Texte intégral
Du 12 janvier 2026
50A
SCI/
PPP Contentieux général
N° RG 25/00647 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FEN
[N] [J], [O]
C/
S.A. FINANCO - ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, S.A.R.L. SIBEL ENERGIE, [Z] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 12 janvier 2026
JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente
GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [J]
né le 10 Juin 1982 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Lisiane FENIE-BARADAT (Avocat postulant au barreau de BORDEAUX) -
Représenté par Me Karine LEBOUCHER (Avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER)
Madame [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
intervenante volontaire
Représentée par Me Lisiane FENIE-BARADAT (Avocat postulant au barreau de BORDEAUX) -
Représentée par Me Karine LEBOUCHER (Avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER)
DEFENDEURS :
S.A. FINANCO - ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat postulant au barreau de Bordeaux
Représentée par Maître François HASCOET de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de Paris
S.A.R.L. SIBEL ENERGIE
[Adresse 4]
prise en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [Z] [F], domicilié [Adresse 5]
Absente
DÉBATS :
Audience publique en date du 24 Octobre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Monsieur [N] [J] a été démarché à son domicile par la SARL SIBEL ENERGIE. Un bon de commande concernant une installation photovoltaïque en autoconsommation (d’une puissance globale de 4000 Wc comprenant 8 panneaux Thomson Monoscristallin, d’une puissance individuelle de 500 WC, d’un micro-onduleur Thomson Smart-i 800 et impliquant en outre des démarches administratives et le raccordement au réseau ERDF) au prix de 24.900 € T.T.C. a été établie le 11 juin 2024.
Le même jour, Monsieur [N] [J] et Madame [O] ont accepté une offre préalable de crédit affecté d’un montant de 24.900 €, au taux de 5,45 % (Taux annuel effectif global : 5,33 %) remboursable en 180 mensualités, émise par la Société FINANCO, devenue la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES.
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 février 2025, Monsieur [N] [J] a fait assigner la SARL SIBEL ENERGIE, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [Z] [F], et la SA FINANCO - ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES devant le juge des contentieux de la protection de ce siège aux fins de voir, entre autres :
- principalement : constater l’inexistence des contrats conclus avec ces deux sociétés, ou à tout le moins leur inopposabilité, en raison du défaut de signature des conventions,
- subsidiairement :
- ordonner la caducité du contrat de vente conclu entre lui et la SARL SIBEL ENERGIE par l’effet du droit de rétractation,
- ordonner la caducité consécutive du contrat de prêt affecté,
- à titre très subsidiaire :
- ordonner la nullité du contrat de vente conclu entre lui et la SARL SIBEL ENERGIE et ordonner la nullité consécutive du contrat de prêt affecté,
- ordonner la nullité consécutive du contrat de prêt affecté,
- en toutes hypothèses :
- condamner la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à lui restituer toutes sommes qu’il a d’ores et déjà versées au titre de l’emprunt souscrit,
- priver la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de fait de tout droit à remboursement contre lui s’agissant du capital, des frais et accessoires, en conséquence du préjudice subi,
- condamner la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à prendre en charge le coût des travaux de remise en état.
Madame [O] est intervenue volontairement à la procédure lors de l’audience du 17 septembre 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 24 octobre 2025, après 5 renvois justifiés par la nécessité pour les parties comparantes d’échanger leurs conclusions et pièces.
A l’audience, Monsieur [N] [J] et Madame [O], représentées par leur conseil, demandent au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles L. 111-1 et suivants, L. 221-1 et suivants, L. 312-48 et suivants, et L. 242-1 du code de la consommation et les articles L. 312-16 et suivants du code de la consommation :
- de prendre acte de l’intervention volontaire de Madame [O],
- principalement : constater l’inexistence des deux contrats, ou à tout le moins leur inopposabilité, en raison du défaut de signature des conventions,
- subsidiairement :
- d’ordonner la caducité du contrat de vente conclu entre Monsieur [N] [J] et la SARL SIBEL ENERGIE par l’effet du droit de rétractation,
- d’ordonner la caducité consécutive du contrat de prêt affecté,
- à titre très subsidiaire :
- d’ordonner la nullité du contrat de vente conclu entre Monsieur [N] [J] et la SARL SIBEL ENERGIE et d’ordonner la nullité consécutive du contrat de prêt affecté,
- ordonner la nullité consécutive du contrat de prêt affecté,
- en toutes hypothèses :
- condamner la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à lui restituer toutes sommes d’ores et déjà versées par Monsieur [N] [J] au titre de l’emprunt souscrit,
- priver la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de fait de tout droit à remboursement contre Monsieur [N] [J] s’agissant du capital, des frais et accessoires, en conséquence du préjudice subi,
- condamner la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à prendre en charge le coût des travaux de remise en état,
- si la responsabilité de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES n’est pas retenue au titre du déblocage fautif des fonds:
- de fixer la créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SIBEL ENERGIE à la somme de 31.850 € outre le coût de la dépose et de la remise en état,
- de condamner la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à rembourser à Monsieur [N] [J] le montant des intérêts déjà payés et la priver de tous intérêts à venir en l’état de l’annulation ou la résolution du contrat,
- de condamner la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à établir un nouveau tableau d’amortissement, déduction faite des intérêts,
- en toutes hypothèses :
- de condamner la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens,
- de dire que sur le fondement de l’article R. 631-40 du code de la consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l’huissier instrumentaire, en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la partie succombante, en sus de l’indemnité mise à sa charge sur le fondement,
- de débouter la SARL SIBEL ENERGIE et la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES de toutes demandes, fins et conclusions,
- de dispenser Monsieur [N] [J] de l’exécution provisoire s’il doit verser la moindre somme à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES.
En défense, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection :
- de déclarer Monsieur [N] [J] irrecevable et subsidiairement mal fondé en ses demandes, fins et conclusions,
- de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- en conséquence : de débouter Monsieur [N] [J] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- à titre plus subsidiaire, si le tribunal venait à prononcer la caducité ou nullité du contrat de crédit par suite de la caducité ou nullité du contrat de vente : condamner Monsieur [N] [J] à lui payer le capital emprunté d’un montant de 24.900 € au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- à titre très subsidiaire, si le tribunal estime que l’emprunteur subit un préjudice :
- la priver de la somme de 10.000 €,
- condamner Monsieur [N] [J] à lui rembourser le capital d’un montant de 14.900 € au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- en tout état de cause :
- condamner Monsieur [N] [J] à lui payer une indemnité d’un montant de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [N] [J] aux entiers dépens.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
Maître [Z] [F], liquidateur de la SARL SIBEL ENERGIE, n’a ni comparu ni été assisté, bien que cité à personne. Par courrier reçu le 7 février 2025, il indique qu’en raison de l’impécuniosité du dossier, il ne lui est pas possible de se faire représenter à l’audience. Il précise, par ailleurs, que la société est actuellement en liquidation judiciaire et ne peut faire l’objet d’une condamnation mais uniquement une fixation au passif de la procédure, conformément à l’article L. 622-21 du code de commerce. Il déclare s’en rapporter à la sagesse du tribunal.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.
La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Interrogée au cours de l’audience sur la recevabilité de la demande de fixation au passif d’une somme d’argent formulée à l’encontre de la SARL SIBEL ENERGIE, Monsieur [N] [J] et Madame [O] soutiennent, par note en délibéré reçue le 30 octobre 2025, que leur demande est recevable. Ils expliquent que, dans la double hypothèse où les contrats litigieux seraient annulés et que la juridiction ne priverait pas le prêteur de sa créance de restitution, Monsieur [N] [J] aurait une créance contre la SARL SIBEL ENERGIE au titre de la restitution du prix de vente qui serait une créance postérieure à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et donc non soumise à déclaration de créance.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée».
- Sur l’intervention volontaire de Madame [O] :
Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [O] est coemprunteuse solidaire du contrat de prêt litigieux consenti par la SA SOFINCO devenue la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES. Il s’ensuit qu’elle dispose de la qualité et d’un intérêt à agir. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer son intervention recevable.
- Sur l’anéantissement du contrat principal conclu avec la SARL SIBEL ENERGIE :
L’article L. 221-9 du code de la consommation énonce que «le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5».
Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :
- la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s'est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,
- la signature électronique «simple» ne répondant pas à ces conditions mais qui n'est pas dépourvue de toute valeur, la preuve que les exigences de fiabilité de l'article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte, pouvant être rapportée par les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d'identité, absence de dénégation d'écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant, etc...
Monsieur [N] [J] affirme qu’il n’a pas signé le contrat principal, la seule reproduction sur la tablette du nom «[J]» ne valant pas signature. Il explique qu’il n’existe ni signature papier, ni support durable légalement reconnu, sécurisé, lui permettant de lui attribuer une signature. Il ajoute que la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ne communique une preuve que pour la signature du contrat de crédit.
La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES fait remarquer que dans son courrier de rétractation adressé à la SARL SIBEL ENERGIE, Monsieur [N] [J] reconnaît avoir passé la commande litigieuse.
En l'espèce, le contrat de vente a été signé électroniquement.
Aucun certificat de PSCE n'a été produit, de sorte que la signature électronique ne saurait être qualifiée et sa fiabilité ne saurait donc être présumée.
En revanche, les pièces produites permettent de conclure que Monsieur [N] [J] a bien signé le contrat principal.
Ce dernier verse, en effet, aux débats un courrier qu’il a lui même rédigé et qu’il déclare avoir adressé à la SARL SIBEL ENERGIE ayant pour objet : «Mise en oeuvre de mon droit de rétractation» et mentionnant «une date de commande : 11 juin 2024» et le même numéro de devis que le bon de commande litigieux, soit le n° B-20240611WCEP0 dans lequel il indique «j’ai passé une commande en date du 11 juin 2024, suite à la venue de votre commercial à mon domicile». Il précise, en outre, «le montant de cette commande s’élevait à 24.000 €. Pour financer cet achat, j’ai accepté l’offre de crédit de votre partenaire financier». Il déclare, également, exercer son droit de rétractation «je vous informe donc de la mise en oeuvre de ma rétractation» et reconnaît, enfin, que l’installation a bien été posée à son domicile «je vous demande d’annuler purement et simplement le bon de commande susvisé, de rembourser immédiatement toutes les sommes reçues, de prendre en charge les frais de la dépose des matériels, de la repose de la toiture d’origine».
Il produit, également, le courrier qu’il a adressé à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, par courrier recommandé reçu le 28 novembre 2024, dans lequel il indique «je vous informe par la présente de l’application de mon droit de rétractation concernant ma commande de panneaux solaires auprès de la société SIBEL».
Enfin, il communique ses échanges WHATSAPP avec la SARL SIBEL ENERGIE entre le 29 juillet et le 16 octobre, dans lequel il lui demande si elle est toujours en activité ou «a fait faillite» et l’interroge sur les raccordements. Il ajoute «je reçois des emails douteux sur mon installation ou sur la récupération de TVA voire même sur le raccordement».
L’ensemble de ces éléments que Monsieur [N] [J] produit permet de prouver qu’il a consenti au contrat de vente et passé commande de l’installation photovoltaïque.
- Sur la caducité du contrat de prêt et la nullité subséquente du contrat de crédit affecté :
Il ressort des dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation que «I. - préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : (...)
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25».
L’article L. 221-18 du même code énonce que : «le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat».
Aux termes des dispositions de l’article L. 221-20 du code de la consommation «lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations».
Monsieur [N] [J] soutient que le bon de commande évoque l’existence d’un droit de rétractation sans en préciser le contenu. Il affirme que le délai de rétractation est donc prolongé jusqu’au 25 juin 2025 et qu’il a adressé sa rétractation dans les délais légaux. Il demande, en conséquence, que la caducité du contrat principal soit constatée.
La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES fait remarquer que le bon de commande reproduit les dispositions du code de la consommation de sorte que Monsieur [N] [J] savait qu’il disposait d’un délai de rétractation à compter de la livraison du matériel ou de sa réception.
En l’espèce, il est constant que le contrat de vente a été conclu le 11 juin 2024 et que l’installation a été livrée et installée le 25 juin 2024, date de signature du procès-verbal de réception de travaux.
Monsieur [N] [J] affirme avoir adressé à la SARL SIBEL ENERGIE son courrier de rétractation dans le délai légal qui expirait le 25 juin 2025.
Pourtant, le bon de commande comporte des mentions concernant le droit de rétractation dans l’article 3 des conditions générales de vente ainsi qu’un bordereau de rétractation détachable. L’article 3.1 - Délais reprend les dispositions légales en la matière «conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation. Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code. Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat ou dès la réception du bien par le consommateur. Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé ce dernier est prorogé au prochain jour ouvrable suivant». Plus spécialement dans le cadre de ce contrat de vente, l’article 3.2 - Modalités d’exercice stipule «pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client envoie sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation et ci-dessus rappelé, à savoir avant la dernière heure du quatorzième jour à compter de la livraison du matériel (article L. 221-19, 2°). La société SIBEL ENERGIE accusera, dès réception, la bonne réception de la déclaration de rétractation sur tout support durable».
Monsieur [N] [J] admet, par ailleurs, dans le bon de commande, avoir pris «connaissance des conditions générales de vente imprimées au verso du présent devis et de toutes les informations relatives aux produits, prix, droit de rétractation ... Le client déclare en accepter les termes et conditions».
Il convient de rappeler que le bon de commande signé le 11 juin 2024 est soumis aux dispositions de l’article 221-18 du code de la consommation.
Il échet de préciser que le contrat litigieux s’analyse en un contrat mixte en ce sens qu’il a pour objet à la fois la fourniture et le transfert de propriété de biens (panneaux et micro-onduleur) et la fourniture de prestations de services (l’installation de ces équipements), lequel est assimilé à contrat de vente aux termes des dispositions de l’article L. 221-1, II, du code de la consommation : «le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente».
Le point de depart du délai de retractation pour les contrats de vente de bien, est aux termes des dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, la date de réception du bien par le consommateur. Monsieur [N] [J] bénéficiait, donc, d’un droit de rétractation qui commençait à courir à compter de la livraison du bien, intervenue au plus tard le 25 juin 2024, date de l’attestation de fin de travaux.
Or, il y a lieu de rappeler que le bon de commande en son article 3.2 - Modalités d’exercice des conditions générales de vente prévoit que le délai de rétractation de 14 jours court «à compter de la livraison du matériel ».
Il s’ensuit que le point de départ du délai de rétractation mentionné dans le contrat est conforme aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation. Il apparaît ainsi que Monsieur [N] [J] a été correctement informé du délai et des modalités d’exercice de son droit de rétractation conformément aux exigences légales prescrites par l’article L. 221-25, 7° du code de la consommation.
Dans ces conditions, Monsieur [N] [J] ne bénéficiait pas d’un prolongement de son délai de rétractation de douze mois. Aussi, ce dernier admettant avoir adressé sa rétractation à la SARL SIBEL ENERGIE après l’expiration du délai de 14 jours suivant la livraison du matériel intervenue au plus tard le 25 juin 2024, il y a lieu de constater qu’elle a été effecutée hors délai.
Il n’y a donc pas lieu de constater la caducité du contrat principal et encore moins du contrat de crédit affecté conclu entre la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES et Monsieur [N] [J].
- Sur la nullité du contrat de prêt pour défaut de formalisme et la nullité subséquente du contrat de crédit affecté :
Aux termes des dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation, «avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.».
Il ressort des dispositions de l’article L. 111-2 du même code qu’«outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil
d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat».
L’article R. 111-1 du même code énonce que «pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ;
4° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ;
5° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation;
6° S'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l'article L. 616-1.
Pour l'application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de «garantie légale» et les termes de «garantie commerciale» lorsqu'il propose cette dernière en sus des garanties légales».
Il s’évince des dispositions de l’article R. 111-2 du même code que «pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;
2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;
5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
7° Les conditions générales, s'il en utilise ;
8° Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
9° L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.».
En application des dispositions de l’article L. 221-9 du même code «le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.».
L’article L. 221-5 du code de la consommation prévoit que «I - Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;
2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;
7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
9° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsqu'il exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
11° L'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.
La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.
II - Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l'article L. 111-2.».
Selon l’article L. 221-29 du code de la consommation, «les dispositions du présent chapitre, qui comprennent les articles L. 221-1 et suivants, sont d'ordre public».
L’article L. 242-1 du même code de la consommation dispose que «les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement».
Monsieur [N] [J] argue de l’absence des informations essentielles concernant les prestations dans le bon de commande puisqu’il n’y a aucune référence précise permettant d’identifier les biens vendus et aucune caractéristique de performance attendue (audit energétique préalable) n’est visée, de sorte que le sens d’une telle opération ne peut être compris. Il ajoute que le bon de commande ne comporte pas de mention du délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison, de sorte qu’il interdit au consommateur de mettre en oeuvre le droit de rétraction et que les conditions générales de vente sont totalement illisibles, la police étant inférieure au corps 8. Il note qu’aucune information n’est donnée sur les garanties légales ni sur le médiateur obligatoire, cause de nullité obligatoire.
La SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES s’en remet à la décision du tribunal sur ce point.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le contrat de vente conclu entre d’une part, Monsieur [N] [J], et d’autre part la SARL SIBEL ENERGIE, le 11 juin 2024, est un contrat conclu hors établissement régi par les dispositions de l’article L. 221-8 du code civil.
Le bon de commande mentionne, entre autres, que l’ installation solaire est d’une puissance de 4000 Wc comprenant :
- 8 panneaux 500 Wc de marque THOMSON Monocristallin - performances électriques sous conditions STC : 1000 W/m², la puissance maximale, la tension maximale et le courant maximal, le rendement du module et les dimensions,
- 4 micro-onduleur de marque THOMSONS Smart-i 800, avec leurs caractéristiques, la puissance, la tension d’entrée, l’intensité d’entrée et de sortie, la puissance de sortie maximale, la tension de sortie, la plage de fréquence, le poids,
- le coffret AC/DC offert avec ses dimensions, sa performance et ses caractéristiques,
- le mode de consommation : autoconsommation,
- les démarches incluses : démarches administratives (mairie, consuel), les démarches administratives auprès du gestionnaire de réseaux, la livraison et l’installation du matériel, le pack Led,
- le prix du matériel et de la pose H.T. et T.T.C., le montant de la TVA et le taux de TVA et le prix total TTC : 24.900 €.
Le bon de commande est daté et signé par signature électronique de Monsieur [N] [J] et par le conseiller de la SARL SIBEL ENERGIE.
Monsieur [N] [J] fait d’abord grief au bon de commande de ne pas comporter les caractéristiques essentielles du bien puisqu’il n’y a aucune référence précise permettant d’identifier les biens vendus ni les caractéristiques de performance attendue.
Pour autant, il apparaît que le bon de commande comporte la marque de chaque élément, les caractéristiques techniques précises de chaque panneau et du micro-onduleur, le type de panneau, les performances électriques des panneaux (1000 W/M²), les puissances et tensions maximales, leur dimension et le rendement de chaque élément permettant d’évaluer la consommation énergétique de l’équipement et de son rendement. Il s’ensuit que le bon de commande permet d’identifier les biens vendus et les caractéristiques de performance attendu. Ce grief ne serait, en conséquence, être retenu.
Il fait également grief au bon de commande de ne pas mentionner le délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison. Il a, déjà, été jugé que le bon de commande, plus spécialement l’article 3.2 - Modalités d’exercice des conditions générales de vente mentionne ce délai. Monsieur [N] [J] affirme que ces dernières seraient illisibles et lui seraient inopposables, la police étant inférieure au corps 8. Pourtant, même si la taille de la police du bon de commande est réduite, il est parfaitement lisible compte tenu du fait qu'il est rédigé en caractères noirs sur un papier blanc et aucun élément ne permet d’établir que Monsieur [N] [J] était dans l'incapacité de les lire, étant au surplus souligné que la taille de police n’est pas une cause de nullité ni d’opposabilité du contrat de vente. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler qu’en signant le bon de commande Monsieur [N] [J] a reconnu dans le bon de commande avoir «connaissance des conditions générales de vente imprimées au verso du présent devis et de toutes les informations relatives aux produits, prix, droit de rétractation ... Le client déclare en accepter les termes et conditions». Aussi, ce grief ne saurait être retenu.
Monsieur [N] [J] reproche, également, au bon de commande de ne pas mentionner les informations concernant les garanties légales. Or, le bon de commande en son article 4 - responsabilité du vendeur - garantie des conditions générales de vente mentionne l’ensemble des informations relatives aux garanties légales, à la garantie de parfait achèvement au titre de l’instalation, la garantie du fabriquant et la garantie décennale. Ce grief sera donc écarté.
Enfin, Monsieur [N] [J] fait grief au bon de commande de ne comporter aucune information sur le médiateur obligatoire.
Il y a lieu d’abord de rappeler qu’il résulte des articles L. 111-1, 6°, L. 221-5, L. 221-9 du code de la consommation, et de l'article L. 242-1 du même code, qu'un contrat de vente conclu hors établissement doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Il s’en déduit, contrairement aux allégations de Monsieur [N] [J] que le recours à un médiateur n’est pas obligatoire.
En revanche, il apparaît que le bon de commande mentionne en son article 11 - Règlement des litiges de conditions générales de vente la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et renvoie à l’article L. 612-1 du code de la code la consommation situé au titre Ier du livre VI du code de la consommation - Médiation. Il précise, en effet : «le client est informé qu’en application des dispositions des articles L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un profesionnel. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite préalable directement adressée à la société SIBEL ENERGIE, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des médiateurs européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressé au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME-CONSO : www.médiation-conso-ame.com, soit par courrier adressé à l’ AME-CONSO, [Adresse 6]. Il est expressément rappelé que la saisine du médiateur de la consommation est une faculté».
Compte tenu de ces mentions, il apparaît que Monsieur [N] [J] a été informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et des modalités de cette saisine, ses coordonnées étant au suplus indiquées. Il y a lieu dans ces conditions d’écarter ce moyen de nullité.
Aussi, pour toutes ces raisons, la demande de nullité formelle du bon de commande sera rejetée.
Sur la nullité du crédit affecté et les restitutions :
Aux termes de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit «est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé».
Monsieur [N] [J] ayant été débouté de sa demande d’annulation du contrat de vente, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté ni d’examiner ses demandes de restitutions.
Il n’y a pas lieu non plus d’examiner les demandes subsidiaires de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES.
- Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision, aucun élément ne justifiant, en l’espèce, qu’elle soit écartée.
Monsieur [N] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Succombant, il sera condamné à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande sur le fondement.
PAR CES MOTIFS
La vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :
DECLARE recevable l’intervention volontaire de Madame [O] ;
DEBOUTE Monsieur [N] [J] et Madame [O] de l’ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [N] [J] à payer à LA SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [J] aux dépens ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA VICE PRÉSIDENTE chargée des contentieux de la protection