Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
- Me Jegouzo
- Me Alonso
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
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5ème chambre
2ème section
N° RG 23/14538
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UTZ
N° MINUTE :
IRRECEVABILITE
Assignations des :
1er et 13 Septembre 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [D] [Q], née le 04 Avril 1986 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
Monsieur [H] [Q], né le 23 Janvier 1980 à [Localité 4] (Algérie), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
Madame [C] [Q], née le 13 Novembre 2011 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux, Madame [D] [Q] et Monsieur [H] [Q],
Madame [F] [Q], née le 18 Septembre 2014 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux, Madame [D] [Q] et Monsieur [H] [Q],
Madame [X] [Q], née le 27 Novembre 2019 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux, Madame [D] [Q] et Monsieur [H] [Q],
tous représentés par Maître Laurence Jegouzo, avocat au barreau deParis, vestiaire #D1079.
Décision du 15 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/14538 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UTZ
DÉFENDERESSES
La société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad [G] [L] (compagnie Iberia), société de droit espagnol au capital de 712 110 387 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 530 018 159, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3] (Espagne), prise en la personne de son représentant légal en France,
représentée par Maître Antonio Alonso, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0074.
La société LMNEXT FR, exerçant sous le nom commercial Lastminute.com, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 809 437 072, dont le siège social est situé [Adresse 4] à Paris (75008), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine de Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thomas Cignoni, Vice-président, Juge rapporteur,
assistés de Madame Solène Breard-Mellin, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 03 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Thomas Cignoni, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Réputée contradictoire
En premier ressort
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [D] [Q] a acheté sur le site internet Lastminute.com, exploité par la société par actions simplifiée LMnext Fr, quatre billets d’avion de la société étrangère Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad [G] [L] (société Iberia), pour elle-même et ses trois filles mineures, [C] [Q], [F] [Q] et [X] [Q], pour un vol aller-retour de [Localité 1] à [Localité 7] (Algérie) via [Localité 8] (Espagne).
Le vol de [Localité 8] à [Localité 7], prévu le 31 juillet 2022, ainsi que le vol d’[Localité 7] à [Localité 8], prévu le 24 août 2022, ont été annulés.
C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires des 1er et 13 septembre 2023, Mme [D] [Q] et M. [H] [Q], agissant tant à titre personnel qu’en qualités de représentants légaux de [C] [Q], [F] [Q] et [X] [Q], ont fait assigner la société Iberia et la société LMnext Fr devant la présente juridiction en indemnisation de leurs préjudices.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, ils demandent au tribunal de :
- condamner la société Iberia à payer à Mme [D] [Q] ainsi qu’à [C] [Q], [F] [Q] et [X] [Q] la somme de 600 euros à chacune, soit la somme totale de 2 400 euros, sur le fondement de l’article 7 du règlement (CE) nº 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004,
- condamner la société LMnext Fr à payer à Mme [D] [Q] ainsi qu’à [C] [Q], [F] [Q] et [X] [Q] la somme de 800 euros au titre du préjudice moral tiré de l’inexécution de son obligation contractuelle,
- condamner solidairement la société Iberia et la société LMnext Fr à payer à Mme [D] [Q] la somme de 1 040 euros au titre des billets d’avion de retour non consommés,
- condamner solidairement la société Iberia et la société LMnext Fr à payer à Mme [D] [Q] la somme de 2 700 euros au titre des nouveaux billets d’avion achetés et consommés,
- condamner solidairement la société Iberia et la société LMnext Fr à payer à Mme [D] [Q] la somme de 6 250 euros au titre de sa perte de salaire,
- condamner solidairement la société Iberia et la société LMnext Fr à payer à Mme [D] [Q] la somme de 535 euros au titre de son préjudice matériel,
- condamner solidairement la société Iberia et la société LMnext Fr à payer à chacun la somme de 600 euros au titre du préjudice moral qu’ils ont subi,
- condamner solidairement la société Iberia et la société LMnext Fr à payer à Mme [D] [Q] et à M. [H] [Q] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Laurence Jegouzo conformément à l’article 699 du même code,
- ordonner l’exécution provisoire.
Au soutien de leurs prétentions, ils font essentiellement valoir que le vol de Madrid à [Localité 7], prévu le 31 juillet 2022, a été annulé de sorte que les passagers ont été réacheminés vers leur destination finale le 1er août 2022 ; qu’en outre, le vol d’[Localité 7] à [Localité 8], prévu le 24 août 2022, a également fait l’objet d’une annulation, si bien qu’ils ont été contraints d’acquérir de nouveaux billets de retour, le 29 août 2022, auprès d’une autre compagnie aérienne ; qu’ils sont ainsi fondés à obtenir la réparation des préjudices qui en découlent, tant à l’égard de la société Iberia au regard du règlement (CE) nº 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, que de la société LMnext Fr en application de l’article 1231-1 du code civil, cette dernière n’ayant pas prévenu les voyageurs de l’annulation de leurs vols.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, la société Iberia sollicite de :
A titre principal,
- déclarer irrecevables les demandes formées à son encontre en ce qu’elle n’est pas le transporteur effectif des vols IB8804 et IB8805 des 31 juillet et 24 août 2022,
- débouter en conséquence les demandeurs de l’ensemble de leurs prétentions,
A titre subsidiaire,
- lui donner acte de son accord pour le paiement de la somme de 2 000 euros correspondant aux indemnités forfaitaires sollicitées par Mme [D] [Q] et ses trois filles,
- débouter les demandeurs du surplus de leurs prétentions,
En toute hypothèse,
- condamner les demandeurs au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Elle soutient essentiellement que le vol de [Localité 8] à [Localité 7] prévu le 31 juillet 2022 et le vol d’[Localité 7] à [Localité 8] prévu le 24 août 2022 devaient être opérés par la compagnie Air Nostrum, ce qui apparaît sur la réservation des demandeurs, de sorte qu’elle n’est pas le transporteur effectif desdits vols au sens du règlement (CE) nº 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; qu’ainsi, les demandes formées à son encontre sont irrecevables sur le fondement des articles 32 et 122 du code de procédure civile ; qu’à titre subsidiaire, si le tribunal considérait qu’elle est le transporteur effectif des vols litigieux, les passagers ne pourraient prétendre, chacun, qu’au paiement d’une somme de 250 euros par vol au regard de la distance du trajet ; qu’en revanche, le surplus des demandes indemnitaires n’est pas justifié.
Régulièrement assignée selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile, la société LMnext Fr n’a pas constitué avocat. La présente décision en premier ressort sera dès lors réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité du transporteur aérien
Il résulte des articles 5, § 1, c), et 7, § 1, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 qu'en cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation, de la part du transporteur aérien effectif, dont le montant est fixé à la somme de 250 euros, pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, de 400 euros, pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et de 600 euros, pour tous les vols qui ne relèvent pas des catégories précédentes.
Selon l’article 2, b), de ce même règlement, le transporteur aérien effectif correspond à un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager, ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager.
La notion de « vol avec correspondances », au sens du règlement, doit être comprise comme renvoyant à deux ou à plusieurs vols qui constituent un ensemble aux fins du droit à indemnisation des passagers prévu par le règlement n° 261/2004. Tel est le cas lorsque deux ou plusieurs vols ont fait l’objet d’une réservation unique (arrêt du 31 mai 2018, Wegener, C 537/17, [Localité 9]:C:2018:361, points 18 et 19).
Selon les articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Selon l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Selon l’article 789, 6°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Selon l’article 802, alinéa 4, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du même décret, lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47.
En l’espèce, il ressort de la procédure que la réservation effectuée par les consorts [Q] était composée, tant à l’aller qu’au retour, de deux vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts et combinés par la société LMnext Fr ayant facturé un prix total et émis un billet unique pour chacun des passagers, si bien qu’une telle opération de transport doit être appréhendée comme un vol avec correspondances au sens du règlement susvisé.
Pour autant, il apparaît que les segments de vol en litige – reliant [Localité 8] à [Localité 7] le 31 juillet 2022 et [Localité 7] à [Localité 8] le 24 août 2022 – étaient assurés par la société Air Nostrum YW, et non par la société Iberia, ce dont il résulte que cette dernière n’en était pas le transporteur aérien effectif.
Si la société Iberia soulève l’irrecevabilité de la demande sur ce moyen, cette fin de non-recevoir, qui n’est pas survenue ou ne s’est pas révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture, n’a pas été soulevée devant le juge de la mise en état, de sorte qu’elle ne peut plus être invoquée devant le tribunal et sera ainsi déclarée irrecevable.
Pour autant, au regard des développements qui précèdent, le tribunal entend relever d’office le défaut de qualité à défendre de la société Iberia dans le cadre du présent litige.
Dès lors, les demandes formées à son encontre seront déclarées irrecevables.
Sur la responsabilité du voyagiste
Selon les articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, il est observé à titre liminaire que la responsabilité de la société LMnext Fr, qui s’est bornée à délivrer des titres de transport aériens non inclus dans un forfait touristique au sens de l’article L. 211-16 du code du tourisme, ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée sur le fondement des dispositions susvisées.
A cet égard, si l’agence de voyage est débitrice d’une obligation d’information vis-à-vis de ses clients portant notamment sur les lieux ainsi que sur les dates de départ et de retour des vols réservés, dont l’exécution ne fait l’objet d’aucune discussion entre les parties, cette obligation ne saurait s’étendre à l’annulation d’un vol à l’initiative du transporteur aérien, sauf à établir qu’elle en avait connaissance, ce qui n’est pas démontré.
Il s’ensuit que les consorts [Q] échouent à caractériser une faute imputable à la société LMnext Fr.
En conséquence, ils doivent être déboutés de leurs demandes.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par les demandeurs, qui succombent.
L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner les consorts [Q] à payer la somme globale de 1 000 euros à la société Iberia sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et de rejeter le surplus des prétentions formées à ce titre.
Enfin, la demande tendant à ordonner l’exécution provisoire est sans objet, et sera comme telle rejetée, dès lors que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la cause.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Déclare irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société étrangère Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad [G] [L] pour défaut de qualité à défendre ;
Déclare d’office irrecevable les demandes formées contre la société étrangère Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad [G] [L] pour défaut de qualité à défendre ;
Rejette les demandes formées contre la société par actions simplifiée LMnext Fr ;
Condamne Mme [D] [Q] et M. [H] [Q], agissant tant à titre personnel qu’en qualités de représentants légaux de [C] [Q], [F] [Q] et [X] [Q], aux dépens ;
Condamne Mme [D] [Q] et M. [H] [Q], agissant tant à titre personnel qu’en qualités de représentants légaux de [C] [Q], [F] [Q] et [X] [Q], à payer à la société étrangère Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad [G] [L] la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des prétentions.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène Breard-Mellin Antoine de Maupeou