Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN
JUGEMENT DU 05 Octobre 2026
N° N° RG 98/00002 - N° Portalis DBZG-W-B6O-DZR
Prorogation du terme de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame PIERRON,
JUGES : Madame POLICE, Présidente
Madame MILLE,
GREFFIER : Monsieur SCHWARTZMANN,
MINISTÈRE PUBLIC :
Demandeur :
Monsieur [A] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Paul HERARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire :
Madame [I] [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Paul HERARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire :
Débiteur :
Monsieur [A] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Paul HERARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire :
Madame [I] [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Paul HERARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire :
En présence de :
SELARL [Y] ET ASSOCIES
Maître [L] [T], mandataire judiciaire,
[Adresse 3]
DÉBATS : en Chambre du Conseil, à l’audience du 05 Octobre 2026 , hors la présence du public.
JUGEMENT : A l’audience du 05 Octobre 2026 par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé et signé par le Président et le greffier qui a assisté aux débats et mis à disposition au greffe.
A l’audience de ce jour, le tribunal a entendu en chambre du conseil, Maître Bérénice DUBOC Monsieur en leurs observations et le Ministère Public en ses réquisitions ;
Vu le jugement en date du ayant interrompu la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur, l’ayant converti en procédure de liquidation judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au et désigné Maître [F] [X] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Vu le rapport de Maître [L] [T] développé à l’audience de ce jour ;
SUR CE :
Attendu qu’il ressort des débats que Maître [L] [T] sollicite, conformément aux dispositions de l’article L643-9 du Code de Commerce, une prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de; que cette période est nécessaire compte tenu de la difficulté de réaliser la cession des actifs immobiliers de Monsieur ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire non susceptible de recours,
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur pour une période de à compter du;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision conformément à la loi.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur, au Trésorier Payeur Général de la Meuse, au mandataire judiciaire et qu’une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République ;
Rappelle que le greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration de délai fixé par le tribunal pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice et avise le liquidateur, conformément à l’article R.643-17 du code de commerce ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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