Texte intégral
N° RG 26/01617 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4EV
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [F] [D]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 20 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 20 Octobre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1] :
Comparant en la personne de Mme [W]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [F] [D], né le 21 Juin 1994 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant et assisté par Me Hélène DEVAUX, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [L] [T] en sa qualité de mère
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 19/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 16 Octobre 2026, reçu au Greffe le 16 Octobre 2026, concernant M. [F] [D] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 20 Octobre 2026 de M. [F] [D], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Madame [L] [T] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [F] [D] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient à compter du 15 août 2026 avec maintien en date du 18 août 2026.
La mesure a été contrôlée et sa poursuite a été autorisée par ordonnance du 26/08/2026.
Suite au certificat médical du Dr [X] du 08/10/2026 à 10h45, la prise en charge de M. [F] [D] était modifiée par passage en programme de soins par décision du directeur d’établissement du jour même.
Suite au certificat médical du Dr [O] du 10/10/2026 à 23h01, la réintégration de M. [F] [D] était ordonnée par décision du directeur d’établissement du jour même.
La décision de réintégration était remise en copie au patient qui refusait de signer le formulaire de notification (11/10/2026).
Les services de la préfecture, de la CDSP et la mère (tiers initial) étaient avisés de cette décision.
Par requête reçue au greffe le 15/10/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [F] [D].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête.
M. [F] [D] sollicite lors des débats la levée de la mesure de contrainte et passage en hospitalisation libre, précisant être revenu de lui-même à l’hôpital à raison de ses angoisses. Il évoque les effets des traitements (le sédatent, lui piquent la langue) et qu’il a ainsi scindé certaines prescriptions se basant sur ses ressentis et un fonctionnement expérimental selon son 6ème sens ou 3ème œil. Il est en capacité d’expliquer les détails des traitements concernés (mode d’administration, nom des traitements, effets ressentis). Il mentionne que ces adaptations ont été convenues mêmes si elles ne correspondent pas à la prescription initiale. Il précise en outre avoir supporté l’hospitalisation antérieure ayant construit une relation sentimentale avec sa petite amie dont il n’a quasiment plus de nouvelles depuis la fin de son hospitalisation (à elle) depuis son retour chez ses parents et s’en sentir mal. Il indique que celle-ci était le point d’équilibre entre les hauts et bas qu’il ressent, mais également qu’il a des difficultés à rester dans son unité actuelle car il y est entouré des souvenirs liés à cette relation. Il demande la levée de la contrainte et le changement d’unité d’hospitalisation.
Le conseil de M. [F] [D], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée au vu de l’évolution positive de son client, de son envie de consentir aux soins.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications, ainsi que de modification de prise en charge (programme de soins puis réintégration) sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
La décision du 26/08/2026 reprend les éléments suivants s’agissant des troubles du patient :
le certificat médical initial du Dr [C] en date du 15 août 2026 à 23h25 certifie que [F] [D] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés : bizarrerie de contact et du comportement, errance récente, trouble du jugement, sur fond de rupture thérapeutique et d’opposition aux soins. Le certificat médical de 24 h précise que le patient est réhospitalisé pour une décompensation psychotique, qu’il a coupé le contact avec sa famille et ne mange quasiment plus. L’avis médical motivé du Dr [R] en date du 20 août 2026 indique que le patient présente toujours des troubles (toujours des signes de désorganisation psychique, bizarreries de contact, instabilité psychomotrice, discours hermétique) et le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé, d’autant que le patient est opposé au traitement.
Le Dr [X] selon certificat du 08/10/2026 à 10h45 recommandait la modification de la prise en charge du patient vers un programme de soins constatant les éléments suivants : régression progressive des symptômes de décompensation, un comportement calme et adapté dans l'unité, acceptation d’un traitement par injection retard.
Le Dr [O] selon certificat du 10/10/2026 à 23h01 recommandait la réintégration du patient en hospitalisation complète constatant les éléments suivants : présentation du patient demandant sa réintégration, décompensation psychiatrique avec idées délirantes et syndrome de désorganisation, déni partiel des troubles et ambivalence aux traitements.
Par avis psychiatrique motivé en date du 15/10/2026 joint à la saisine, le Dr [X] décrit l’état de M. [F] [D] comme :
« Mr [D] est connu pour un trouble psychiatrique chronique nécessitant un suivi et un traitement régulier. La dernière sortie d‘hospitalisation avait été encadrée par un programme de soins en raison d'une conscience partielle des troubles avec ambivalence vis-à-vis du traitement et risque de décompensation en cas d'arrêt de ce dernier.
Il a été réintégré à sa demande dès le lendemain de sa sortie d’hospitalisation, le retour au domicile dans un environnement familial conflictuel ayant mené à une recrudescence anxieuse avec désorganisation psychique associée.
Depuis son arrivée dans l‘unité, le patient est calme, le contact est correct, sans agressivité ni hostilité. Mr [D] décrivait initialement des angoisses en lien avec la dernière sortie d'hospitalisation qu'il avait jugée trop précoce. Les symptômes de désorganisation psychique se sont rapidement résolus et la thymie s’est améliorée dans le contexte sécurisé de l'hospitalisation.
Mr [D] ne s'oppose pas à l’hospitalisation. Toutefois, la conscience des troubles reste très partielle et il demande régulière de diminuer ou arrêter le traitement. L’adhésion aux soins reste fluctuante. L’hospitalisation complète doit se poursuivre jusqu’à qu’une sortie dans un environnement sécurisant puisse être travaillée avec le patient et son entourage. »
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
À l'audience, il a été soulevé notamment la possibilité de passer en soins libres au regard du consentement aux soins du patient favorable au maintien de son hospitalisation dans le cadre de soins hors contrainte.
Au cours des débats cependant, les explications de M. [D] confirment les constatations des professionnels soulignant une adhésion fluctuante aux soins et des demandes relatives à la diminution ou arrêt des traitements.
En effet, le patient expose avoir des difficultés s’agissant selon lui des effets secondaires des traitements et qu’il a pris la décision de modifier les modalités d’administration des traitements.
S’il indique que cette décision est concertée avec l’équipe médicale, il reconnait que les prescriptions n’ont pas été modifiées par les médecins et qu’il a décidé de ces modifications selon ses ressentis, lui-même donc sans aval médical préalable.
Qu’il ressort des explications du patient que l’adhésion complète aux soins ne peut être considérée comme pleine, non équivoque et entière.
Au surplus, le patient évoque une fragilité importante (angoisses liées à un retour prématurée à domicile, perte de contact avec sa petite amie qui constituait un point de stabilité, la persistance d’angoisses et de hauts/bas dans son humeur).
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’a été versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [F] [D] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [F] [D]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 20/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 20 Octobre 2026 à :
- M. [F] [D]
- Me Hélène DEVAUX
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [L] [T]
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