Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05239 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2BE
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 septembre 2026, à 21h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Thomas Nganga du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [Y] [E]
né le 09 décembre 1993 à [Localité 1], de nationalité centrafricaine
demeurant : [Adresse 1]
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 13 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant l'exception de nullité, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, ordonnant la mainlevée du placement en rétention de M. [Y] [E], ordonnant l'assignation à résidence de M. [Y] [E], au [Adresse 2] jusqu'au 09 octobre 2026, et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat de police de Toulouse - secteur sud - [Adresse 3] Toulouse et rappelant à M. [Y] [E] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 14 septembre 2026 à 17h46, par le conseil du préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires, a jugé dans sa décision DC 2011-631 du 9 juin 2011 (considérants 59 et suivants),que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le maintien en rétention étaient conformes à la Constitution (§ 63 à 69) en constatant "qu'en vertu de ces dispositions, le placement en rétention n'est possible que si l'assignation à résidence n'est pas suffisante pour éviter le risque que l'intéressé ne se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet".
S'il est exact que l'intéressé souhaite rester sur le territoire national, il n'en demeure pas moins qu'il résulte des pièces de la procédure que [Y] [E] justifie d'un hébergement à [Localité 2], d'une insertion solide, justifie avoir remis à l'administration son passeport en cours de validité,et n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale.
Dans ce contexte M.[Y] [E] présente des garanties de représentation qui justifient l'assignation prononcée.
Il y a donc lieu d'adopter les motifs pertinents retenus par le premier juge, de rejeter le moyen d'appel et de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 16 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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