Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
N° RG 26/00064
N° Portalis DB2I-W-B7K-C6V3
Minute : 26/429
JUGEMENT DU
08 Septembre 2026
Société BATIGERE RHONE ALPES
C/
[A] [C]
[Y] [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Après débats à l'audience du 07 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 septembre 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée d'Olivier VITTAZ, greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
La Société BATIGERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
représenté par Me Nathalie HENRIQUES, (Sté d'avocats LEGA-CITE), inscrite au barreau de [Etablissement 1], avocat plaidant - 502.
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [A] [C], demeurant [Adresse 3],
comparant.
Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 3],
comparante
D'AUTRE PART,
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat à effet du 9 juillet 2013, la société BATIGERE Rhone-Alpes, a donné à bail à Mme [O] [C] et M. [A] [C], un immeuble à usage d’habitation et un garage situés [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 723,32€ hors charges.
la société BATIGERE Rhone-Alpes a fait délivrer le 20 juin 2025 à Mme [O] [C] et M. [A] [C] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 3 416,29 €.
Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 20 juin 2025, la société BATIGERE Rhone-Alpes a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 29 janvier 2026, la société BATIGERE Rhone-Alpes a attrait Mme [O] [C] et M. [A] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :
- de constater l'application de la clause résolutoire contractuelle pour non paiement des loyers et charges et à défaut prononcer la résiliation ;
- d'ordonner l'expulsion de Mme [O] [C] et M. [A] [C] ;
- de condamner Mme [O] [C] et M. [A] [C] solidairement au paiement des sommes suivantes :
5 803,46 € au titre de leur créance locative arrêtée au jour de l’assignation, outre intérêts légaux ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;250 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
la société BATIGERE Rhone-Alpes a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 29 janvier 2026.
Le dossier a été retenu à l’audience du 7 juillet 2026.
la société BATIGERE Rhone-Alpes, représentée par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes principales, la dette ayant été soldée et a uniquement maintenu ses demandes indemnitaires.
Mme [O] [C] et M. [A] [C], étaient présents à l’audience et s’en sont rapportés concernant les demandes de la société BATIGERE Rhone-Alpes.
Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur le désistement
En application de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, la société BATIGERE Rhone-Alpes a indiqué à l’audience se désister de ses demandes principales.
Le défendeur, ne s’est pas opposé à cette demande.
Le désistement du demandeur sera en conséquence constaté, de sorte que l’action sera éteinte et la juridiction dessaisie.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les frais de l’instance éteinte seront en conséquence nécessairement supportés par le demandeur.
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, même si les locataires ne sauraient être condamnés aux dépens, la société BATIGERE Rhone-Alpes a engagé des frais pour obtenir le paiement des loyers qui lui étaient dus, de sorte qu’il y a lieu de considérer que les locataires perdent leur procès au sens du texte précité. A ce titre, le non paiement des loyers par le locataire a conduit le bailleur à se faire assister d’un avocat pour engager une procédure. Il y a donc lieu de condamner Mme [O] [C] et M. [A] [C] à verser à la société BATIGERE Rhone-Alpes la somme de 150 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONSTATE que la société BATIGERE Rhone-Alpes a déclaré expressément se désister de ses demandes en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Mme [O] [C] et M. [A] [C] ;
CONDAMNE in solidum Mme [O] [C] et M. [A] [C] à verser à la société BATIGERE Rhone-Alpes la somme de 150 € au titre des frais irrépétibles ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la Juge et le Greffier susnommés,
LE GREFFIER LA JUGE
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