Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRÊT DE RENVOI APRÈS CASSATION
DU 03 NOVEMBRE 2026
N°2026/
Rôle N° RG 24/11364 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWAW
[N] [P]
C/
S.A. SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE*
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Julien DESOMBRE
Me Pascal AUBRY
Décisions déférées à la Cour :
Arrêt de cassation partielle de la Cour de cassation de [Localité 1] en date du 08 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° W 19-24.199
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 septembre 2019 enregistré sous le numéro RG 17/20646
Arrêt de la Cour de cassation de [Localité 1] en date du 28 mars 2024 enregistré au répertoire général sous le n° R 22-13.419
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27/01/2022, enregistré sous le RG n° 21/1060
Sur a-ppels d'un jugement rendu par le TGI de [Localité 2] en date du 05/09/2017 enregistré sous le RG n° 15/03129
APPELANT
Monsieur [N] [P]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
S.A. SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE*
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Anne Claire BOURDON, Président
et Madame Caroline VIEU-BARTHES, conseiller
chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Anne Claire BOURDON, Présidente
Madame Caroline VIEU-BARTHES, Conseillère
Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Patricia CARTHIEUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026..
ARRÊT
contradictoire
prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [N] [P] a souscrit le 1er décembre 1974 auprès de la société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, aux droits de laquelle vient la société Swisslife assurances et patrimoine, un " contrat d'assurance combinée valorisable sur la tête avec options garanties, à participation aux bénéfices intégrée ", police numéro 7407647.
Ce contrat porte sur un capital assuré de 100 000 francs, exigible au décès de la personne assurée ou, si elle est en vie, le 1er décembre 2015.
Le contrat prévoit qu'à partir du 1er décembre 2010, ce capital est majoré de 13 768 francs, ainsi qu'au début de chacune des 4 années subséquentes pour atteindre pendant la dernière de ces années d'assurance, la somme de 168.390 francs (25 670,89 euros).
Les conditions particulières de la police prévoient :
" 2. qu'en cas de vie de la personne assurée le 1er décembre 2015, l'ayant droit aura, à ce moment-là, le choix entre :
- le paiement d'un capital de 168.390 francs (augmenté des valorisations ou le cas échant du bonus), ce qui entraine l'extinction du contrat.
- et le paiement d'un capital de 100 000 francs (augmenté des valorisations ou le cas échéant du bonus) l'assurance continuant libérée du service des primes, dépourvue de toute prestation supplémentaire, additionnelle ou accessoire, pour un capital de 100 000 francs (augmenté des valorisations ou le cas échant du bonus) exigible au décès de la personne assurée.
3. que l'ayant-droit aura la faculté de demander, à condition que l'assurance n'ait pas été réduite au sens de l'art. 9 des conditions générales, que le capital exigible en cas de vie sur lequel il aura porté son choix soit payé, d'après l'une des options suivantes :
3.1 Toucher une annuité de 6,8312 pour 100 000 francs de capital, payable annuellement à terme échu pendant 20 ans,
3.2 Toucher une rente viagère annuelle de 6,5043 pour 100 000 francs de capital payable annuellement à terme échu, sans remboursement du capital constitutif en cas de décès de la personne assurée, mais avec 20 annuités garanties,
3.3 Toucher une rente viagère annuelle de 8,3312 pour 100 000 francs de capital payable annuellement à terme échu sans remboursement du capital constitutif en cas de décès de la personne assurée,
3.4 Toucher une rente viagère annuelle de 7,0291 pour 100 000 francs de capital payable annuellement à terme échu, avec remboursement du capital constitutif en cas de décès de la personne assurée, déduction faite des arrérages déjà servis. "
Par courrier du 7 février 2013, M.[P] a demandé à la société Swisslife des explications au sujet de l'évolution du montant du capital figurant sur les relevés de situation annuels qui lui étaient adressés, qu'il estimait ne pas être en adéquation avec les dispositions contractuelles.
La société Swisslife a répondu le 18 mars 2013, et plusieurs courriers ont ensuite été échangés entre les parties, M. [P] considérant comme insuffisants les éclaircissements de l'assureur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2013 M. [P] a saisi la direction juridique de la société Swisslife, qui a répondu le 17 janvier 2014 en indiquant que les réclamations de M. [P] et de son conseil n'étaient pas fondées, le montant du capital, au terme prévu le 1er décembre 2015, devant s'élever à 149 974 euros.
Par acte d'huissier du 1er juin 2015, M. [P] a saisi le tribunal de grande instance de Grasse pour voir juger que la société Swisslife est tenue de verser au 1er décembre 2015 la somme de 1 731 961,83 euros au titre du contrat d'assurance en litige N° 7407647, outre celle de 173 196,18 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Le contrat est arrivé à son terme en cours de procédure, et M. [P] a demandé le 7 mars 2016 (pièce 19) à recevoir le capital constitué. La société Swisslife a versé le montant du capital qu'elle estimait devoir, soit la somme de 148 114,22 euros nets de prélèvements sociaux, réglée par virement du 27 avril 2016.
M. [P] a poursuivi la procédure devant le tribunal de grande instance de Grasse et modifié ses demandes.
Dans ses dernières conclusions du 22 février 2017 il sollicitait du premier juge:
- Dire et juger que la société Swisslife est tenue de lui verser au 1er décembre 2015 la somme de 1 731 961, 83 euros en application du contrat souscrit,
- Ordonner la prorogation du contrat au 1er décembre 2017, capitaliser les intérêts 2016 et 2017 pour 123 358,98 euros,
Subsidiairement, aligner les taux de valorisation du contrat 7407647 sur le contrat 9024338.
En conséquence, condamner la société Swisslife à ce titre à 134 532,86 euros,
- Le dire en droit de demander la somme de 1 731 961, 83 euros au 1er décembre 2015 sur la base d'une valorisation automatique du taux technique de 3,50% des ajustements AGIRC et de la prime anniversaire de 2% ;
- Condamner la société Swisslife à lui verser la somme de 1 855 320,81 euros, soit 123 358,98 euros au titre de la prorogation contractuelle du TMG de 3,50%,
- Condamner également la société Swisslife à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive étant donné que cette compagnie a usé de tous les stratagèmes même les plus dolosifs pour pénaliser la valorisation de son contrat,
- Subsidiairement, condamner également la société Swisslife à lui verser la somme de 134 532,86 euros à titre des nouveaux taux de valorisation.
- Condamner la société Swisslife au paiement de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 05 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a:
Débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamné M. [P] à payer à la compagnie Swisslife assurances et patrimoine la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné M. [P] paiement des entiers dépens dont distraction au profit des avocats de la cause en ayant fait la demande en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
M. [P] a interjeté appel de ce jugement le 15 novembre 2017 à l'encontre de la société Swisslife assurance de biens, et le 17 novembre 2017 à l'encontre de la société Swisslife assurance et patrimoine ; et les instances ont été jointes.
Par arrêt en date du 12 septembre 2019, la cour d'appel d'Aix en Provence a :
- Mis hors de cause la SA Swisslife assurance de biens ;
- Déclaré recevables les demandes formées par M. [P] en cause d'appel, mais les déclare infondées ;
- Confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;
- Condamné M. [P] à payer à la Swisslife la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M. [P] aux dépens.
M. [P] a formé un pourvoi en cassation.
Par arrêt du 8 juillet 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [P] de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser une somme de 372 818 euros au titre du contrat d'assurance vie et une somme de 100 000 euros au titre de la résistance abusive, l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée.
Par arrêt en date du 27 janvier 2022, la cour d'appel d'Aix en Provence a :
- Déclaré irrecevables les demandes de M. [P] tendant au paiement d'une pension annuelle de 43 511 euros à partir du 1er décembre 2016, avec recouvrement des intérêts par huissier chargé d'exécuter le jugement, et au versement sur le compte assurance-vie N°7407647 au taux technique de 3,50 % d'une somme de 466 294 euros réservée aux ayants droits de l'appelant ;
- Confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation de l'assureur à verser à M.[P] une somme de 372 818 euros au titre du contrat d'assurance vie et une somme de 100 000 euros au titre de la résistance abusive ;
- Rejeté la demande formée par M. [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamne à payer à la SA Swisslife la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné M.[P] aux entiers dépens.
M. [P] a formé un pourvoi en cassation.
Par arrêt en date du 28 mars 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation :
- CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
- Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
- Condamne la société Swisslife assurance et patrimoine et la société Swisslife assurance de biens aux dépens ;
- En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande formée par la société Swisslife assurance et patrimoine et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros.
Au motif que :
" Pour déclarer irrecevables les demandes de M. [P] tendant au paiement d'une pension annuelle de 43 511 euros à partir du 1er décembre 2016, outre intérêts, et au versement sur le compte assurance-vie d'une somme de 466 294 euros réservée aux ayants droits, l'arrêt relève que la décision du 12 septembre 2019 a confirmé le jugement du 5 septembre 2017 rejetant ses demandes et que la cassation n'est intervenue que du seul chef du rejet de la demande tendant à la condamnation de l'assureur en paiement d'une somme de 372 818 euros au titre du contrat d'assurance-vie et d'une somme de 100 000 euros au titre de la résistance abusive, puis retient que les demandes en paiement d'une pension annuelle, des intérêts et d'une somme à verser aux ayants-droits ne sont pas celles visées par le moyen de cassation et soumises à la Cour de cassation.
En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si les demandes qui lui étaient soumises ne tendaient pas aux mêmes fins que la demande initiale sur laquelle il avait été statué par le chef de l'arrêt atteint par la cassation ou n'en constituaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. "
Par déclaration du 17 septembre 2024 M. [P] a saisi la cour d'appel de renvoi.
M. [P] a conclu le 20 septembre 2024, et la société Swisslife a conclu le 14 octobre 2024.
Par conclusions d'incident du 5 novembre 2024 la société Swisslife a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir déclarer M. [P] irrecevable en ses demandes nouvelles.
Par ordonnance du 03 avril 2025, le conseiller de la mise en état de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix en Provence a :
Dit le conseiller de la mise en état incompétent pour connaître des demandes relatives au versement du capital sur le compte assurance vie réservé aux ayant droits et à la rente annuelle viagère.
Dit irrecevables les demandes de M. [P] en paiement de la somme de 8 000 euros et de la somme de 3 000 euros au titre de frais afférents aux précédentes instances.
Condamné la société Swisslife au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamné la société Swisslife aux dépens de l'incident.
L'avis du greffe a été délivré le 13 janvier 2026 fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai le 8 septembre 2026.
***
Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 avril 2026, M. [P] en qualité d'appelant demande à la cour :
Déclarer recevables les demandes de M. [N] [P] tendant :
- au paiement des sommes dues en exécution du contrat d'assurance vie N°7407647 sous forme de capital, de maintien du capital sur le contrat au profit de ses ayants-droits et de service d'une rente viagère selon les options contractuelles stipulées,
- au paiement des arrérages échus, des intérêts en découlant et à la capitalisation de ceux-ci
- au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Dire et juger que ces demandes tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou à tout le moins en constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ;
Infirmer le jugement rendu le 05/09/2017 par le tribunal de grande instance de Grasse en ce qu'il a débouté M. [N] [P] de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser une somme au titre du contrat d'assurance-vie N°7407647 et une somme au titre de la résistance abusive,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
Dire et juger que la société Swisslife assurance et patrimoine est tenue d'exécuter le contrat d'assurance-vie N°7407647 conformément à l'option N°2 combinée à l'option N°3.3, en tenant compte :
- De la revalorisation au taux technique de 3,50%,
- De la participation aux bénéfices,
- De l'ajustement AGIRC -ARRCO demandé de 90,12% au 01/12/2013,
- De la prime anniversaire de 2% au 01/12/1998,
En conséquence,
Condamner la société Swisslife assurance et patrimoine à verser sur le contrat d'assurance-vie N°7407647 réservé aux ayants-droits de M. [P] la somme de 1 137 916 €, l'assurance continuant libérée du service des primes, dépourvue de toute prestation supplémentaire, additionnelle ou accessoire.
Condamner la société Swisslife assurance et patrimoine à servir à M. [P] une rente viagère annuelle de 85 189 € payable annuellement à terme échu, à compter du 01/12/2016,
Condamner la société Swisslife assurance et patrimoine à payer à M. [P] la somme de 749 329 € au titre des arrérages échus de rente arrêtés au 01/12/2025,
Condamner la société Swisslife assurance et patrimoine à payer à M. [P] la somme de 195 047 euros au titre des intérêts de retard arrêtés au 01/12/2025,
Dire que chaque arrérage impayé portera intérêts au taux légal à compter de sa date d'exigibilité,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Ordonner à la société Swisslife assurance et patrimoine d'établir l'avenant prévu par la police stipulant le montant du capital maintenu sur le contrat et le montant des arrérages annuels de la rente viagère,
Condamner la société Swisslife assurance et patrimoine à payer à M. [P] la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
A titre subsidiaire,
Dans l'hypothèse où la cour écarterait la prime anniversaire de 2% mais retiendrait l'ajustement AGIRC-ARRCO demandé au 01/12/2013,
Dire et juger que la société Swisslife assurance et patrimoine est tenue d'exécuter le contrat d'assurance vie conformément à l'option N°2, combinée à l'option 3.3 en tenant compte :
- De la revalorisation au taux technique de 3,50%
- De la participation aux bénéfices,
- De l'ajustement AGIRC-ARRCO demandé de 90,12% au 01/12/20143 ;
En conséquence,
Condamner la société Swisslife assurance et patrimoine à verser sur le contrat d'assurance vie N°7407647 réservé aux ayants droits de M. [P], la somme de 1 112 932 € l'assurance continuant libérée du service des primes, dépourvue de toute prestation supplémentaire additionnelle ou accessoire,
Condamner la société Swisslife assurance et patrimoine à servir à M.[P] une rente viagère annuelle de 83 318 € payable annuellement à terme échu à compter du 01/12/2016,
Condamner la société Swisslife assurance et patrimoine à payer à M. [P] la somme de 732 877 € au titre des arrérages échus de rente arrêtés au 01/12/2025,
Condamner la société Swisslife assurance et patrimoine à payer à M. [P] la somme de 190 764 € au titre des intérêts de retard arrêts au 01/12/2025,
Dire que chaque arrérage impayé portera intérêts au taux légal à compter de sa date d'exigibilité,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Ordonner à la société Swisslife assurance et patrimoine d'établir l'avenant prévu par la police stipulant le montant du capital maintenu sur le contrat et le montant des arrérages annuels de la rente viagère,
Condamner la société Swisslife assurance et patrimoine à payer à M. [P] la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
A titre très subsidiaire,
Dans l'hypothèse où la cour écarterait tant l'ajustement AGIRC-ARRCO demandé au 01/12/2013, que la prime anniversaire de 2%,
Dire et juger que la société Swisslife assurance et patrimoine est tenue d'exécuter le contrat d'assurance vie conformément à l'option N°2, combinée à l'option 3.3 en tenant compte :
- De la seule revalorisation au taux technique de 3,50%
- De la seule participation aux bénéfices,
En conséquence,
Condamner la société Swisslife assurance et patrimoine à verser sur le contrat d'assurance vie N°7407647, réservé aux ayants droits de M. [P] la somme de 482 890 € l'assurance continuant libérée du service des primes, dépourvue de toute prestation supplémentaire additionnelle ou accessoire,
Condamner la société Swisslife assurance et patrimoine à servir à M. [P] une rente viagère annuelle de 36 151 € payable annuellement à terme échu à compter du 01/12/2016,
Condamner la société Swisslife assurance et patrimoine à payer à M. [P] la somme de 317 988 € au titre des arrérages échus de rente arrêtés au 01/12/2025,
Condamner la société Swisslife assurance et patrimoine à payer à M. [P] la somme de 82 771 € au titre des intérêts de retard arrêts au 01/12/2025,
Dire que chaque arrérage impayé portera intérêts au taux légal à compter de sa date d'exigibilité,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Ordonner à la société Swisslife assurance et patrimoine d'établir l'avenant prévu par la police stipulant le montant du capital maintenu sur le contrat et le montant des arrérages annuels de la rente viagère,
Condamner la société Swisslife assurance et patrimoine à payer à M. [P] la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
En tout état de cause,
Débouter la société Swisslife assurance et patrimoine de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,
Condamner la société Swisslife assurance et patrimoine à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner la société Swisslife assurance et patrimoine aux entiers dépens de première instance, d'appel et de renvoi avec distraction au profit de SCP DESOMBRE conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions M. [P] réplique que les demandes qu'il a formées devant la cour de renvoi ont été réactualisées pour tenir compte de son âge et du choix optionnel que lui permet le contrat, et qu'elles sont recevables, soit parce qu'elles tendent aux mêmes fins que ses demandes initiales en exécution du contrat, soit parce qu'elles en constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Il fait valoir que le critère de recevabilité n'est pas l'identité littérale des formulations employées d'une étape procédurale à l'autre, ni l'identité mécanique des montants réclamés, mais la finalité juridique poursuivie, et que depuis l'origine il ne poursuit qu'une seule et même fin : l'exécution du contrat d'assurance vie n°7407647 à son échéance selon les dispositions contractuelles et la réparation du préjudice né du refus persistant de l'assureur de l'exécuter loyalement.
Il précise que, si aux termes de l'assignation du 1er juin 2015 il avait demandé une sortie du contrat par le versement du capital, désormais ayant dépassé 70 ans, il préfère un dénouement de son contrat conformément à l'option 2 combinée avec l'option 3.3, et le versement d'une rente viagère, sur la base d'un capital de 100 000 francs et en assurance vie sur la base de 100 000 francs de 1974, et réclame les arrérages de la rente, intérêts de retard et capitalisation. (Dont il déduit le capital perçu)
Il soutient que ses demandes devant la cour de renvoi, qu'elles prennent la forme d'un versement en capital, d'un maintien du capital sur le contrat au profit de ses ayants-droits, ou du service d'une rente viagère et des arrérages échus, constituent des modalités de liquidation et exécution du contrat d'assurance-vie, qui sont recevables car elles tendent aux mêmes fins et ont le même objet que la demande initiale.
Il considère que la somme versée en avril 2016 par l'assurance étant insuffisante, elle n'a pas entrainé l'extinction du contrat qui continue jusqu'au versement du capital dû, et que la demande tendant à voir établir l'avenant prévu par la police constitue le prolongement nécessaire de la condamnation sollicitée au titre de l'exécution du contrat.
Enfin, il fait valoir que les demandes portant sur les arrérages échus, intérêts et capitalisation sont recevables comme étant l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande principale en exécution du contrat.
Sur le fond :
Il rappelle les conditions de signature du contrat le 1er décembre 1974 et fait valoir que le conseiller lui a remis un document spécialement étudié et chiffré pour lui, intitulé " plan de retraite complémentaire et de prévoyance à valorisation automatique et à participation aux bénéfices intégrée " ; que cette étude a emporté son consentement pour signer le contrat d'assurance-vie en litige et selon lui, ce document a valeur contractuelle.
Il soutient que la société Swisslife dénature le contrat pour ne pas avoir à régler les sommes contractuellement dues. En substance, il conteste le tableau récapitulatif des valorisations du capital produit par la société Swisslife faisant apparaitre un montant lui revenant de 149 974 euros, et soutient que la valorisation du capital proposée par la société Swisslife ne respecte pas les conditions contractuelles, ni les règles légales en la matière et notamment, que le taux minimum garanti n'a pas été appliqué, ni la participation aux bénéfices et que des frais de gestion ont été indûment appliqués.
S'agissant des ajustements AGIRC-ARRCO : il conteste l'argumentation de l'assurance selon laquelle le contrat n'est pas ajustable. Il invoque un avenant signé par les parties le 30 novembre 1983, et reproche à la société Swisslife d'avoir négligé de proposer régulièrement des avenants d'ajustements.
Il fait également valoir que par lettre circulaire du 21 décembre 1998 la société Suisse a institué une prime anniversaire des 100 ans en France de la société Suisse sous forme de bonification de 2% dont il estime devoir bénéficier compte tenu de l'ancienneté de la souscription du contrat (entre 15 et 24 ans au 31 décembre 1997). Il fait valoir que ce courrier a une portée générale, et considère que cette bonification doit s'appliquer au contrat n°7407647, même s'il n'est pas expressément visé dans ce courrier, dans la mesure où il remplit la condition pour en bénéficier, à savoir être à jour des cotisations depuis le 31 décembre 1997.
Pour justifier le bien fondé et le montant de ses prétentions financières, il expose avoir confié au cabinet Actuarielles l'expertise du contrat N°7407647 afin d'établir :
-la reconstitution du capital-retraite au 1er décembre 2015,
- de l'acompte versé en 2016 de 148 114 euros,
- de critiquer les tableaux " évolution des garanties " figurant dans la lettre de l'assureur du 1er Août 2013,
- de calculer la rente viagère,
- de revaloriser la rente viagère, et calculer les intérêts sur le cumul des 13 ans de rentes en retard.
Enfin, il réclame des dommages et intérêts en stigmatisant le comportement de l'assurance qui l'aurait privé du capital lui revenant.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 mai 2026, la société Swisslife en qualité d'intimé demande à la cour de :
Vu l'article 1134 ancien du code civil
Vu les articles 564, 565, 566 et 625 du code de procédure civile,
- Confirmer le jugement en date du 5 septembre 2007 en ce qu'il a débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
- Déclarer M. [P] irrecevable en ses demandes tant principales que subsidiaires ou très subsidiaires qui ne tendent ni aux mêmes fins, ni sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de ses demandes tendant à lui verser une somme de 372 818 euros au titre du contrat d'assurance-vie et une somme de 100 000 euros au titre de la résistance abusive.
- Le débouter en tout état de cause de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
- Condamner M. [P] à payer à la Société SwissLife Assurance et Patrimoine la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ;
- Condamner M. [P] aux entiers dépens de la présente instance d'appel qui seront recouvrés dans les conditions de l'Article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la société Swisslife fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel du 27 janvier 2022 a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2024, et que les parties se retrouvent donc en l'état de l'arrêt du premier arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2021, qui a lui-même cassé et annulé l'arrêt de la cour du 12 septembre 2019, mais seulement en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes de condamnation de l'assureur à lui verser une somme de 372 818 euros au titre du contrat d'assurance-vie et une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts.
La société Swisslife fait observer que l'appelant a modifié ses demandes à l'occasion de chaque instance, et fait valoir que les conclusions de M. [P] devant la présente cour ne reprennent plus les demandes présentées devant la cour d'appel dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 12 septembre 2019, mais qu'il sollicite de voir statuer sur de nombreuses demandes qui ne relèvent pas de sa saisine et que ces demandes constituent en toute hypothèse des demandes nouvelles dans la mesure où elles n'ont pas été soumises au tribunal, ni à la cour avant cassation.
La société Swisslife expose en effet qu'en raison de la cassation partielle prononcée, les autres chefs de l'arrêt du 12 septembre 2019 sont revêtus de l'autorité de la chose jugée.
Elle en déduit, qu'à l'exception de la demande de dommages et intérêts, les demandes de M. [P] formés devant la cour de renvoi relatives à :
- l'exécution du contrat d'assurance-vie, quelque soit l'option choisie, capital ou rente,
- des frais de gestion indument réglés,
- une prime anniversaire pour les 100 ans de présence en France de la société Swisslife,
- des ajustements AGIRC,
- la prorogation du contrat pour absence de versement du capital exigible le 1er décembre 2015,
sont irrecevables de ce chef.
Elle ajoute que les demandes tant principales que subsidiaires et très subsidiaires formées par M. [P] devant la présente cour ne tendent pas aux mêmes fins que celles objets de la cassation, ni n'en constituent l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, et sont irrecevables comme nouvelles.
La société Swisslife invoque également la théorie de l'estoppel et fait valoir que M. [P] a fait le choix du versement du capital garanti et que le contrat s'est éteint par la signature le 7 mars 2016 de la demande de règlement et la perception de cette somme, en sorte qu'il ne peut plus réclamer le versement d'une pension annuelle à partir du 1er décembre 2016, ni le versement sur le compte assurance-vie au taux technique de 3,5% réservé à ses ayants-droits.
Elle ajoute que le tribunal de grande instance et la cour d'appel ont rejeté la demande de prorogation du contrat, que cette disposition n'a pas été critiquée devant la cour de cassation à la suite de l'arrêt du 12 septembre 2019 et qu'en toute hypothèse selon l'article 1213 du code civil, la prorogation du contrat suppose l'accord des deux parties contractantes.
Enfin, la société Swisslife invoque une jurisprudence de l'assemblée pléniére de la cour de cassation du 26 oct. 2001 N°99-60.559, selon laquelle la juridiction de renvoi n'est tenue de répondre qu'aux prétentions et moyens formulés devant elle.
Sur le fond, elle soutient que la prorogation du contrat voulue par M. [P] n'est pas l'un des choix proposés à l'assuré au 1er décembre 2015 au titre des conditions particulières. Elle fait valoir que le contrat n°7406776 est arrivé à terme le 1er décembre 2015 et que M. [P] a perçu l'intégralité du capital assuré et garanti selon l'option qu'il a choisie, à savoir le versement du capital et le règlement de la somme de 148 114,22 euros, et que ce paiement est libératoire conformément à l'article 1342 du code civil.
Elle soutient que les tableaux du cabinet " Actuarielles " ont été établis à partir d'indications erronées, notamment qu'en application du contrat le capital initial n'est valorisé qu'à partir du 1er décembre 1975. Elle indique que la participation aux bénéfices variable prévue par les articles L 331-3 et A 331-3 du code des assurances, a bien été distribuée et ajoutée chaque année pour être capitalisée tout au long de la vie du contrat, en conformité avec les dispositions légales et que M. [P] en a été informé par les relevés de situation annuels.
Elle fait observer que le capital reçu par M. [P] au terme du contrat s'élève à 148 114,22 euros (malgré la soustraction des prélèvements sociaux devenus obligatoires depuis 1997) alors que le capital minimum annoncé était de 25 670, 89 euros ; qu'il a été pleinement rempli de ses droits par le versement du capital de 148 114,22 euros.
Elle conclut au rejet de la demande de dommages et intérêts comme injustifiée.
***
L'ordonnance de clôture est en date du 22 juin 2026.
L'affaire a été retenue le 8 septembre 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le périmètre de la saisine de la cour de renvoi :
En vertu de l'article 623 du code de procédure civile, la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres.
L'article 624 du même code prescrit que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
L'article 625 dispose que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
L'article 631 prévoit que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
Il est constant que dès lors que la décision n'est pas remise en cause des autres chefs, ils deviennent irrévocables. ( CPC, art. 623 . - Cass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.423).
En l'espèce, la Cour de cassation a rendu le 28 mars 2024 un arrêt dont le dispositif est le suivant :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 janvier 2022 en toutes ses dispositions.
Les parties se retrouvent par conséquent en l'état du premier arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 juillet 2021 aux termes duquel elle :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'[Localité 5] du 12 septembre 2019, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [P] tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser une somme de 372 818 euros au titre du contrat d'assurance vie et une somme de 100 000 euros au titre de la résistance abusive.
Remet sur ces points l'affaire et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
La motivation de la Cour de cassation sur la réponse au moyen soulevé par M. [P] est ainsi libellée :
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
Pour débouter M. [P] de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser une somme de 372 818 euros au titre du contrat d'assurance-vie et une somme de 100 000 euros au titre de la résistance abusive, l'arrêt retient que sur les relevés de situation de 1990 à 2014, le montant du capital garanti augmente annuellement, sur la base d'un rendement global au taux garanti de 3,50 % minimum, parfois augmenté d'une valorisation automatique par un taux de participation aux bénéfices.
L'arrêt ajoute que l'obligation faite aux sociétés d'assurance par les articles L. 331-3 et A. 331-3 du code des assurances, de distribuer à leurs assurés l'essentiel des excédents dégagés par la gestion technique et financière des actifs en représentation de ses engagements contractuels a bien été remplie ; qu'en effet, le tableau fourni par l'assureur démontre qu'une participation aux bénéfices a bien été appliquée, M. [P] ayant perçu, au-delà du capital garanti, la somme complémentaire de 122 433 euros.
L'arrêt retient en outre que la participation aux bénéfices est par essence variable, ce qui permet à la société d'assurance, malgré la baisse des marchés financiers, de garantir à son assuré un taux minimum de 3,5 %.
Il en déduit que l'assureur a respecté les termes du contrat en appliquant le taux technique de 3,5 % et les dispositions légales relatives à la participation aux bénéfices.
En statuant ainsi, alors que les relevés de situation adressés en 2011, 2012 et 2013 ne mentionnaient plus d'augmentation du capital garanti et indiquaient qu'un taux de participation aux bénéfices n'était servi que lorsqu'il excédait le taux d'intérêt garanti de 3,5%, de sorte qu'aucune participation aux bénéfices n'avait plus été servie à l'assuré durant cette période, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces relevés de situation et violé le principe susvisé.
Ainsi, l'arrêt de la cour de ce siège en date du 12 septembre 2019 n'a été cassé que partiellement, et plus précisément en ses deux dispositions ayant confirmé le rejet de la demande de condamnation de l'assureur à verser une somme de 372 818 euros au titre du contrat d'assurance-vie et une somme de 100 000 euros au titre de la résistance abusive.
Etant relevé que la demande en paiement de la somme de 372 818 euros au titre du contrat d'assurance-vie est relative à la question spécifique de la détermination du montant du capital revenant à l'assuré au titre de l'application du taux technique de 3,50 % et de la participation aux bénéfices.
Le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 05 septembre 2017 a rejeté l'ensemble des demandes de M. [P], et l'arrêt confirmatif rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel, n'ayant été cassé que du chef des deux dispositions précitées, il en résulte que les demandes de M. [P] formées tant devant le premier juge que devant la cour portant sur :
- Les avenants d'ajustements,
- Les frais de gestion,
- La prime anniversaire,
- Les ajustements AGIRC
- Et la prorogation du contrat,
qui n'ont pas été atteintes par la cassation, sont dès lors définitives et ne peuvent être remises en cause devant la présente cour sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée.
La cour n'est donc saisie que de la détermination du montant du capital revenant à l'assuré en exécution du contrat et précisément en ses dispositions relatives au taux technique de 3,50 % et de la participation aux bénéfices.
Toutefois, il est admis que les parties peuvent formuler des demandes nouvelles devant la cour de renvoi, sous réserve des règles qui régissent leur recevabilité devant la juridiction de renvoi saisie.
Sur la recevabilité des demandes de M. [P] devant la cour d'appel de renvoi tendant au paiement des sommes dues en exécution du contrat d'assurance vie N°7407647 au titre du maintien du capital sur le contrat au profit des ayants droit et du service d'une rente viagère avec conclusion d'un avenant au contrat :
L'article 633 du code de procédure civile dispose que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Dans ce cadre, selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses, ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Aux termes de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Aux termes de l'article 566 du même code, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Il résulte de la combinaison de ces textes que devant la cour d'appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont irrecevables, sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, ou si elles en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande initiale sur laquelle la cour d'appel avait statué par la disposition cassée ( CPC, art. 633 . - V. n° 59. - Cass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-12.293).
Par " fin " d'une demande il faut entendre le but poursuivi ou le résultat recherché par l'auteur de la demande. La nouveauté des prétentions s'apprécie par référence à l'objet des demandes formulées en appel avec celles soumises au premier degré de juridiction. L'objet d'une prétention est constitué par ce qui est demandé par le requérant. De manière générale, est considérée comme nouvelle la prétention dont l'objet est de substituer en appel un droit différent de celui dont on s'est prévalu en première instance.
Si la Cour de cassation a admis que deux demandes peuvent tendre aux mêmes fins " même si leurs conséquences ne sont pas strictement identiques " (Cass. 1ere civ. 3 oct. 1984 n°83-11.373), en revanche, elle a jugé irrecevable :
- " l'action en résiliation qui a pour effet de mettre à néant le contrat de bail, en ce qu'elle ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l'application de clauses de ce contrat, qui le laissent subsister " (Cass. 3eme civ. 20 janvier 2010 Bull. civ. III n°14) ;
- " une demande en résolution, après une demande d'exécution sous astreinte ; la première vise à mettre à néant le contrat tandis que la seconde le laisse subsister " (Cass. 2eme civ. 8 sept. 2011 n°09-13.086).
Enfin, en aucun cas le recours à la notion d'évolution du litige ne peut permettre d'échapper à l'irrecevabilité de principe des demandes nouvelles. (Cass. 3eme civ. 25 oct. 2018 n°17-25.812).
En l'espèce, les demandes de M. [P] n'ont eu de cesse d'évoluer dans le cadre des procédures successives.
Toutefois, tant devant le premier juge, que devant la cour d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 12 septembre 2019, M. [P] a formé une demande en paiement du capital lui revenant en exécution du contrat n°7407647 à son échéance du 1er décembre 2015, et les parties étaient en litige non pas sur le principe du versement d'un capital, mais sur la question de la détermination, du montant valorisé de ce capital, des intérêts applicables, de son indexation.
Or, devant la présente cour de renvoi, les demandes de M. [P] qu'elles soient formées à titre principal, subsidiaire ou très subsidiaire, ont pour objet de voir exécuter le contrat d'assurance selon des modalités différentes puisqu'il sollicite de voir :
" Exécuter le contrat d'assurance vie n° 7407647 conformément à l'option n°2, combinée à l'option n°3.3, en tenant compte de la revalorisation au taux technique de 3,50%, de la participation aux bénéfices, de l'ajustement AGIRC ARRCO de 90,12% au 01/12/2013, de la prime anniversaire de 2% au 01/12/2018 ",
Mais aussi la condamnation de la société Swisslife à lui " servir une rente viagère annuelle à compter du 1er décembre 2016 ", le paiement des arrérages échus et des intérêts de retard arrêtés au 1er décembre 2025, avec capitalisation,
Et de " voir ordonner à la société Swisslife d'établir l'avenant prévu par la police stipulant le montant du capital maintenu sur le contrat et le montant des arrérages annuels de la rente viagère".
M. [P] expose que compte tenu de son âge, il préfère désormais voir dénouer le contrat par le versement d'une rente viagère.
Il a donc substitué à sa demande originaire en paiement du capital exigible au terme du contrat et mettant fin à ce dernier, une demande de maintien du contrat et versement d'une rente viagère avec effet rétroactif à compter du 1er décembre 2016. Il estime que si cette demande est nouvelle, elle tend aux mêmes fins puisqu'il s'agit d'exécuter le contrat.
Toutefois, il est constant que la question du dénouement du contrat par le versement d'un capital n'a jamais été en litige entre les parties, et cette prétention n'a pas été soumise au premier juge.
Ainsi, M. [E] se prévaut en cause d'appel d'un droit différent de celui dont il s'est prévalu en première instance qui, même s'il repose sur le même contrat dont il constitue une modalité d'exécution, modifie les données du litige.
Les prétentions formées devant la cour de renvoi tendant à voir exécuter le contrat selon une modalité différente par le versement avec effet rétroactif d'une rente viagère au lieu et place du versement d'un capital déjà perçu par l'assuré, sont donc incontestablement nouvelles, et il ne saurait être considéré qu'elles tendent aux mêmes fins que celles qui étaient soumises au premier juge seulement saisi de la question du montant du capital revenant à l'assuré pour lequel il avait opté.
La demande de dénouement d'un contrat sous forme du règlement d'une rente viagère n'a donc aucun lien avec le périmètre de la saisine de la cour suite au renvoi après cassation, portant sur la revalorisation du capital au taux technique de 3,50 % et de la participation aux bénéfices ; elle ne tend pas aux mêmes fins et n'en constitue pas davantage l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Seront par conséquent déclarées irrecevables comme nouvelles les demandes principales, subsidiaires, et très subsidiaires de M. [P] ayant pour objet de voir :
- Exécuter le contrat d'assurance vie n° 7407647 conformément à l'option n°2, combinée à l'option n°3.3, en tenant compte de l'ajustement AGIRC ARRCO de 90,12% au 01/12/2013, de la prime anniversaire de 2% au 01/12/2018,
- Condamner la société Swisslife à servir à M. [E] une rente viagère annuelle à compter du 01/12/2016,
- Condamner la société Swisslife au paiement des arrérages échus arrêtés au 1/12/2025,
- Condamner la société Swisslife au paiement des intérêts de retard arrêtés au 01/12/2025,
- Dire que chaque arrérage impayé portera intérêts au taux légal à compter de sa date d'exigibilité,
- Ordonner la capitalisation des intérêts,
- Ordonner à la société Swisslife d'établir l'avenant prévu par la police,
- Condamner la société Swisslife à verser des sommes sur le contrat d'assurance vie réservé aux ayants-droits de M. [P], l'assurance continuant libérée du service des primes, dépourvue de prestations supplémentaire, additionnelle ou accessoire.
En revanche, la demande formée au titre des dommages et intérêts, même si son montant est majoré en cause d'appel, ne constitue pas une demande nouvelle et sera par conséquent déclarée recevable.
Sur les autres demandes de M. [P] devant la cour de renvoi :
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ces prétentions sont fixées notamment par les conclusions.
Conformément aux dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées au dispositif des dernières conclusions et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties reprennent dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Il s'ensuit que dès lors qu'une partie demande au dispositif de ses conclusions l'infirmation du jugement sans formuler de prétentions sur les chefs querellés, la cour d'appel n'est pas saisie de prétention relative à ceux-ci. (2eme civ. 5 décembre 2013 n°12-23.611 ; 2eme civ. 30 janvier 2020 n°18-12.747 ; 1ere civ. 12 janvier 2022, n°20-17.346)
En l'espèce, le point de droit faisant difficulté, dissocié par la Cour de cassation et dévolu à la cour de renvoi porte sur le respect du taux d'intérêt garanti de 3,5% et le versement de la participation aux bénéfices techniques et financiers, appliqués par la société Swisslife au capital versé.
La Cour de cassation a précisément limité le renvoi de l'affaire à l'appréciation des stipulations à ce titre figurant sur les relevés de situation de 2011, 2012 et 2013, qu'elle reproche à la cour d'appel d'avoir dénaturés.
Or, au terme du dispositif de ses conclusions M. [P] sollicite de voir :
" Infirmer le jugement rendu le 05 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Grasse en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser une somme au titre du contrat d'assurance-vie n°7407647 et une somme au titre de la résistance abusive. "
" Dire et juger que la société Swisslife est tenue d'exécuter le contrat d'assurance-vie n°7407647 conformément à l'option n°2 combinée à l'option 3.3 en tenant compte :
- De la revalorisation au taux technique de 3,50%,
- De la participation aux bénéfices "
Si, dans les conclusions de l'appelant figurent de longs développements au sujet des montants figurant sur les relevés de situation annuels qu'il considère comme insuffisants par rapport au taux minimum garanti de 3,50 %, s'il critique le tableau de l'historique des revalorisations produit par la société Swisslife, émet de multiples hypothèses de calcul en faisant référence à des taux non prévus au contrat par référence, notamment, à un tableau adapté d'un autre contrat n° 7204459, M. [P] ne réitère pas devant la cour de renvoi la demande, objet de la cassation, tendant à voir condamner la société Swisslife à lui régler une somme au 1er décembre 2015 de 372 818 euros au titre du taux d'intérêt garanti de 3,50 % et de la participation aux bénéfices, et ne forme pas d'autre prétention chiffrée à ce titre, ni de demande déterminable, que ce soit dans le corps, ou dans le dispositif de ses conclusions.
Dès lors, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande à ce titre, et ne peut que confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [P] de ce chef.
Sur les dommages et intérêts :
M. [P] sollicite la condamnation de la société Swisslife à lui verser la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.
Il fait valoir que la société Swisslife a usé de tous les moyens possibles pour ralentir la procédure, dépassé les délais raisonnables de deux mois pour répondre aux divers courriers, et violé les articles A 132-2, L 331-3 et A.331-3 du code des assurances ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
Il reproche à la société Swisslife d'avoir notamment :
- élaboré un tableau " volontairement erroné produit dans la lettre du 1er août 2013 ",
- produit une pièce n°12, " destinée à justifier l'évolution pendant 41 ans du capital retraite qui fait apparaitre que la participation aux bénéfices n'a jamais été intégrée d'une façon normale au capital comme les intérêts sur Livret A de M. [P], "
- rémunéré le capital retraite jusqu'en 2006 sur la base du rendement global net et à partir de 2007 sans en avertir l'assuré ni lui demander de signer un avenant sur la base du rendement brut"
- Modifié à son gré le code des assurances,
- induit oralement à l'audience du tribunal de grande instance de Grasse une procédure dilatoire, ce qui a eu pour effet de reporter la procédure,
- Utilisé le RCS 391 277 878 de la société Swisslife assurances de biens pour signifier le jugement du tribunal de grande instance de Grasse,
- Saisi le conseiller de la mise en état pour que soient déclarées irrecevables partie de ses demandes,
- Utilisé les délais de la justice pour le priver pendant des années de son complément retraite.
La société Swisslife conteste avoir eu un comportement dolosif et fait valoir que les griefs développés par M. [P] ne reposent sur aucun fondement juridique ou factuel. Elle soutient que le montant sollicité à titre de dommages et intérêts est inexpliqué et dénué de justification, et sollicite le rejet de la demande.
En application des dispositions des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'une action en justice ou celui du droit de se défendre en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol.
En l'espèce, M. [P], dont aucune des demandes n'a prospéré, ne démontre pas l'existence d'une résistance abusive inhérente à la mauvaise foi de la société Swisslife, et au vu de la décision rendue, il n'apparait pas que soit caractérisé un comportement fautif de la société Swisslife.
La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Les dispositions du jugement relatives à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens seront confirmées.
M. [P], qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer à la société Swisslife une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, statuant sur renvoi après cassation, dans la limite des chefs du jugement entrepris qui lui sont soumis,
Dit que le périmètre de la saisine de la présente cour est limité aux demandes de M. [N] [P] tendant à la condamnation de la société Swisslife assurances et patrimoine à lui verser une somme de 372 818 euros au titre du contrat d'assurance vie et une somme de 100 000 euros au titre de la résistance abusive,
Déclare irrecevables les demandes principales, subsidiaires, et très subsidiaires de M. [N] [P] ayant pour objet de voir :
- Exécuter le contrat d'assurance vie n° 7407647 conformément à l'option n°2, combinée à l'option n°3.3, de l'ajustement AGIRC ARRCO de 90,12% au 01/12/2013, de la prime anniversaire de 2% au 01/12/2018,
- Condamner de la société Swisslife à servir à M. [E] une rente viagère annuelle à compter du 01/12/2016,
- Condamner de la société Swisslife au paiement des arrérages échus arrêtés au 1/12/2025,
- Condamner de la société Swisslife au paiement des intérêts de retard arrêtés au 01/12/2025,
- Dire que chaque arrérage impayé portera intérêts au taux légal à compter de sa date d'exigibilité,
- Ordonner la capitalisation des intérêts,
- Ordonner à la société Swisslife d'établir l'avenant prévu par la police,
- Condamner la société Swisslife à verser des sommes sur le contrat d'assurance vie réservé aux ayants-droits de M. [P], l'assurance continuant libérée du service des primes, dépourvue de prestations supplémentaire, additionnelle ou accessoire.
Déclare recevable la demande de M. [N] [P] tendant à solliciter une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive et au fond, la rejette ;
Confirme le jugement déféré dans ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne M. [N] [P] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés par l'avocat en ayant fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Condamne M. [N] [P] à payer à la société Swisslife une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par Mme Anne Claire BOURDON, Présidente et Mme Patricia CARTHIEUX, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, La présidente