au taux légal, à compter du présent jugement, au titre des échéances du crédit renouvelable échues au 02 janvier 2024 et demeurées impayées.
7. Sur les demandes accessoires
L’article 696 al 1er du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [N] [W] née [G], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à verser à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, au regard de la procédure de surendettement dont bénéficie la défenderesse, déclarée recevable par décision de la Commission de surendettement de Saône-et-Loire du 21 décembre 2023, l’équité commande de débouter la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable en son action,
Déboute la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de constat de la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable conclu le 04 octobre 2018 et des avenants conclus les 8 janvier, 09 septembre 2000 et 20 août 2021,
Déboute la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de crédit renouvelable conclu le 04 octobre 2018 et des avenants conclus les 8 janvier, 09 septembre 2000 et 20 août 2021, aux torts de Madame [N] [W] née [G],
Condamne Madame [N] [W] née [G] à payer à la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 442,94 euros avec intérêts au taux légal, à compter du présent jugement, au titre des échéances du crédit renouvelable échues au 02 janvier 2024 et demeurées impayées,
Déboute la société INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande au titre des frais,
Condamne Madame [N] [W] née [G] aux dépens de l'instance.
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2025.
Le greffier, Le juge,
Laurent BROCHARD