Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de DIJON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 24/00354 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMUZ
JUGEMENT N° 26/276
JUGEMENT DU 29 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : Bruno AYGALENQ
Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER
greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparution : Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE
DU DOUBS
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparution : Représentée par Mme GRIERE
Régulièrement habilitée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 07 Juin 2024
Audience publique du 02 Juin 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 août 2023, la SARL [1] a déclaré que son salarié, M. [A] [N], avait été victime d’un accident survenu le 25 août 2023 dans les circonstances suivantes : “Surveillance magasin - Le salarié explique être intervenu sur une altercation avec un individu avec 1 collègue, avoir reçu des coups et bombe lacry dans les yeux / a joint récit.”.
Le certificat médical initial, établi le 5 octobre 2023, mentionne : “Agression sur le lieu de travail, stress post-traumatique”.
Afin de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Doubs a diligenté une instruction, caractérisée par l’envoi de questionnaires aux parties.
Par notification du 9 janvier 2024, l’organisme social a informé l’employeur de la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.
Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.
Par courrier recommandé du 7 juin 2024, la SARL [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins d’inopposabilité de la notification de prise en charge.
Par courrier électronique du 29 mai 2026, la requérante a sollicité une dispense de comparution.
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions n°2, la SARL [1] a demandé au tribunal de :
juger que la matérialité des faits n’est pas établie ; dire que la CPAM du Doubs n’a pas accordé le bénéfice de la présomption à M. [A] [N] et a diligenté une instruction ; dire que la CPAM du Doubs ne rapporte pas la preuve de la matérialité des faits par des éléments probants autres que les déclarations du salarié ; juger en conséquence que la notification du 9 janvier 2024 lui est inopposable;condamner la CPAM du Doubs aux dépens.
La requérante soutient tout d’abord que la caisse échoue à rapporter la preuve que le salarié a été victime d’un accident du travail. Elle observe à cet égard que le procès-verbal d’incident ne fait à aucun moment état de son intervention dans l’altercation intervenue le 25 août 2023. Elle ajoute que si le salarié a informé, le jour même, son chef de poste de ses blessures, elle n’a eu connaissance des faits allégués que le 29 août suivant, à réception de l’arrêt de travail. Elle observe encore que s’est écoulé un délai de 48 heures, de repos, entre le prétendu accident et la constatation médicale des lésions, si bien qu’il n’est pas possible d’établir l’origine des lésions.
La société entend également relever que la caisse a estimé nécessaire de procéder à une enquête et n’a donc pas accordé au salarié le bénéfice de la présomption d’imputabilité.
La requérante insiste en outre sur le fait qu’elle n’a pas été informée le jour des faits de ce que M. [A] [N] avait été impliqué dans l’altercation. Elle indique que ceci est d’autant plus surprenant que le salarié a été interrogé par les services de gendarmerie sans leur avoir fait part de son implication. Elle ajoute que les messages adressés le lendemain faisaient simplement état d’une blessure, sans évoquer le moindre lien avec cette altercation, et rappelle qu’elle n’a eu connaissance des faits qu’à réception de l’arrêt de travail.
La société argue également de ce que les éléments produits aux débats ne font à aucun moment état de l’intervention de M. [A] [N] lors de l’altercation. Elle ajoute que le procès-verbal de dépôt de plainte de M. [J], collègue présent au moment des faits, indique qu’il est intervenu seul.
La requérante insiste sur le fait que les questionnaires transmis, dans le cadre de l’enquête, étaient manifestement insuffisants, dès lors que les questions posées semblaient pré-supposer que le salarié avait joué un rôle dans l’altercation.
Elle observe par ailleurs que les dires du salarié, retranscrits dans la déclaration d’accident du travail, sont incohérents au regard des lésions renseignées dans le certificat médical initial. Elle précise en effet que si le salarié a indiqué avoir reçu des coups et des projections de bombe lacrymogène dans les yeux, le certificat mentionne une simple symptomatologie psychique.
La CPAM du Doubs, représentée, a sollicité du tribunal qu’il :
déclare la notification du 9 janvier 2024 opposable à la SARL [1] ;déboute la SARL [1] de l’ensemble de ses demandes ;condamne la SARL [1] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La caisse affirme que la SARL [1] tente d’inverser la charge de la preuve en prétendant qu’elle échoue à établir la matérialité des faits, alors qu’il lui appartient de démontrer que l’accident n’avait pas d’origine professionnelle. Elle indique à cet égard avoir réceptionné la déclaration d’accident du travail, le certificat médical initial ainsi que les différents courriers de réserves de l’employeur.
Elle observe en premier lieu que le salarié s’est rendu chez son médecin-traitant le lendemain des faits, lequel lui a prescrit un arrêt de travail en lien avec l’accident. Elle indique que le médecin a toutefois oublié d’établir le certificat médical initial, de sorte que ses services ont pris contact avec l’assuré afin qu’il transmette cet élément.
Elle ajoute que, contrairement aux allégations de la société, elle a été informée de l’altercation le jour-même. Elle précise à cet égard que le salarié a 48 heures pour signaler l’accident, hors week-end, et que le non-respect de ce délai ne fait l’objet d’aucune sanction.
La caisse affirme par ailleurs que le salarié a bien été impliqué dans l’altercation. Elle souligne que le témoignage produit aux débats confirme que le salarié est intervenu pour maîtriser l’individu avant d’être rejoint par son collègue. Elle argue ainsi qu’il est établi que M. [A] [N] a été victime d’une agression, a minima verbale, aux temps et lieu de travail.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient à titre liminaire de faire droit à la demande de dispense de comparution formulée par la SARL [1], conformément aux dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Ce texte instaure, au profit du salarié ou de la caisse substituée dans ses droits, une présomption d’imputabilité en présence de trois éléments :
un fait accidentel survenu aux temps et lieu de travail, des lésions, un lien de causalité entre l’accident et les lésions.
Il convient de rappeler qu’il appartient au salarié, ou le cas échéant à la caisse, de rapporter la preuve de ces trois éléments, et notamment de la matérialité de l’accident à considérer.
La réalité de l’accident du travail ne saurait résulter des seuls dires de la victime et doit être corroborée par des éléments objectifs.
Lorsqu’il est satisfait à cette obligation probatoire, l’employeur conserve la possibilité de renverser la présomption en rapportant la preuve d’une cause totalement étrangère au travail.
Il importe également d’insister sur le fait qu’en cas de réserves motivées de l’employeur, la caisse est tenue de procéder à une instruction. En tout état de cause, il ne peut être déduit un défaut de présomption du simple fait que la caisse a été tenue, ou a estimé nécessaire, de procéder à une instruction.
En l’espèce, la SARL [1] soutient que la présomption n’est pas acquise et, en conséquence, que la notification de prise en charge doit lui être déclarée inopposable. Pour ce faire, l’employeur soutient que la caisse ne rapporte pas la preuve d’un fait accidentel et du lien entre les lésions décrites sur le certificat médical initial et le prétendu accident. Il ajoute avoir été informé tardivement des faits.
La CPAM du Doubs affirme, quant à elle, que la présomption est acquise et que l’employeur échoue à établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
Il convient tout d’abord d’observer que la déclaration d’accident du travail, établie par l’employeur le 29 août 2023, renseigne les éléments suivants :
- date et heure de l’accident : le 25 août 2023 à 18h51,
- lieu de travail habituel,
- circonstances de l’accident : “Surveillance magasin. Le salarié explique être intervenu sur une altercation avec un individu avec 1 collègue, avoir reçu coups et bombe lacry dans les yeux / a joint récit”,
- siège des lésions : yeux,
- horaires de travail : 8h30-20h30,
- accident connu de l’employeur le 29 août 2023.
Le certificat médical initial, établi le 5 octobre 2023, mentionne : “Agression sur le lieu de travail, stress post-traumatique”.
Il doit en premier lieu être constaté que l’employeur ne saurait valablement soutenir que M. [A] [N] l’a informé tardivement de l’accident alors qu’il admet lui-même, aux termes de son courrier de réserves du 29 août 2023, que le salarié a envoyé un message à son chef de poste le soir même, puis au directeur le lendemain matin indiquant “vais voir médecin suis blessé”.
Si le contenu du message, tel que relaté par l’employeur, ne fait pas état d’un accident du travail, force est de constater que ce dernier a été destinataire d’un arrêt de travail, portant expressément mention de cette information à la date du vendredi 25 août 2023 ce, dès le mardi 29 août 2023.
A cet égard, il sera rappelé que, comme le relève justement la caisse, le délai de 48 heures imparti au salarié pour alerter son employeur couvre uniquement les jours ouvrés et qu’en tout état de cause, son non-respect n’emporte aucune sanction.
De la même manière, le certificat médical initial ne peut être considéré comme tardif alors que la CPAM du Doubs produit l’arrêt de travail, établi dès le lendemain au titre accident du travail.
Il importe toutefois d’observer que le relevé QRP produit aux débats met en évidence que les éléments recueillis dans le cadre de l’instruction consistent exclusivement dans le questionnaire employeur, lequel renvoie à une attestation établie par M. [U] [J], collègue présent au moment des faits.
Aux termes de ce courrier, le témoin déclare : “€...€ En effet alors que l’agent [N] était sensé éloigner définitivement cet agresseur de l’établissement après le premier accrochage, depuis l’accueil, je l’entendais proférer des insultes et des menaces à mon encontre à partir du SAS d’entrée du magasin où il se trouvait encore. Etonné, très inquiet de la présence de cet individu encore parmi nous, je me dirigeais vers le SAS afin de le dégager. Arrivé au niveau de la caisse 6, je croise l’agent [N] qui revenait manifestement du SAS d’entrée. Je lui demandais avec un grand étonnement ce que faisait encore cet individu à l’intérieur de l’établissement, mais en guise de réponse l’agent [N] me rétorqua sèchement de ne pas y aller. €...€”.
Celui-ci indique par ailleurs que le salarié n’est pas intervenu pour éloigner l’individu en question et n’a pas été exposé aux projections de bombe lacrymogène.
M. [A] [N] n’a, quant à lui, produit aucun élément complémentaire, ni même retourné son questionnaire.
Ainsi, la CPAM du Doubs ne disposait, pour tout élément probant, que de l’attestation de témoin faisant état d’un “premier accrochage”, sans plus de précision, et réfutant toute intervention directe du salarié dans l’altercation.
Si cet élément est effectivement de nature à établir la réalité d’une altercation, force est de constater qu’il ne permet ni de confirmer que le salarié en question a été victime d’une agression, qu’elle soit verbale ou physique, et encore moins d’étayer les allégations selon lesquelles ce dernier aurait reçu des coups et des projections de bombe lacrymogène. Cette attestation n’est pas non plus de nature à attester de la survenance d’un fait susceptible d’être à l’origine des lésions psychologiques renseignées dans le certificat médical initial.
Au regard de ce qui précède, il convient de dire que la présomption n’est pas acquise.
Dès lors, la notification du 9 janvier 2024, emportant prise en charge de l’accident dont aurait été victime M. [A] [N] le 25 août 2023, n’est pas opposable à la SARL [1].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant à l’instance, la CPAM du Doubs sera condamnée aux dépens.
La caisse sera en outre déboutée de sa demande en paiement de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Dispense la SARL [1] de comparution ;
Dit que la notification du 9 janvier 2024, emportant prise en charge de l’accident dont aurait été victime M. [A] [N] le 25 août 2023, n’est pas opposable à la SARL [1] ;
Condamne la CPAM du Doubs aux dépens ;
Déboute la CPAM du Doubs de sa demande en paiement de ses frais irrépétibles.
Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 4] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE