Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04982 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYAZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2026, à 11h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE,
représenté par Me Thibaut Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ:
M. [Z] [P]
né le 01 Mars 2004 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne
anciennement RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté par de Me Jean-marc Djossou, avocat au barreau de Paris - Mme [Y] [J] [A] (interprète en italien) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 03 septembre 2026, à 11h44 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de M. [Z] [P], disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 septembre 2026 à 15h02 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 04 septembre 2026, à 06h33, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du 04 septembre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les conclusions prises par le conseil de M. [Z] [P] le 5 septembre 2026 à 09h23 ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de rejeter la demande de mise en liberté ;
- de M. [Z] [P], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Z] [P], né le 1er mars 2004 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 20 août 2026, sur le fondement d'un arrêté portant remise autorités italienne du même jour.
Par ordonnance du 24 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Z] [P] pour une durée de vingt-six jours.
Le 1er septembre 2026, M. [Z] [P] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en main levée de la mesure.
Par ordonnance du 3septembre 2026 à 11 heures 41, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [Z] [P] au motif que l'intéressé présente des garanties de représentation importantes et solides en Italie.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 3 septembre 2026 à 15 heures 02 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'aucun élément nouveau n'a été porté à la connaissance de juge s'appuyant sur les simples affirmations verbales de la personnes retenue (les prétendues garanties).
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 4 septembre 2026 à 6 heures 33 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que la question des garanties a été tranchée dans le cadre de la prolongation et aucun élément nouveau n'est présenté en soutien à sa demande de mis en liberté.
Monsieur [P] indique qu'il a été assigné à résidence que l'appel est désormais privé d'objet et qu'il demande la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été libéré et que le préfet l'a assigné à résidence, de sorte que la présente procédure est désormais privée d'objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'appel.
Il est équitable de fixer à la somme de 1 500 euros l'indemnité que l'Etat doit payer à Monsieur [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur les appels du procureur de la République et du préfet qui avaient pour objet la poursuite d'une mesure à laquelle le préfet a mis fin,
FIXONS à la somme de 1 500 euros l'indemnité que l'Etat doit payer à Monsieur [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 05 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète
L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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