Texte intégral
N° de Minute : 2025P03012
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° RG : 2025P02514
Le 3 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SAS MYTEC Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 909892382 / N° de Gestion : 2022 B 1539 Représentant Légal : M. [Z] [Y] [R] [Adresse 1] comparant
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Olivier BAFUNNO
Juges : M. Richard METZGER M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2025J02234
A la date du 10 Novembre 2025, la SAS MYTEC a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 909892382 (N° de Gestion : 2022 B 1539), a pour activité : electricite generale plomberie sanitaire. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [Z] [Y] [R] ayant la qualité de Liquidateur de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* L'actif est néant ;
* Le passif total serait de 1 486€ ;
* Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 44 707€ en 2024 et que le débiteur n'employait aucun salarié dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant déclare :
* que depuis le 30/04/2025, la société a été dissoute de façon anticipée et qu'il en est devenu le liquidateur amiable
* qu'il n'y a plus d'activité depuis le 1 er Janvier 2025,
* que la société ne dispose plus d'un bail,
* qu'elle n'a pas de de matériel,
* que le seul passif existant correspond à un découvert bancaire de 1 483 euros.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2025J02234
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SAS MYTEC Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 909892382 / N° de Gestion : 2022 B 1539 Activité : electricite generale plomberie sanitaire
Fixe au 3 Décembre 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Pascal BENGUIGUI.
Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [D] [Adresse 2].
Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du débiteur liée à l'arrêt de l'activité.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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