Texte intégral
DU : 11 Septembre 2026 Minute : 26/
Répertoire Général : N° RG 25/03285 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVTU / Ch. 3 Cab. 4
Codification : Demande en divorce par consentement mutuel - passerelle -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 4
JUGEMENT RENDU LE
ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
Monsieur [O] [T]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Raphaële JACQUEMIN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 23
Madame [X] [L] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 21
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales Mme Célia BIGOT-MASSONI
Greffier Madame Viviane SCHWARTZ
DÉBATS : L'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.
Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Raphaële JACQUEMIN
Me Michèle SCHAEFER
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaële JACQUEMIN
Me Michèle SCHAEFER
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE qu’une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par [X] [L] et [O] [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
[O] [P] [T]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] (54)
et de
[X] [D] [N] [L]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 6] (88)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de [Localité 7] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [X] [L] et [O] [T] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement des conséquences du divorce signée par [X] [L] et [O] [T] le 6 novembre 2025, annexée au présent jugement ;
CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens, éventuellement recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice.
Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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