Texte intégral
2026J00058 - 2614100028/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21/05/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
ANTILLES MIROITERIE (SAS)
[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par
Maître Isadora ALVES
, avocat au Barreau de Martinique
DÉFENDEUR :
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Monsieur Daniel COLOMBANI
Juges
Madame Sylvie MARECHAL, Monsieur Paul-Henri JOS, Madame,
Consulaires :
monsieur Alain CLIO,
Greffier :
Maître Pierre-Emile DUNOYER
NATURE DE LA DÉCISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DÉBATS
: le 21/04/2026.
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La SASU [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 851 638 874, représentée par son Président en exercice Monsieur [D] [Y], a commandé auprès de la SAS ANTILLES MIROITERIE ([Localité 3]), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 419 090 527, de la miroiterie (vitres et verre) dont elle a été livrée, ce qui a donné lieu à l'émission de 4 factures, à savoir la facture n°25070347 du 31 juillet 2025 d'un montant de 563,51 € TTC, la facture n°25060251 du 30 juin 2025 d'un montant de 658,66 € TTC, la facture n°25040292 du 30 avril 2025 d'un montant de 2.276,98 € TTC et la facture n°25010320 du 31 janvier 2025 d'un montant de 292,47 € TTC, soit un total de 3.791,62 €, lesdites factures étant à échéance le jour même de leur édiction.
Par lettre recommandée datée du 26 novembre 2025, expédiée le surlendemain et revenue à son expéditeur avec la mention «
pli avisé
[le 1er décembre 2025]
mais non réclamé
», outre courriel de relance préalable en date du 23 octobre 2025, le conseil de la SAS ANTILLES MIROITERIE ([Localité 3]) a mis en demeure la SASU [Localité 1] d'avoir à régler sous huitaine la somme de 3.791,62 € au titre du solde des quatre factures susvisées demeurée impayées.
Vu l'assignation signifiée sous forme de 75 pages selon la modalité de remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 20 mars 2025 à la requête de la SAS ANTILLES MIROITERIE ([Localité 3]) à l'encontre de la SASU [Localité 1], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 24 mars 2025 et enregistrée sous le n°RG 2026/0058 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles L. 110-3, L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce, et des articles 1103 et 1217 du code civil, et sous bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
* recevoir la société ANTILLES MIROITERIE en ses demandes, et faisant droit,
* condamner la société [Localité 1] à lui payer les sommes suivantes : 3.791,62 € au titre des 4 factures impayées, 160,00 € au titre des frais de recouvrement desdites factures et 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Isadora ALVES, avocat au barreau de Martinique.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 21 avril 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution de la partie défenderesse bien que dûment assignée à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 21 mai 2026.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
», et que «
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.»
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande en paiement :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
», et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public».
Attendu en l'espèce que la SAS ANTILLES MIROITERIE a émis 4 factures, apres livraison de verres et de miroiteries, à l'encontre de la SASU [Localité 1] ensuite des commandes suivantes :
* la commande du 08 janvier 2025 ayant donné lieu à la facture n°25010320 du 31 janvier 2025 d'un montant de 292,47 € TTC ;
* la commande du 11 avril 2025 ayant donné lieu à la facture n°25040292 du 30 avril 2025 d'un montant de 2.276,98 € TTC ;
* les commandes des 16, 19 et 25 juin 2025 ayant donné lieu à la facture n°25060251 du 30 juin 2025 d'un montant global de 658,66 € TTC (soit 350,12 € + 272,51 € + 36,03 €);
* la commande du 26 juin 2025 ayant donné lieu à la facture n°25070347 du 31 juillet 2025 d'un montant de 563,51 € TTC.
Que ces factures sont payables comptant conformément aux stipulations figurant sur lesdites factures émises au moment de la livraison des matériaux, la plus récente impayée étant datée du 31 juillet 2025 ;
Qu'il en résulte que la SASU [Localité 1] reste aujourd'hui débitrice de la somme globale de
3.791,62
€ correspondant au solde des 4 factures susvisées, étant précisé que ladite créance apparaît comme étant certaine, liquide et exigible ;
Qu'il conviendra en conséquence de condamner la SASU [Localité 1] au paiement de cette somme assortie de l'intérêt légal à compter du 09 décembre 2025, date d'échéance du délai de huit jours prévu dans la mise en demeure dont la défenderesse a été avisée le 1er décembre 2025 ;
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
Les articles L. 441-10, II et D. 441-5 du code de commerce disposent, respectivement: « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. (…) » et « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »
Attendu que l'indemnité forfaitaire de recouvrement, tirée des dispositions susvisées, est applicable à chaque facture impayée, la SASU [Localité 1] se verra condamnée au paiement d'une somme de
160,00
€ correspondant aux 4 factures impayées, soir 4 x 40,00 € ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: «
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu que la société défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme «
partie perdante
» de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de
800,00
€ au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que «
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement
», et que «
Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire et de la situation économique de la société débitrice, il n'apparaît pas y avoir lieu à ce stade à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE
la SASU [Localité 1] à payer à la SAS ANTILLES MIROITERIE ([Localité 3]) les sommes suivantes :
3.791,62 euros
au titre des quatre factures n°25070347 du 31 juillet 2025, n°25060251 du 30 juin 2025, n°25040292 du 30 avril 2025 et n°25010320 du 31 janvier 2025, demeurées impayées, assortie de l'intérêt légal à compter du 09 décembre 2025, date d'échéance du délai de huit jours prévu dans la mise en demeure dont la défenderesse a été avisée le 1er décembre 2025
* 160,00 euros au titre des frais forfaitaire de recouvrement desdites factures ;
* 800,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ;
REJETTE
toute autre demande, plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la SASU [Localité 1], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 49,16 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026, et signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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