Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 28/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J00032
DEMANDEUR À L'OPPOSITION Monsieur [J][Y] [Adresse 1]
représenté(e) par Maître Guillaume CORMIER - SYNELIS
DÉFENDEURS À L'OPPOSITION
Monsieur [D] [G]
[Adresse 2]
en personne
EN PRESENCE DE : FIDES prise en la personne de Maître [Z] [Q], représenté par la collaboratrice, Madame [I] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [J] [Y] [Adresse 3]
en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Jean YVARD Monsieur Bruno PETREL
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 09/09/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [J] [Y] exerce à titre individuel une activité de vente de véhicules d'occasion.
Le 17 décembre 2024, il a cédé à Monsieur [D] [G] un véhicule de marque TOYOTA modèle VERSO 2 immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 15.999 €.
Un an plus tard, Monsieur [D] [G] s'est plaint de l'existence de désordres sur le véhicule.
Parallèlement, par jugement du 19 septembre 2025, publié le 26 septembre 2025, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur [J] [Y], et désigné la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [Z] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire.
Par requête en date du 7 janvier 2026, Monsieur [D] [G] a sollicité un relevé de forclusion de sa créance ainsi que l'admission de celle-ci au passif de la société [J] [Y] à hauteur de 30.000€.
Par ordonnance en date du 19 janvier 2026, le juge-commissaire du tribunal de commerce de LORIENT a accueilli favorablement cette demande.
Le 27 janvier 2026, Monsieur [J] [Y] a formé opposition.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 9 septembre 2026 en chambre du conseil.
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 9 septembre 2026, Monsieur [J] [Y] demande :
Débouter Monsieur [D] [G] de sa demande en relevé de forclusion de sa créance ;
Débouter ou à tout le moins rejeter la déclaration de Monsieur [D] [G] faite à hauteur de 30.000 € ;
Condamner Monsieur [D] [G] à verser à Monsieur [J] [Y] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;
Condamner le même aux entiers dépens ;
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 9 septembre 2026, Monsieur [D] [G] oppose :
Rejeter l'opposition de Monsieur [J] [Y] ;
Confirmer l'ordonnance de relevé de forclusion rendue le 19 janvier 2026 ;
Dire la créance de Monsieur [D] [G] recevable au passif du redressement judiciaire ;
Condamner Monsieur [J] [Y] à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
A l'audience du 9 septembre 2026, la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [Z] [Q], représentée par sa collaboratrice, Madame [I] [F], ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [J] [Y], a sollicité la confirmation de l'ordonnance du juge- commissaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
1) Sur le relevé de forclusion
L'article L.622-26 du code de commerce dispose que :
« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait
ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6
.(…) »
La Cour de cassation considère que l'omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l'article L.622-6 du code de commerce permet à ce créancier d'être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire (Cass., Com., 3 juillet 2024, n°23-15.715).
En outre, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il appartient aux parties de prouver les faits nécessaires à leurs prétentions.
En l'espèce, même si Monsieur [D] [G] ne dispose d'aucun titre exécutoire à l'encontre de Monsieur [J] [Y], il n'en demeure pas moins que le litige entre les deux parties était déjà existant avant l'ouverture de la procédure collective le 19 janvier 2025.
En effet, dès le 26 mars 2025, Monsieur [D] [G] a adressé à Monsieur [J] [Y] une mise en demeure, et courant 2025, une procédure de conciliation était engagée entre les parties.
Dès lors, Monsieur [J] [Y] aurait dû inscrire le nom de Monsieur [D] [G] sur la liste des créanciers, afin de lui permettre de déclarer sa créance dans les délais impartis.
Conformément à la jurisprudence susvisée de la Cour de cassation, l'omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l'article L.622-6 du code de commerce permet à ce créancier d'être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire.
Dès lors, Monsieur [D] [G] doit bénéficier de l'automaticité du relevé de forclusion.
Par conséquent, il conviendra de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire en date du 19 janvier 2026, et d'autoriser Monsieur [D] [G] à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire, à hauteur de la somme de 30.000 €.
Concernant la demande de Monsieur [D] [G] aux fins de fixation au passif, il convient de rappeler que s'agissant d'une créance éventuelle, il appartient aux parties de saisir le tribunal au fond afin qu'il soit statué sur le bien-fondé ou non de la créance invoquée.
2) Sur les frais irrépétibles et les dépens
Monsieur [D] [G] a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laquelle quoique fondée en son principe n'en demeure pas moins exagérée quant à son montant. En l'évaluant à la somme de 1.000 €, le tribunal estime faire bonne justice.
Succombant à l'instance, Monsieur [J] [Y] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens du présent jugement seront laissés à la charge de Monsieur [J] [Y].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu l'article L.622-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,
Confirme l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de LORIENT de relevé de forclusion en date du 19 janvier 2026 ;
Rappelle qu'il appartient aux parties de saisir le tribunal au fond afin qu'il soit statué sur le bienfondé de la créance invoquée par Monsieur [D] [G] ;
Condamne Monsieur [J] [Y] à payer à Monsieur [D] [G] la somme de
1.000 €
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [J] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [J] [Y] aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 130,18 € TTC ;
Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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