Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01157 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4BB3
Jugement du :
19/06/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
C/
[Y] [M] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix neuf Juin deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
DEMANDERESSE
Société ADOMA, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendes France - 75013 PARIS
représentée par Maître ROSSI Guillaume, avocat au barreau de LYON
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [M] [L]
né le 04 Janvier 1997 à SCHOELCHER (MARTINIQUE) (97233), demeurant 22 rue de l’Effort - Résidence ADOMA - 69007 LYON
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 17 Novembre 2025.
d’autre part
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître ROSSI Guillaume
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [Y] [M] [L]
Date de la première audience : 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de résidence en date du 07 février 2023, avec prise d’effet au 01 février 2023, la société ADOMA a donné à bail à Monsieur [Y] [M] [L] un logement n°A010 à usage d’habitation situé 22 rue de l’Effort à LYON (69007) moyennant une redevance mensuelle fixée à la somme de 496,87 euros.
Par mise en demeure en date du 6/08/2025, la société ADOMA a fait délivrer à Monsieur [Y] [M] [L] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 2.403,86€ correspondant notamment au montant aux redevance dues à la date dudit commandement.
***
Par acte de commissaire de justice en date du 17/11/2025, la société ADOMA a fait citer Monsieur [Y] [M] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,
- l’expulsion de Monsieur [Y] [M] [L] des lieux loués,
- sa condamnation au paiement de la somme de 2.479,99€ correspondant aux redevances impayées et dues à la date du 14/10/2025, redevance de septembre 2025 comprise, outre redevances dues au jour de l’audience, intérêts et frais,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.
Le tout au bénéfice de l’exécution provisoire
A l’audience, la société ADOMA est représentée. Elle actualise sa demande principale en paiement à la somme de 5.077,03 euros arrêtée au 31/05/2026, échéance de mai 2026 incluse.
Elle maintient fermement ses demandes.
Le défendeur, comparaissant en personne, indique avoir réglé la somme de 1.100 euros la veille de l’audience, et sollicite son maintien dans le logement à la faveur de délais de paiement.
La présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.
L'affaire est mise en délibéré à ce jour.
*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
* Sur la résiliation du bail et l’expulsion
La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, le courrier délivré par la société ADOMA respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.
Il ressort des pièces versées aux débats que les redevances n'ont pas été réglées dans les deux mois du courrier. Aucune contestation sérieuse n'a été formulée à l'encontre du principe et du montant de la dette locative.
Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l’espèce, bien que Monsieur [Y] [M] [L] ait sollicité des délais de paiement, et ait indiqué avoir procédé au paiement de la somme de 1.100 euros la veille de l’audience, de tels délais ne sont pas possibles au regard de la spécificité du dispositif de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation qui trouve à s'appliquer aux baux d'ADOMA.
Il n'y a pas lieu en conséquence d'octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d'exécution et d'expulsion du locataire.
Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévus à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.
* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.
La société ADOMA est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Monsieur [Y] [M] [L] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il convient dès lors de condamner, en deniers ou quittances, Monsieur [Y] [M] [L] au paiement de :
-la somme de 5.077,03 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des redevances et indemnités d’occupation arrêtées au 31/05/2026, échéance de mai 2026 incluse.
- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 6/10/2025.
* Sur les autres demandes
L’équité commande de ne pas faire droit à la demande formulée par le bailleur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [M] [L] supportera les dépens.
*
* *
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation judiciaire du bail ayant lié les parties et portant sur le logement n°A010 à usage d’habitation situé 22 rue de l’Effort à LYON (69007)
AUTORISE la société ADOMA à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [Y] [M] [L] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Monsieur [Y] [M] [L] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Monsieur [Y] [M] [L] à payer à la société ADOMA:
- la somme de 5.077,03 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des redevances et indemnités d’occupation arrêtées au 31/05/2026, échéance de mai 2026 incluse,
- une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 6/10/2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,
REJETTE la demande de délais formulée par Monsieur [Y] [M] [L]
REJETTE la demande de la société ADOMA formulée au titre de l’article 700 du code procédure civile,
REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,
CONDAMNE Monsieur [Y] [M] [L] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE
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