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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU R.G. : N° RG 26/00961 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLYT
Code nature d’affaire : 20L- 0A
LD/CD
2ème chambre
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
M. [I] [E]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
absent, représenté par Me Elodie FOIX, avocat au barreau de PAU
Mme [Y] [L] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
absente, représentée par Me Stéphanie GERMA loco Maître Stéphanie MOUTET FORTIS de la SCP MOUTET-LECLAIR, avocats au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Corinne DABURON, Vice-présidente, Juge aux affaires familiales,
assistée de Madame Christine IZARD, Greffière.
DEBATS :
A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 07 Septembre 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 22 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public,
Vu l’acte d’Avocat portant acceptation du principe de la rupture jointe à la présente requête,
Vu l'absence de demande de mesures provisoires à l’audience du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de PAU du 7 septembre 2026 et la fixation à ce jour de l'ordonnance de clôture et de l’audience de plaidoirie.
Prononce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce des époux [E] -[L],
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage dressé le 25 mars 2017 par devant l’Officier d’Etat Civil de la Commune de [Localité 3], ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux nés :
- [I] [E], le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4] (64),
- Madame [Y] [L], le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 5] (64),
Fixe la date des effets du divorce au 1er novembre 2023,
Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.
Dit n’y avoir lieu à prestation compensatoire,
Attribue la propriété du véhicule Peugeot 2008 immatriculé FD-302JW à Madame [L],
Attribue la propriété du véhicule KIA STONIC immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [E] à charge pour lui de rembourser le crédit y afférent,
Dit que Madame [Y] [L] épouse [E] pourra conserver son nom d’épouse.
Condamne chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par les parties,
Fait à [Localité 6] le 22 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
C. IZARD C. DABURON
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