Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/00148 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBXH5
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT
rendu le 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. SEQENS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de Paris,C199,
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [W] [U], demeurant [Adresse 2]
Comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00148 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBXH5
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 6 avril 2023, la SA SEQENS a donné à bail à Monsieur [A] [U] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 848,70 euros et 267,77 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, la SA SEQENS a fait assigner Monsieur [A] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le prononcé de la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs du preneur, son expulsion et celle de tous les occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sa condamnation au paiement de 28123,02 euros, correspondant à l’arriéré de loyers et de charges au 30 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération des lieux égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, ainsi que la condamnation au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juin 2026.
A l'audience, la SA SEQENS, représentée par son conseil, s’est désistée de sa demande en résiliation du bail et expulsion, en raison de la libération des lieux par le locataire le 4 mai 2026. Elle a actualisé sa créance au titre des impayés de loyers et de charges à la somme de 34218,57 euros au 4 mai 2026, prorata temporis et elle a maintenu ses demandes accessoires.
Monsieur [A] [U] a comparu en personne à l’audience utile où il a demandé à ce que le décompte soit arrêté au jour de son départ effectif de l’appartement le 30 avril 2026. Il a indiqué faire l’objet d’une procédure de surendettement.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les arriérés de loyer et de charges
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus au contrat.
Il est admis que l’acceptation de la remise des clés par le bailleur ne vaut pas renonciation au bénéfice du préavis (Civ. 3ème, 14 avril 2015, n°14-11.064).
En l’espèce, Monsieur [A] [U] a indiqué, dans un courrier du 29 avril 2026, avoir déposé les clés dans la boîte aux lettres du bailleur. Toutefois, rien n’indique que ce dernier ait renoncé au délai de préavis, lequel courrait au moins jusqu’au 4 mai 2026, jour du constat de commissaire de justice valant état des lieux de sortie, correspondant à la date retenue par la SA SEQANS pour la libération des lieux. Monsieur [A] [U] sera donc tenu au paiement du loyer et des charges jusqu’à cette date.
Il ressort du décompte établi par le bailleur que le preneur est débiteur d'une somme de 34218,57 euros au 4 mai 2026. Il n’y a pas de frais de recouvrement au décompte. Le contrat de bail fait état que Monsieur [A] [U] a versé un dépôt de garantie de 848,70 euros à l’entrée dans les lieux, dont la lecture du décompte montre qu’il n’a pas été porté à son crédit.
En ces conditions, le preneur sera condamné au paiement de la somme de 33 369,87 euros (34218,57-848,70), avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA SEQENS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [A] [U] à payer à la SA SEQENS la somme de 33369,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2025 au titre du solde locatif au 4 mai 2026 (échéances de mai 2026 incluse prorata temporis, déduction faite du dépôt de garantie), relatif au contrat de bail du 6 avril 2023 portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] ;
CONDAMNE Monsieur [A] [U] à payer à la SA SEQENS la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que cette condamnation sera exécutée conformément à la législation applicable au surendettement ;
CONDAMNE Monsieur [A] [U] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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