Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. P..., représenté par Me Cabioch, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 14 janvier 2026 du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d’annuler l’arrêté du 14 mai 2024 du préfet de la Loire-Atlantique ;
3°) d’ordonner au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un titre de séjour, dans le délai de respectivement sept jours et un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou à défaut de réexaminer son dossier, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivée sur le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour contestée ;
- l’arrêté contesté est insuffisamment motivée ;
- la préfet de la Loire-Atlantique n’a pas examiné sa situation personnelle ;
- il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;
- le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- les décisions d’obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus de titre de séjour ;
- le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa vie personnelle de la décision d’obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de M. P....
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. P... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Le rapport de M. Derlange a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. P..., ressortissant tunisien, né le 26 décembre 1999, déclare être entré en France en 2017. Il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire, en qualité de parent d’enfant français, du 11 mars 2022 au 10 mars 2023. Sa demande de renouvellement de ce titre de séjour a été rejetée par un arrêté du 14 mai 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement du 14 janvier 2026, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. M. P... relève appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
3. En indiquant que l’arrêté contesté vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet de la Loire-Atlantique a fait application et fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de M. P..., les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments soulevés, ont suffisamment motivé leur décision au sujet du moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
4. En premier lieu, l’arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions de refus de titre de séjour, d’obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination qui le constituent doit être écarté.
5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire Atlantique n’aurait pas examiné précisément la situation personnelle de M. P.... Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen précis de sa situation personnelle doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ».
7. Il est constant que M. P... a été condamné le 10 février 2023 par le tribunal correctionnel de Nantes à cinq ans d’emprisonnement, dont quatre ans avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de vol en réunion, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d’une libération avant le septième jour et violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité supérieure à huit jours, commis le 21 août 2022. Compte tenu du caractère récent et particulièrement grave de ces faits, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas commis d’erreur d’appréciation, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. P..., conformément aux dispositions précitées de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif que sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public.
8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».
9. Il est constant qu’à la date de l’arrêté contesté M. P... était le père d'un enfant français, né le 31 octobre 2020, dont il contribuait à l’entretien et à l’éducation et qu’il vivait maritalement avec la mère, qui était enceinte d’un second enfant. Pour autant, il ne justifie pas d’une intégration professionnelle significative du seul fait de l’exercice d’une activité professionnelle en intérim à temps partiel entre novembre 2021 et septembre 2023. Si M. P... soutient qu’il est entré en France en 2017, il ne produit aucun élément de nature à établir sa résidence à titre habituel en France avant 2020, même s’il est constant qu’il a résidé en France en 2018 pour y avoir fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait dépourvu d’attaches en Tunisie, pays où il a vécu l’essentiel de sa vie et où il n’est pas établi que les membres de sa famille qui résident en France ne pourraient venir lui rendre visite s’ils le souhaitaient. Dans ces conditions, eu égard à la gravité et au caractère récent des faits commis le 21 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de la Tunisie. Par suite, M. P... n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire_Atlantique a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
10. En cinquième lieu, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
11. Eu égard aux éléments exposés au point 10, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant de M. P... et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.
12. En sixième lieu, compte tenu des éléments exposés au point 10, le préfet de la Loire_Atlantique n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation sur la situation personnelle de M. P.... Le moyen tiré d’une telle erreur doit être écarté.
13. En septième et dernier lieu, la décision litigieuse portant refus de séjour n’étant pas annulée, les moyens tirés de ce que les décisions contestées portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence de l’illégalité de cette première décision doivent être écartés.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. P... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction, sous astreinte et ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. P... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. I... P..., à Me Cabioch et au ministre de l’intérieur.
Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.
Délibéré après l'audience du 15 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Specht-Chazottes, présidente de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- M. Catroux, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 novembre 2026.
Le rapporteur
S. DERLANGE
La présidente de chambre
F. SPECHT-CHAZOTTES
La greffière,
A. MARCHAIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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