Texte intégral
N° RG 26/07652 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDGR
Nom du ressortissant :
[I] [B]
[B]
C/
[T]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Marie THEVENET, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [I] [B]
né le 21 Mars 2004 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Octobre 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 3 juillet 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant un délai d'un an a été prise à l'égard de [I] [B].
Le 27 septembre 2026, le préfet de l'ISERE a ordonné le placement de [I] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de cette mesure d'éloignement.
La préfecture a saisi le juge par requête du 30 septembre 2026 reçue et enregistrée le 30 septembre 2026 à 15h58 aux fins de voir prolonger la rétention de [I] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours.
Dans son ordonnance du 1er octobre 2026 à 17 heures 20, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la requête en prolongation recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [I] [B] régulière et a ordonné la prolongation de la rétention de [I] [B] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration au greffe le 2 octobre 2026 à 16 heures 49, [I] [B] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-1 du CESEDA.
Il motive son appel en soutenant différents moyens et notamment une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité, de ses garanties de représentation, le défaut de diligences et le caractère disproportionné de son placement en rétention administrative.
Par courriel adressé le 2 octobre 2026 à 17h22, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 22 septembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention et sur l'irrecevabilité de la contestation de l'arrêté de placement présentée pour la première fois en appel.
Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 2 octobre 2026 à 20 heures 13 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise et relevant qu'aucune contestation de l'arrêté de placement n'a été présentée par le retenu. Par ailleurs, interpellé dans le département de l'ISERE alors qu'il était assigné à résidence dans le [Etablissement 2], il n'a pas respecté la mesure d'assignation à résidence à laquelle il était soumis.
Vu les observations de Maitre HOUPPE, conseil de [I] [B], reçues le 2 octobre 2026 à 18h10, demandant que le dossier soit audiencé.
MOTIVATION
L'appel de [I] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. La recevabilité de ce recours n'est pas discutée et la demande d'observations envoyée aux parties ne portait pas sur cette question.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Ce texte ne conduit pas à priver la personne retenue d'un double degré de juridiction et ne conduit pas non plus à l'absence de respect de sa possibilité de soumettre la décision du juge de première instance à l'appréciation du premier président ou de son délégué alors surtout que les moyens contenus dans sa requête d'appel circonscrivent les débats qui ne peuvent être élargis lors d'éventuels débats oraux.
Il résulte des énonciations de la déclaration d'appel de [I] [B], qu'il conteste la décision du premier juge, alors même qu'il n'avait pas, jusqu'alors, présenté de requête en contestation.
En tout état de cause, l'application de ce texte ne conduit pas à priver [I] [B] d'un double degré de juridiction et à l'absence de respect de sa possibilité de soumettre la décision du juge du tribunal judiciaire à l'appréciation du premier président ou de son délégué. Son conseil a été en mesure de présenter des observations sur le fond, ce qu'il n'a pas fait, ses observations portant sur la procédure uniquement.
Bien qu'aux termes de l'article L 741-10 du CESEDA : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification », [I] [E] n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention alors même qu'il peut le faire par simple requête conformément aux dispositions de l'article R. 741-3 du même code.
Or, le conseiller délégué par le premier président près la cour d'appel ne peut pas être saisi le premier de cette question qui nécessite la saisine préalable du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Les moyens soutenus pour la première fois en appel, tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation, de la vulnérabilité du caractère disproportionné du placement en rétention administrative et de l'absence de diligences sont irrecevables en appel.
La confirmation de l'ordonnance entreprise est ainsi prononcée sans qu'il soit besoin d'organiser une audience.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [I] [B]
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Marie THEVENET
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