Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OPer
Pourvoi n° : V 23-14.853
Demandeur : M. [Y]
Défendeur : L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhônes-Alpes
Requête n° : 262/26
Ordonnance n° : 88905 du 3 septembre 2026
ORDONNANCE
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ENTRE :
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhônes-Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [C] [Y], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 29 février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 23-14.853 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 février 2023 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant M. [C] [Y] à L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhônes-Alpes ;
Vu la requête du 23 mars 2026 par laquelle L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhônes-Alpes demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 mars 2024, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhônes-Alpes une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 23-14.853 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [C] [Y] est condamné à payer à L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhônes-Alpes la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 3 septembre 2026
La directrice de greffe,
pour le greffier empêché,
Le conseiller délégué,
Intizar Shaiek
Benoit Pety
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