Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
PÔLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
JUGEMENT
rendu le dix Juillet deux mil vingt six
DOSSIER N° RG 24/00495 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CMU
Jugement du 10 Juillet 2026
GD/JA
AFFAIRE : [O] [Z]/CPAM DE [Localité 1] D’OPALE
DEMANDEUR
Monsieur [O] [Z]
né le 24 Juillet 1984 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3] (BELGIQUE)
représenté par Me Laëtitia CHEVALIER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
CPAM DE [Localité 1] D’OPALE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme Laurine CHOMETTE (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Gabrielle DELCROIX, Juge
Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés
Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés
Greffier : Juliette AIRAUD, Greffière
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 22 Mai 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026.
En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [Z], salarié de la société [1] selon contrat à durée indéterminée du 24 octobre 2022, a été placé en arrêt de travail à compter du 28 août 2023, et a perçu à ce titre des indemnités journalières jusqu’au 27 février 2024.
Le 24 juin 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale a notifié à M. [O] [Z] une décision de ne pas poursuivre le versement des indemnités journalières à compter du 28 février 2024, au motif que les conditions pour prolonger cette prestation au-delà de six mois consécutifs n’étaient pas remplies.
Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 13 août 2024, M. [Z] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a accusé réception de son recours le 19 août 2024, mais n’a pas rendu de décision explicite.
Par requête expédiée le 18 décembre 2024, reçue par le greffe le 20 décembre 2024, M. [Z] a saisi le pôle social près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de contester la décision de la CPAM lui refusant le bénéfice des indemnités journalières, et d’obtenir le versement de ces dernières à compter du 28 février 2024.
A l’audience, M. [Z] s’est référé oralement à ses conclusions pour demander au tribunal de :
- Annuler la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la CPAM de la Côte d’Opale ;
- Annuler la décision de la CPAM de la Côte d’Opale du 24 juin 2024 ;
- Juger qu’il remplit les conditions pour percevoir les indemnités journalières au-delà de 6 mois d’arrêt ;
- Ordonner à la CPAM de la Côte d’Opale de lui verser les indemnités journalières à compter du 28 février 2024, soit 49,06 euros par jour et jusqu’à l’issue de l’arrêt maladie ;
- Condamner la CPAM de la Côte d’Opale aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, M. [Z] fait valoir qu’il justifie qu’il remplit les conditions énoncées par les dispositions de l’article R .313-3 du code de la sécurité sociale, permettant de bénéficier des indemnités journalières au-delà de six mois de versement. Il expose que sur la période d’octobre 2022 à août 2023, ses bulletins de paie auprès de la société [1] indiquent 1143,18 heures travaillées et une rémunération brute de 29 800,42 euros, de sorte qu’il remplit la condition tenant au seuil minimal de rémunération. S’agissant de la durée d’affiliation, il explique qu’il est affilié à la sécurité sociale française depuis le 24 octobre 2022, date du début de son contrat de travail, jusqu’au 1er septembre 2023, premier jour de son arrêt maladie, soit une durée totale d’affiliation de 10 mois et 7 jours. Il précise qu’il convient d’y ajouter sa durée d’affiliation à la sécurité sociale belge, conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n°883/04.
En réponse aux moyens exposés par la CPAM, il oppose que le formulaire S041 que la caisse lui oppose est sans incidence dans la mesure où il provient de la caisse elle-même et atteste seulement qu’il a été salarié en France sur la période du 24 octobre 2022 au 20 octobre 2024, période qui n’est pas concernée en l’espèce. Sur la nature de son affiliation, il précise que le régime de sécurité sociale belge diffère du système français en ce qu’il prévoit, pour l’affiliation au régime de sécurité sociale obligatoire, que les assurés doivent choisir une caisse sociale de leur choix parmi une liste. Il précise qu’il était affilié en qualité de travailleur indépendant à la caisse d’assurances sociale de l’UCM du 2 avril 2013 au 23 octobre 2022, auprès de laquelle il justifie avoir cotisé.
Aux termes de ses conclusions, auxquelles elle s’est rapportée oralement à l’audience la CPAM de la Côte d’Opale demande au tribunal de :
- Juger que M. [Z] ne justifie pas d’une affiliation de 12 mois avant son arrêt de travail du 28/08/2023 ;
- Débouter M. [Z] de l’ensemble de ses demandes ;
- A titre subsidiaire, ordonner une réinstruction du dossier sur les conditions de cotisations.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’en application des dispositions de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, la prise en charge d’un arrêt de travail prolongé au-delà de six mois est soumise à la condition que l’assuré justifie d’une affiliation de 12 mois à la sécurité sociale ; que lorsque l’assuré a, précédemment à son activité en France, exercé une activité dans un Etat membre de l’UE, la durée d’affiliation est étudiée en priorité en France puis le cas échéant, sur les périodes d’assurance et d’emploi réalisées dans le précédent Etat ; que cette recherche d’affiliation dans un autre Etat est réalisée via un formulaire spécifique dit S041 ; qu’en l’espèce, M. [Z] ayant bénéficié d’un arrêt de travail de plus de 6 mois, le formulaire transmis par la Belgique atteste que l’assuré ne remplit pas la condition de durée d’affiliation de 12 mois à la date de l’arrêt de travail.
Elle ajoute que la prise en charge de l’arrêt de travail au-delà de 6 mois est par ailleurs soumise à une condition tenant au montant des cotisations versées ou des heures de travail salarié effectuées et qu’en l’espèce, les pièces justificatives produites par l’assuré relatives aux revenus cotisés ne semblent pas connues de l’organisme belge, ce qui nécessiterait en tout état de cause une nouvelle étude du dossier par la caisse.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision implicite de la commission de recours amiable et de la décision de la CPAM de la Côte d’Opale
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, fondée notamment sur les articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la légalité de la décision prise par l’organisme social ou par sa commission de recours amiable mais bien du litige lui-même. Il en résulte que les moyens tirés d’une irrégularité de la décision de la commission de recours amiable sont inopérants devant le juge judiciaire (Cass. Civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-27.756).
Quels que soient les vices affectant la décision contestée devant lui, le juge judiciaire est tenu de statuer sur le fond du litige dont il est régulièrement saisi. La régularité de la décision prise par l’organisme importe donc peu (Cass. Civ. 2e, 4 mai 2017, n° 16-15.948 ; Cass. Civ. 2e, 21 juin 2018, n° 17-27.756).
Il en va ainsi en cas d’absence ou d’insuffisance de motivation de la décision initiale ou de la commission de recours amiable (Cass. Soc. 11 mai 2000, n° 98-21.755 ; Cass. Civ. 2e, 11 févr. 2016, n° 15-13.202), le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse, à le supposer établi, permettant seulement à son destinataire d’en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai (Cass. Civ. 2e, 12 mars 2015, n° 13-25.599), mais également en cas d’irrégularité affectant la décision elle-même (Cass. Soc. 20 déc. 2000, n° 99-13.063 ; Cass. Soc. 11 juill. 2002, n° 01-20.344 ; Cass. Civ. 2e, 31 mai 2006, n° 05-16.138).
Lorsqu’il statue après le recours en contestation d’une décision administrative, le rôle du juge judiciaire n’est donc pas d’annuler la décision de l’organisme, mais de statuer sur le bien-fondé de la demande et trancher le litige conformément à son objet.
C’est pourquoi, M. [Z] sera débouté de sa demande en annulation de la décision implicite de la commission de recours amiable et de la décision prise à son encontre par la CPAM de la Côte d’Opale.
Sur la demande en paiement des indemnités journalières
L’article R. 313-3 2° du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été affilié depuis douze mois au moins au jour de l’interruption de travail.
Il doit justifier en outre :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
b) Soit qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail.
Sur la condition tenant à la durée d’affiliation
L’article 6 du Règlement (CE) N° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que :
« À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, l'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne :
- l'acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux prestations,
- l'admission au bénéfice d'une législation,
- l'accès à l'assurance obligatoire, facultative continuée ou volontaire, ou la dispense de ladite assurance à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. »
En l’espèce, M. [Z] produit aux débats un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 24 octobre 2022 avec la société [1], dont il résulte qu’il était affilié au régime de la sécurité sociale française à compter de cette même date. A la date de son interruption de travail le 28 août 2023, il était ainsi affilié depuis moins de douze mois au régime français de la sécurité sociale, en l’occurrence 10 mois et 4 jours, ce qui n’est pas contesté par les parties.
Les parties ne contestent pas l’application du règlement CE n°883/2004 précité, dont il résulte que pour apprécier la durée d’affiliation au régime de sécurité sociale de l’assuré, il doit être tenu compte par la CPAM des périodes d’assurance accomplies dans un autre Etat membre, qui s’ajoutent à celles accomplies en France.
M. [Z] justifie de son affiliation auprès de la caisse d’assurances sociale de l’[2] à compter du 2 avril 2013 au 23 octobre 2022, en produisant une attestation d’affiliation. Il ressort en outre des pièces produites aux débats par M. [Z] que dans le régime de sécurité sociale belge, les travailleurs indépendants ont l’obligation de s’affilier auprès d’une caisse d’assurance sociale de leur choix (mutualité) pour bénéficier des prestations de l’assurance maladie, dont fait partie la caisse d’assurances sociale de l’[2].
Si la CPAM de la Côte d’Opale soutient que l’affiliation de M. [Z] au régime de sécurité sociale belge n’apparaît pas établie, compte tenu des informations figurant sur le formulaire S041 qu’elle produit aux débats, le tribunal observe cependant que le seul organisme de sécurité sociale mentionné sur le formulaire est la CPAM de la Côte d’Opale elle-même, ce qui explique que, corrélativement, seule la période d’affiliation en France à compter du 24 octobre 2022 soit indiquée. En effet, la partie du formulaire afférente à la Belgique mentionne uniquement un numéro d’identification, mais ne mentionne aucune institution, ce qui ne permet pas d’établir qu’un quelconque organisme belge ait été interrogé quant à l’affiliation de M. [Z] au régime de sécurité sociale en Belgique.
En conséquence, il sera jugé que la condition tenant à la durée d’affiliation de 12 mois antérieurement à la date de l’interruption de travail de M. [Z] est remplie.
Sur la condition tenant au montant des cotisations ou à la durée du travail
Conformément aux dispositions de l’article R.313-3 du code de la sécurité sociale précitées, le versement des indemnités journalières est soumis à la condition pour l’assuré de justifier que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période, ou qu'il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail.
En l’espèce, M. [Z], qui a interrompu son travail le 28 août 2023, produit aux débats son contrat de travail conclu avec la société [3], ainsi que ses bulletins de salaire pour les mois de novembre 2022 à juillet 2024 (pièce n°7), dont il résulte que sur la période de douze mois civils précédant l’interruption de travail :
- le montant de ses cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès a été calculé sur une assiette de rémunération supérieure à 23 649,50 euros, représentant 30 fois le SMIC horaire brut au 1er janvier 2024 (11,65 €) ;
- il a effectué au moins 600 heures de travail salarié, en l’occurrence 1143,33 heures sur la période du 24 octobre 2022 au mois d’août 2023
Ainsi, M. [Z] justifie des conditions pour percevoir les indemnités journalières au titre de son arrêt de travail au-delà du délai de six mois.
Contrairement à ce que soutient la caisse, ces éléments justifient des rémunérations perçues et des heures de travail salarié effectuées par M. [Z] en France au titre de son contrat de travail au sein de l’entreprise [1], et non en Belgique, de sorte qu’il est indifférent et même cohérent que l’organisme de sécurité sociale belge n’en ait pas connaissance.
En conséquence, il convient de juger que M. [Z] remplit les conditions pour percevoir les indemnités journalières au-delà d’une durée de six mois, et ainsi d’ordonner à la CPAM de la Côte d’Opale de lui verser les indemnités journalières à compter du 28 février 2024.
En revanche, le tribunal ne dispose pas des éléments suffisants pour fixer le montant qui pourrait être dû à M. [Z], qui n’explique pas le montant de la somme qu’il réclame, ni pour établir la durée de son indemnisation à défaut de produire les avis de prolongation de son arrêt de travail.
Dès lors, il convient de le renvoyer devant la CPAM de la Côte d’Opale pour qu’elle poursuive l’instruction de sa demande d’indemnisation au titre de son interruption de travail à compter du 28 février 2024 et procède à la liquidation de ses droits.
Sur les demandes accessoires
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, les dépens seront supportés par la CPAM de la Côte d’Opale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [O] [Z] de sa demande d’annulation de la décision implicite de la commission de recours amiable et de sa demande d’annulation de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale du 24 juin 2024 ;
DIT que la condition de durée d’affiliation de M. [O] [Z] au régime de sécurité sociale à la date de son interruption de travail est remplie ;
DIT que les conditions auxquelles est soumise la prise en charge de l’interruption de travail pour une durée supérieure à six mois sont réunies ;
RENVOIE M. [O] [Z] devant la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale en vue de la poursuite de l’instruction de sa demande d’indemnisation à compter du 28 février 2024 au titre de son interruption de travail et de la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT