Texte intégral
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N° RG 26/01916 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONUV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 26/01916 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONUV
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Gwénaëlle ALLOUARD, vestiaire 232
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 30 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 02 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Marjorie LANDOLT
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. [W], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. LE BISTROT D’ANTOINE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 05 août 2026, la société [W] a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société LE BISTROT D’ANTOINE et tendant à :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1244-1 et 1231-5 du code civil,
Vu l’article L 441-6 du code de commerce,
Vu l’article 873 du code de procédure civile,
- condamner la SARL LE BISTROT D’ANTOINE au paiement d’une provision de 4 642,41 € augmentée des intérêts au taux de 1 fois et demi le taux d’intérêt légal à compter du 05 mai 2026 ;
- la condamner au paiement de la somme de 600 € à titre d’indemnité de recouvrement ;
- la condamner au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers frais et dépens de l’instance ;
- constater l’exécution provisoire de plein droit de l’ordonnance à intervenir.
La société [W] expose qu’elle a pour activité la réparation et l’installation de machines d’équipement notamment en restauration professionnelle, et qu’elle est intervenue à de multiples reprises à la demande de la défenderesse qui exploite un restaurant.
Elle déplore que ses factures restent impayées malgré la mise en demeure qu’elle a adressée à la société LE BISTROT D’ANTOINE.
L’assignation a été signifiée le 23 juillet 2026 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile .
La défenderesse n’a pas constitué avocat.
La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.
En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, la créance de la société [W] est justifiée par la production aux débats des fiches d’intervention signées par la défenderesse, de factures correspondantes et de la mise en demeure du 05 mai 2026.
Aucune contestation n’est formulée ;
Il sera donc fait droit à la demande.
Les dépens de l’instance seront supportés par la société LE BISTROT D’ANTOINE qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société [W] à hauteur de 1 000 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et susceptible d’appel,
Condamnons la SARL LE BISTROT D’ANTOINE à payer à la SAS [W] une provision de 4 642,41 € (quatre mille six cent quarante-deux euros et quarante-et-un centimes) augmentée des intérêts au taux de 1, 5 fois le taux d’intérêt légal à compter du 05 mai 2026 ;
Condamnons la SARL LE BISTROT D’ANTOINE à payer à la SAS [W] une provision de 600 € (six cents euros) au titre des indemnités de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Condamnons la SARL LE BISTROT D’ANTOINE aux dépens ;
Condamnons la SARL LE BISTROT D’ANTOINE à payer à la SAS [W] une indemnité de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Marjorie LANDOLT Konny DEREIN
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