Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002978
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 20/07/2026
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] : Maître Sandrine GAUTIER Avocate membre de la SELARL REPRESENTANT (S) D'AVOCAT [X] [P] (SAINT BRIEUC) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : Monsieur [J] [D] [Adresse 2] REPRESENTANT (S) DEFENDEUR DEFAILLANT A L'AUDIENCE : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Alain PIERRES JUGES : Monsieur Michel JAOUANET Monsieur Loïc COULOMBEL GREFFIER Maître Jacques PATY : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
EMOLUMENTS DU GREFFE : 54,37 DONT TVA : 9,06
ENTRE:
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER, Société Coopérative de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 309 518 132, dont le siège social est sis [Adresse 1] (France), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sandrine GAUTIER Avocate membre de la SELARL D'AVOCAT [X] [P] à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [J] [D]
, né à [Localité 1] le [Date naissance 1] 1979, de nationalité française, demeurant [Adresse 2] (France), DEFENDEUR DEFAILLANT A L'AUDIENCE
Par exploit de la SCP PASQUET – LE DREFF - GIBLAINE Commissaires de Justice associés à GUINGAMP et à SAINT BRIEUC en date du VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER dont le siège social est sis [Adresse 1] (France) a fait donner assignation à Monsieur [J] [D] demeurant [Adresse 2] (France), à comparaître le VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour :
Vu les articles 1103, 1193 et 1217 du Code Civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,
Vu les contrats,
Vu les pièces,
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [J] [D] es qualité de caution à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER la somme de 10.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 avril 2026 ;
Vu l'article 1343-2 du Code Civil, ENTENDRE ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire qui est compatible et nécessaire avec la nature de l'affaire ;
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [J] [D] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [J] [D] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 JUIN 2026 où siégeaient Monsieur PIERRES Juge faisant fonction de Président, Messieurs JAOUANET & COULOMBEL juges assistés de Maître Jacques PATY Greffier.
ATTENDU que la SELARL D'AVOCAT [X] [P] à [Localité 2] représentant LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN- TREGUIER, DEMANDERESSE A L'INSTANCE, expose dans son assignation et que Maître [P] en rappelle en rappelle les termes à l'audience :
1- Rappel des faits et de la procédure :
Le 25 septembre 2024, la Société VS SABLAGE a régularisé 3 prêts professionnels auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER pour :
un montant de 28.800 € amortissable sur 60 échéances et moyennant un taux de 4,1500 % et un TEG de 4,5617 % ;
un montant de 7.200 € amortissable sur 60 échéances et moyennant un taux de 0 % ;
un montant de 12.000 € amortissable sur 60 échéances et moyennant un taux de 1 % et un TEG de 1,3992 %.
Par acte du même jour, Monsieur [J] [D], gérant de la Société VS SABLAGE, s'est porté caution personnelle solidaire à la garantie des crédits précités de 28.800 € et 12.000 €, dans la limite de 10.000 €, incluant le principal, intérêt, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations d'assurance, frais et accessoires, pour une durée de 84 mois.
Les échéances des prêts ont cessé d'être réglées comme suit :
Le 15/07/2025 pour le prêt …01 de 28. 800 € ;
Le 14/07/2025 pour le prêt …02 de 7.200 € ;
Le 15/07/2025 pour le prêt …03 de 12 000 €.
Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 30 décembre 2025, la Société VS SABLAGE a été mise en demeure de régler les échéances échues impayées des trois prêts sous peine de déchéance du terme.
Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 18 février 2026 la Société VS SABLAGE a été mise en demeure de régler le solde débiteur de son compte chèque.
Par courrier en date du 03 mars 2026, Monsieur [J] [D] es qualité de caution a été mis en demeure de payer les échéances échues impayées des 2 prêts cautionnés.
Suivant jugement du 11 mars 2026, le Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc à prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la Société VS SABLAGE.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER a déclaré en recommandé avec accusé réception sa créance le 02 avril 2026.
Par courrier en date du 03 avril 2026, Monsieur [J] [D] es qualité de caution a été mis en demeure de payer le montant de son engagement, en vain.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER a accompli préalablement diverses diligences pour parvenir à la résolution amiable du litige pour le règlement de sa créance par ses contacts ou tentatives de contact, ses invitations verbales ou écrites à régulariser sa situation et notamment la mise en demeure par recommandé avec accusé réception invitant en dernier lieu le débiteur à régler dans un certain délai avant saisine du juge.
Mais celles-ci sont restées vaines, de sorte qu'elle est contrainte de saisir le Tribunal de céans.
2- Exposé des moyens en fait et en droit :
2-1- Sur la demande en paiement :
La dette de la Société VS SABLAGE s'élève :
au titre du prêt de 28.800 €, à la somme de 27.872,86 € arrêté au 29 avril 04/2026 outre les intérêts au taux contractuels postérieurs jusqu'à complet paiement ;
au titre du prêt de 12.000 €, à la somme de 11.575,07 € arrêté au 29 avril 2026 outre les intérêts au taux contractuels postérieurs jusqu'à complet paiement.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER est donc bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [J] [D] es qualité de caution au paiement de la somme de 10.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 avril 2026.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée.
2-2- Sur les frais irrépétibles et les dépens :
La présente action prenant sa source dans la défaillance des cautions, il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER le montant de ses frais irrépétibles.
En conséquence, Monsieur [J] [D] sera condamné au paiement de la somme de 1.000 €.
Les entiers dépens seront mis à la charge de Monsieur [J] [D].
2-3- Sur l'exécution provisoire :
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire en ce que la créance est fondée et ancienne.
POUR ETAYER SES DEMANDES, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER produit aux débats les pièces suivantes :
l'extrait Kbis et les statuts de la Société SV SABLAGE ;
les contrats de prêts ;
l'acte de cautionnement ;
les décomptes des prêts 01, 02 et 03 ;
la mise en demeure (lettre recommandée avec accusé réception) à la Société VS SABLAGE du 30 décembre 2025 ;
la mise en demeure (lettre recommandée avec accusé réception) à la Société VS SABLAGE du 18 février 2026 ;
la mise en demeure (lettre recommandée avec accusé réception) à Monsieur [J] [D] du 03 mars 2026 ;
l'annonce BODACC ;
la déclaration de créance ;
la mise en demeure (lettre recommandée avec accusé réception) à Monsieur [J] [D] du 03 avril 2026 ;
les lettres d'information.
ATTENDU que Monsieur [J] [D], DEFENDEUR A L'INSTANCE, n'est ni présent et ni représenté à l'audience ;
Que l'assignation n'a pas été délivrée à personne le 20 mai 2026.
CECI ETANT EXPOSE :
ATTENDU que le jugement est susceptible d'appel.
1. SUR LE DEFAUT A L'AUDIENCE DU DEFENDEUR A L'INSTANCE :
Enl'espece :
Monsieur [J] [D], DEFENDEUR à l'instance, fait défaut à l'audience.
Il est rappelé que l'assignation n'a pas été délivrée à personne le 20 MAI 2026.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONSTATERA la non comparution de Monsieur [J] [D], DEFENDEUR à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER, DEMANDERESSE à l'instance.
2. Sur la creance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER, DEMANDERESSE A L'INSTANCE :
Enl'espece :
Le Tribunal après avoir examiné les pièces présentées aux débats par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER, DEMANDERESSE à l'instance, à savoir :
l'extrait Kbis et les statuts de la Société SV SABLAGE ;
les contrats de prêts ;
l'acte de cautionnement ;
les décomptes des prêts 01, 02 et 03 ;
la mise en demeure (lettre recommandée avec accusé réception) à la Société VS SABLAGE du 30 décembre 2025 ;
la mise en demeure (lettre recommandée avec accusé réception) à la Société VS SABLAGE du 18 février 2026 ;
la mise en demeure (lettre recommandée avec accusé réception) à Monsieur [J] [D] du 03 mars 2026 ;
l'annonce BODACC ;
la déclaration de créance ;
la mise en demeure (lettre recommandée avec accusé réception) à Monsieur [J] [D] du 03 avril 2026 ;
les lettres d'information ;
confirmant les dires de cette dernière, IL EN RESULTERA que le Tribunal :
CONDAMNERA Monsieur [J] [D] es qualité de caution à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER la somme de 10.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 avril 2026 ;
ORDONNERA la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
3. Sur l'article 700 du Code de Procedure Civile :
Endroit :
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'état majorée de 50 % ».
Enl'espece :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER a été dans l'obligation d'engager des frais pour recouvrer sa créance.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA Monsieur [J] [D] à lui payer la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
4. SUR LES DEPENS :
Endroit :
L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ».
Enl'espece :
Monsieur [J] [D] succombe pour l'essentiel dans la présente affaire.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA Monsieur [J] [D] aux entiers dépens.
5. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE :
Endroit :
L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. ».
Enl'espece :
L'exécution provisoire est de droit et il n'est pas justifié des circonstances qui puissent en justifier le retrait.
EN CONSEQUENCE
, le Tribunal :
ORDONNERA l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE
la non comparution de Monsieur [J] [D], DEFENDEUR à l'instance, et l'absence de contestation de sa part quant aux demandes de CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER, DEMANDERESSE à l'instance ;
Vu les articles 1103, 1193 et 1217 du Code Civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,
Vu les contrats,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNE Monsieur [J] [D] es qualité de caution à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER la somme de 10.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 avril 2026 ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNE Monsieur [J] [D] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLEUBIAN-TREGUIER la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [D] aux entiers dépens ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
LIQUIDE
au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 54,37 € TTC.
Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Monsieur PIERRES qui a signé la minute avec le Greffier.
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