Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
I
MC
JUGEMENT DU 03/11/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 03/11/2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
AFFAIRE 2026020363 - ENTRE - La SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Catherine TROGNON-LERNON, avocat à Lille
* ET -
Monsieur [L] [Y], [Adresse 2], défenderesse défaillante.
La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a consenti à la société 2MTE le 21 avril 2023 un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule utilitaire CITROEN JUMPER, d'un montant de 19 220 €, moyennant le règlement de 37 loyers.
Monsieur [L] [Y], dirigeant de ladite société, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière, dans la limite de la somme de 24 025 €.
Le véhicule a été livré.
La société 2MTE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, prononcée par le Tribunal de commerce de Lyon le 10 janvier 2024, convertie en liquidation judiciaire le 4 juillet 2024.
Dans le cadre des opérations de liquidation, le véhicule a été restitué et vendu aux enchères publiques à hauteur de la somme de 2 072 €.
C'est dans ce contexte que le litige se présente devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.
Par exploit en date du 26/08/2026, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait délivrer assignation à Monsieur [L] [Y] pour demander au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil,
* Condamner Monsieur [L] [Y] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 17 025,17 € avec les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 26 janvier 2026
* Condamner Monsieur [L] [Y] au paiement de la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner Monsieur [L] [Y] aux entiers frais et dépens.
Sur l'exploit d'assignation délivré à une personne ayant accepté l'acte, Monsieur [L]
[Y] n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 06 octobre 2026 lors de laquelle seule la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 20 octobre 2026.
Le délibéré a été prorogé au 03 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Vu l'absence de Monsieur [L] [Y] à l'audience,
La demande de la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS est justifiée par les pièces fournies, notamment le décompte, le contrat du 21/04/2023, l'acte de cautionnement du 21/04/2023, le procès-verbal de livraison, la facture.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 1103 et suivants, 1344 et suivants, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Monsieur [L] [Y] est appelé ès qualités de caution solidaire de la société 2MTE.
L'acte de cautionnement ne comporte aucune régularité de forme.
Le Tribunal condamne Monsieur [L] [Y] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 17 025,17 € avec les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 26 août 2026, date de l'assignation, jusqu'à parfait paiement.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur [L] [Y].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne Monsieur [L] [Y] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 17 025,17 € avec les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 26 août 2026, date de l'assignation, jusqu'à parfait paiement
Condamne Monsieur [L] [Y] à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne Monsieur [L] [Y] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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