Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 9 JUILLET 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : TACOS TRUDAINE (SAS) RG 2026 009497
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par acte en date du 3 juin 2026, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner la société TACOS TRUDAINE (SAS), ayant pour activité de sandwicherie, pizzas, restaurant rapide, 5, Boulevard Trudaine 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 849 872 965 à l'audience du 2 juillet 2026 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire à titre subsidiaire.
L'affaire appelée à l'audience du 2 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à l'audience du 9 juillet 2026.
Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par Madame [A] a comparu et que la société TACOS TRUDAINE (SAS) a fait défaut.
Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société TACOS TRUDAINE (SAS) est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 47 156 euros représentant ses cotisations et majorations de retard impayées.
Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.
Que la créance est certaine, liquide et exigible.
Attendu que 12 saisies administratives à tiers détenteur se sont révélées infructueuses et qu'aucun actif mobilier ou immobilier ne permettrait de faire face à son passif exigible.
Que l'échec de ces mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société TACOS TRUDAINE (SAS) est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Qu'un procès verbal de recherche infructueuse a été dressé par le commissaire de justice, duquel il ressort qu'une nouvelle société s'est installée à la place de l'établissement de la société TACOS TRUDAINE (SAS), et qu'à l'adresse du gérant, les peintres qui rénovaient l'appartement ont confirmé que le locataire n'était plus là.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu que Madame le Procureur a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 9 janvier 2026, compte tenu de l'exigibilité de la créance,
Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société TACOS TRUDAINE (SAS) est manifeste, tout comme l'absence de possibilité de redressement.
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
* PAR CES MOTIFS-
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société TACOS TRUDAINE (SAS) - 5, Boulevard Trudaine - 63000 Clermont-Ferrand
Fixe provisoirement au 9 janvier 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur Edgard COPET en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL MJ [K] représentée par Maître [D] [K] - 13, cours Sablon - 63000 CLERMONT-FERRAND en qualité de liquidateur judiciaire,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - 19, rue des Salins - 63000 Clermont-Ferrand, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation,
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 du Code de Commerce et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,
En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 54,37 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné,
Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDON.
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