Texte intégral
*1DE/06/63/26/08*
LRAR: -Mme [S] [N] [W] [C] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [F] -Parquet
R.G.
: 2026091077
P.C.
: P202603943
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 16/10/2026 Chambre 2-6
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS FRANCE DETECTION CANINE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 981 906 761) représentée par sa présidente Mme [S] [N] [W] [C], demeurant [Adresse 2], présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 05/10/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS FRANCE DETECTION CANINE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 981906761 et exerce une activité de détection de nuisibles (punaises de lits etc) à l'aide de chiens sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/10/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS FRANCE DETECTION CANINE n'emploie aucun salarié.
la SAS FRANCE DE LECTION CANINE n'empioie aucun sa
son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué.
le passif s'élève à 24 000,00 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'a plus d'activité depuis juillet 2025,
* manque de clientèle,
* instance en cours au conseil des prud'hommes (non paiement du solde de tout compte),
* les difficultés sont liées à l'ex co-gérant et la dirigeante n'a pas la capacité à gérer la société.
M. [O] [U], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS FRANCE DETECTION CANINE
[Adresse 1]
Activité : Détection de nuisibles (punaises de lits) à l'aide de chiens.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 981906761
Nomme Mme Christine Mariette, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [F] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 05/10/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 15 octobre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/10/2026 où siégeaient Mme Béatrix Peret, présidente de chambre, Mme Christine Mariette, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Arnaud de Contades, juge présidant l'audience, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Christelle Leopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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