Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00032 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EALS
Minute N° 26/893
JUGEMENT
Du :02 Novembre 2026
S.A. [M]
C/
[N] [T]
[J] [Y]
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 02 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Après débats à l'audience du 01 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. [M], demeurant 271 Boulevard de Tournai - 59491 VILLENEUVE D ASCQ
Rep/assistant : Me Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [N] [T], demeurant 1 rue Claude Weisbuch - Résidence Chaussée d'Amérique - 57100 THIONVILLE, non comparant
Monsieur [J] [Y], demeurant 1 rue Claude Weisbuch - Résidence Chaussée d'Amérique - 57100 THIONVILLE, non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
La S.A. [M] a donné à bail à M. [N] [T] et M. [J] [Y] un appartement à usage d’habitation situé au 1 rue Claude Weisbuch - Résidence Chaussée d'Amérique - Porte A17 - 57100 THIONVILLE par contrat du 22 août 2023, pour un loyer mensuel de 267,39 euros et 165,61 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. [M] a fait assigner M. [N] [T] et M. [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville par acte de commissaire de justice signifié en étude le 29 décembre 2025, aux fins de voir :
- prononcer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des locaux des locataires et tout occupant de leur chef avec l'assistance de la force publique si besoin est à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution (article 24 de la loi du 6 juillet 1989),
- condamner solidairement les locataires au paiement de:
- la somme de 3.889,50 euros au titre des arriérés locatifs arrêtés au 19 novembre 2025 avec intérêts de droit à compter du commandement (soit le 27 août 2025) sur la somme de 3.034,98 euros et à compter de la présente décision sur le solde (article 7A de la loi du 6 juillet 1989 et 1153 du Code de procédure civile),
- la somme mensuelle de 427,23 euros à titre d'indemnité d'occupation représentant les loyers et charges à compter de la date d'expiration du délai prévu au commandement, tout mois commencé étant dû en intégralité. Cette indemnité étant révisable conformément aux dispositions contractuelles du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux avec intérêts de droit à compter de chaque échéance mensuelle (article 7A de la loi du 6 juillet 1989 et 1153 du Code de procédure civile),
- la somme de 600 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
- tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais du commandement de payer (article 696 du Code de procédure civile),
- rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).
L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 30 décembre 2025.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
La S.A. [M] - représentée par son conseil - maintient ses demandes et s'en réfère aux termes de son assignation. Elle dépose un décompte actualisé à la somme de 14.950,66 euros au 1er septembre 2026, incluant une facturation de 8 mois de surloyer.
Le bailleur précise abandonner ses demandes relatives au surloyer, et précise que M. [Y] a quitté le logement sans qu'une lettre de résiliation ne puisse être produite ou que la situation ait été constatée juridiquement.
Bien que convoqués par acte de commissaire de justice signifié en étude le 29 décembre 2025, M. [N] [T] et M. [J] [Y] ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire est mise en délibéré au 2 novembre 2026
La S.A. [M] a été autorisée à produire en cours de délibéré le décompte actualisé expurgé du surloyer, avant le 11 septembre 2026.
Par courrier reçu au greffe le 11 septembre 2026, la S.A. [M] a produit ledit décompte, qui s'élève à la somme de 4.836,4 euros au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA NON-COMPARUTION DES DÉFENDEURS
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 474 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire.
II. SUR LA RÉSILIATION
- Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le 30 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA [M] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 28 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 29 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande aux fins de prononcé de la résiliation se fondant sur l’existence d’une dette locative est donc recevable.
- Sur le bien fondé de la demande
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".
Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il présente un caractère suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.
Il ressort en l'espèce des éléments versés aux débats par le demandeur que M. [N] [T] et M. [J] [Y] sont redevables, après déduction des frais de procédure, de la somme de 4.302,81 euros au titre des loyers impayés pour le logement, ce malgré signification d'un commandement de payer en date du 27 août 2025.
Ces éléments caractérisent un manquement suffisamment grave aux obligations découlant du bail, qui justifie la résiliation du contrat aux torts exclusifs des locataires.
- Sur l'expulsion
En vertu de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux.
L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux.
L’expulsion de M. [N] [T] et M. [J] [Y] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Par ailleurs, l'article 1310 du Code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.
En l'espèce, il ressort du relevé de compte locatif produit par la S.A. [M], arrêté à la date du 8 septembre 2026, que la dette locative s'élève, après déduction des frais de procédure, à la somme de 4.302,81 euros.
M. [N] [T] et M. [J] [Y], non comparants, n'apportent par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.
Ils seront donc condamnés au paiement de cette somme, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.461,98 euros à compter du 27 août 2025, et à compter de la présente décision pour le surplus.
En application de la clause de solidarité figurant au bail conclu entre les parties, la présente condamnation sera solidaire.
- Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
M. [N] [T] et M. [J] [Y] sont occupants sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
M. [N] [T] et M. [J] [Y] seront également condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant de la présente décision à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit la somme de 427,23 euros, avec intérêts de droit à compter de chaque échéance mensuelle.
Il n’y a pas lieu en revanche de faire application de la solidarité pour cette condamnation dès lors qu’il ne ressort pas du contrat que la clause de solidarité s’étend au paiement de l’indemnité d’occupation qui revêt une nature quasi-délictuelle.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [N] [T] et M. [J] [Y], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M. [N] [T] et M. [J] [Y], condamnés aux dépens, seront également condamnés in solidum à verser à la S.A. [M] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu des démarches judiciaires que la demanderesse a dû entreprendre.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire dans l'ensemble de leurs dispositions.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 22 août 2023 entre la S.A. [M] et M. [N] [T] et M. [J] [Y] relatif à l’appartement à usage d’habitation situé 1 rue Claude Weisbuch - Résidence Chaussée d'Amérique - Porte A17 - 57100 Thionville, aux torts exclusifs des défendeurs et à compter du présent jugement ;
ORDONNE en conséquence à M. [N] [T] et M. [J] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [N] [T] et M. [J] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la S.A. [M] pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement M. [N] [T] et M. [J] [Y] à verser à la S.A. [M] la somme de 4.302,81 euros au titre des loyers et charges impayés (selon décompte arrêté au 8 septembre 2026 et incluant août 2026), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.461,98 euros à compter du 27 août 2025 et à compter de la présente décision pour le surplus;
FIXE une indemnité d'occupation mensuelle due à compter de la présente décision, égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail, soit la somme mensuelle de 427,23 euros ;
CONDAMNE M. [N] [T] et M. [J] [Y] à verser à la S.A. [M] une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant jusqu'à la date de libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNE in solidum M. [N] [T] et M. [J] [Y] aux dépens, y compris les frais du commandement de payer ;
CONDAMNE in solidum M. [N] [T] et M. [J] [Y] à verser à la S.A. [M] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 2 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Agnès BRENNEUR, greffière.
La greffière, Le juge,
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