Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°2026/
AFFAIRE : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E375D
Copie exécutoire à :
Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO
Le :
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEMANDERESSE :
S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 572 139 996
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [G]
né le 28 Janvier 1977
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge,
Greffière : Emeline DUNAS,
en présence de Mme LIET, magistrate en service extraordinaire
Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge
DÉBATS :
Audience publique du 29 Mai 2026
DECISION :
par défaut, en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat en date du 07 juillet 2009, Monsieur [J] [G] a souscrit un abonnement de télépéage auprès de la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE.
La S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE a émis trois factures de septembre, octobre et novembre 2024 qui n’ont pas été réglées.
Par courrier du 10 juin 2025, la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE a adressé un duplicata de factures à Monsieur [J] [G].
Le 17 décembre 2025, le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Béziers a constaté la carence de Monsieur [J] [G].
Par acte de commissaire de justice en date du 04 février 2026, la société anonyme AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ci-après dénommée SA AUTOROUTES DU SUD DE LA France) a fait assigner monsieur [J] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de :
- condamner monsieur [J] [G] à payer à la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE les sommes suivantes :
- 833,20 euros en principal au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ;
- 79,64 euros au titre des pénalités de retard prévues contractuellement et arrêtées à la date du 02 septembre 2025 ;
- 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
A l’audience du 06 mars 2026, la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, représentée par son conseil, donne son accord pour le renvoi de ce dossier devant le tribunal judiciaire dans sa formation sans représentation obligatoire.
Monsieur [J] [G] était non comparant.
Par jugement du 03 avril 2026, le juge des contentieux de la protection s’est notamment déclaré incompétent et a renvoyé les parties pour le tout devant le tribunal judiciaire de Béziers, dans sa formation compétente pour connaître des demandes dont le montant est inférieur à la somme de 10 000 euros.
L’affaire a été retenue à l’audience du 29 mai 2026.
A cette audience, la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, représentée par son avocat, réitère les termes de son assignation.
Elle fait valoir que les factures échues entre septembre et novembre 2024 n’ont pas été réglées, que les conditions générales et les factures impayées précisent le taux des pénalités de retard fixé à 18 % l’an comprenant un minimum de perception de 9,95 euros. Elle ajoute que la carence de paiement de Monsieur [J] [G] justifie de mettre à sa charge les frais irrépétibles ainsi que les dépens.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [J] [G] ne comparaît pas.
L’affaire est mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur le paiement des factures
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Par application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE justifie des factures des mois de septembre 2024 de 205,80 euros, d’octobre 2024 de 403,90 euros et de novembre 2024 de 223,50 euros demeurées impayées d’un montant total de 833,20 euros suivant les trois relevés d’impayés client de la Société générale versés aux débats.
Le défendeur n’établit pas, en revanche, s’être conformé à son obligation de paiement intégral.
En outre, les factures impayées précisent que “le taux des pénalités de retard est fixé à 18 % l’an comprenant un minimum de perception de 9,95 euros”, de sorte que Monsieur [J] [G] reste redevable de la somme de 79,64 euros à la date du 02 septembre 2025.
Par conséquent, Monsieur [J] [G] sera condamné à payer à la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE la somme de 833,20 euros.
La somme de 833,20 euros sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 04 février 2026 date de l’assignation et jusqu’à parfait paiement, par application de l’article 1231-6 du code civil.
Monsieur [J] [G] sera condamné à payer à la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE la somme de 79,64 euros au titre des pénalités de retard prévues contractuellement et arrêtées à la date du 02 septembre 2025.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [J] [G], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Monsieur [J] [G] étant condamné aux dépens, il sera également condamné à payer à la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Monsieur [J] [G] à payer à la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE la somme de 833,20 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 04 février 2026 date de l’assignation et jusqu’à parfait paiement;
CONDAMNE Monsieur [J] [G] à payer à la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE la somme de 79,64 euros au titre des pénalités de retard prévues contractuellement et arrêtées à la date du 02 septembre 2025;
CONDAMNE Monsieur [J] [G] à payer à la S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [G] aux entiers dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 31 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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