Texte intégral
*1DE/00/08/27/19*
2025002085 - 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 15/01/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Bruno SACHET, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges.
Greffier d'audience : Madame Sandrine LEROY
Ministère Public : Madame Marlene BORDE
La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Madame Sandrine LEROY
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE
[Adresse 1], repésenté par Monsieur [Y], Mandataire ayant pouvoir visé
d'une part ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [T] [P] [O]
[Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement assigné,
d'autre part ;
Attendu que par exploit introductif d'instance en date du 23 Septembre 2025 de la SCP RANVOISE-VALLERAND, Commissaire de Justice à [Localité 1], la demanderesse, aux visas des articles L 631- 1 et suivants du Code de commerce, sollicite du Tribunal la constatation de l'état de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la défenderesse, en vue de l'audience du 9 Octobre 2025, que suite à un renvoi, l'affaire est évoquée ce jour ;
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [Y], Mandataire de l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, Monsieur [T] [P] [O] ne comparaissant pas, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué et Madame la Procureure de la République qui requiert une enquête commerciale ;
Attendu qu'il ressort des débats, ainsi que des pièces du dossiers qu'avant l'ouverture de toute procédure collective, il convient de commettre un Juge chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et se fera assisté par tout Expert de son choix, conformément aux dispositions de l'article R 621-3 et suivants du Code de commerce ;
Attendu que le rapport du Juge enquêteur auquel sera annexé celui de l'Expert sera déposé au Greffe 10 jours avant la date de l'audience du Tribunal de commerce, siégeant en Chambre du Conseil, le 26 Mars 2026 à 14 H 00 qui statuera sur ce rapport, sera communiqué à l'entreprise et à Madame la Procureure de la République, le représentant des salariés pourra en prendre connaissance au Greffe ;
Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire,
Désigne Monsieur ROFFIDAL,
Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
Monsieur [T] [P] [O] [Adresse 2]
Non inscrit au RCS ;
Dit
que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par la SELARL Charles [K], prise en la personne de Maître [K], dont les bureaux sont [Adresse 3] ;
Rappelle
que le rapport du Juge enquêteur auquel sera annexé celui de l'Expert fera l'objet d'un dépôt au greffe de céans dix jours avant la date de l'audience ;
Dit
que le présent jugement sera notifié, par pli recommandé, à Monsieur [T] [P] [O] et par pli simple à Madame la Procureure de la République ainsi qu'au représentant des salariés ;
Renvoi
devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil pour l'audience du 26 Mars 2026 à 14 H 00 ;
Ordonne
que le présent jugement soit communiqué à l'Expert désigné accompagné d'un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Monsieur [T] [P] [O] et un état des privilèges de cette dernière ;
Laisse
les dépens à la charge du demandeur, lesdits dépens liquidés à la somme de 150.06 euros (dont 25.01 euros de TVA) ;
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier
Madame Sandrine LEROY
Le Président.
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