Texte intégral
Minute n° : 26/01791
N° RG 24/02849 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JG5M
Affaire : [A]-[Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
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PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [Q] [A]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (Indre-et-Loire), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-348 du 24/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS)
Ayant pour avocat Maître Benoit DESNOS de la SELARL CONVERGENS, avocats au barreau de TOURS - 54 bis #
DEMANDEUR
ET :
Madame [X] [Y] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5] (Mostaganem) (Algérie), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-005331 du 27/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS)
Ayant pour avocat Maître Jérôme DAMIENS-CERF de la SELARL ADVENTIS, avocats au barreau de BLOIS
DÉFENDERESSE
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 25 Juin 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 12 juin 2024,
Dit que le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce et de ses conséquences tant concernant les rapports entre époux que s’agissant de l’enfant ;
Juge la loi française applicable à l’entier litige ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
M. [Q], [O] [A],
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (Indre-et-Loire),
et de
Mme [X] [Y],
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5] (Mostaganem) (Algérie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 1] (Indre-et-Loire) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 juin 2024 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Attribue à M. [Q] [A] le droit au bail du local situé [Adresse 2] à [Localité 1] (Indre-et-Loire) ;
Confie à Mme [X] [Y] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant mineur [P] [A] née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 1] (Indre-et-Loire) ;
Rappelle que M. [Q] [A] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de celui-ci ;
Maintient la résidence de l’enfant au domicile de Mme [X] [Y] ;
Dit que le droit de visite de M. [Q] [A] sur l'enfant [P] [A] s’exercera, à défaut de meilleur accord des parents, dans un espace rencontre avec possibilités de sorties en dehors de l’espace rencontre après la reprise de contact, sur la base de deux demi-journées par mois,
et ce durant une période de 8 mois, à compter de la mise en place effective de la mesure, et en fonction des contraintes propres de l’association ;
Désigne pour mettre en œuvre la mesure :
[1]
ER - Visites
[Adresse 3]
[Courriel 1]
[XXXXXXXX01]
Enjoint aux parties de prendre contact sans délai avec l’association pour la mise en place du calendrier des visites ;
Dit que l’Association devra faire un rapport qui sera remis aux parties, à l’issue de la mesure pour faire valoir ce que de droit ;
Dit que ce droit de visite prendra fin à l’issue d’un délai de 8 mois à compter de sa mise en œuvre sauf accord des parties et de l’association pour le poursuivre ;
Dit que la partie la plus diligente pourra, le cas échéant, saisir le juge aux affaires familiales pour envisager l’évolution des modalités du droit de visite ;
Constate l’état d’impécuniosité de M. [Q] [A] et le dispense de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant ;
Condamne M. [Q] [A] aux dépens.
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
G. COUDASSOT-BERDUCOU
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