Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 12 Juin 2026
N° RG 26/01102 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QUM
PARTIES :
DEMANDERESSE
[Adresse 1] [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
SPBI
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Julien AYOUN, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Florence NATIVELLE, avocat plaidant au barreau de NANTES
Grosse délivrée le 18.09.26
À
- Me Alain GALISSARD
- Me Victoria ANDRE CIANFARANI
- Me Julien AYOUN
MMA IARD SA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 17 janvier 2023, la SAS YACHT [Localité 1] a acquis de la société SPBI un navire de plaisance modèle Merry Fischer 895 CR de 2022 millésime 2023.
Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2023, la SAS YACHT [Localité 1] a vendu ledit navire à Madame [K] [M].
Madame [K] [M] s’est plainte de désordres affectant le navire.
Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé en date du 14 novembre 2025, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à Monsieur [U] [P].
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SAS YACHT [Localité 1] a signifié et laissé copie à la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES :
d’une assignation en date du 1er juillet 2025 délivrée à la requête de Madame [K] [M] à l’encontre de la société YACHT [Localité 1] et la société SGB FINANCE, d’une ordonnance de référé rendue par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 14 novembre 2025.
De même suite et à même requête, la SAS YACHT [Localité 1] a assigné la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en référé aux fins de voir :
Ordonner la commune exécution de l’ordonnance de référé du 14 novembre 2025 et des opérations d’expertise confiées à Monsieur [U] [P] à la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur, Condamner la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La SA SPBI et la SA MMA IARD sont intervenues volontairement à l’instance.
A l’audience du 12 juin 2026, la SAS YACHT [Localité 1] maintient les demandes de son acte introductif d’instance.
En défense, les compagnies d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD, faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, demandent au tribunal de juger recevable l’intervention de MMA IARD, qu’elles ne s’opposent pas à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées opposables, émettent protestations et réserves quant à la mobilisation de leurs garanties, sollicitent de rejeter la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et de laisser les dépens à la charge de la SAS YACHT [Localité 1].
La SA SPBI, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal de bien vouloir recevoir son intervention volontaire, d’ordonner l’extension des opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [P] à la compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société YACHT [Localité 1] et de réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la compagnie d’assurance SA MMA IARD et de la SA SPBI, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Les compagnies d’assurance SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne contestent pas être l’assureur de la SAS YACHT [Localité 1] au moment du fait générateur.
Il en résulte que la SAS YACHT [Localité 1] a donc un intérêt légitime à ce que les compagnies d’assurance SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES soient associées aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fond éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect du contradictoire.
Il y a lieu de leur déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause.
Une consignation supplémentaire, à valoir sur le surcroit d’honoraires de l’expert engendré par cette mise en cause, sera mise à la charge de la SAS YACHT [Localité 1].
Les dépens resteront à la charge de la SAS YACHT [Localité 1].
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Recevons l’intervention volontaire de la SA MMA IARD et de la SA SPBI ;
Déclarons communes et opposables aux compagnies d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD l’ordonnance de référé de céans du 14 novembre 2025 (RG N° 25/02837) ;
Déclarons communes et opposables aux compagnies d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD les opérations d’expertise confiées à Monsieur [U] [P] ;
Disons que les compagnies d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD seront appelées aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, que les compagnies d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations que les compagnies d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD estimeront utiles ;
* Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SAS YACHT [Localité 1] d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 1000 € HT, dans le mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
* Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de la SAS YACHT [Localité 1] ;
* Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
* Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par la SAS YACHT [Localité 1] ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SAS YACHT [Localité 1] .
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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