Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
14 Septembre 2026
1re chambre civile
66B
N° RG 23/02543 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KI47
AFFAIRE :
[T] [R]
C/
[X] [M]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente
ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge
ASSESSEUR : Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
A l’audience publique du 19 juin 2026
Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente ,
par sa mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
-2-
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
Madame [X] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-marc DE MOY, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [R] s’est associé avec Monsieur [G] [W] pour créer la SCI [Adresse 4].
Monsieur [W] a sollicité le 6 janvier 2022 un décompte financier auprès de la société PSA RETAIL [Localité 2] en vue de l’acquisition d’un véhicule à hauteur de 25.000 euros.
A cette occasion, un acompte de 1.500 euros a été versé au moyen d’un chèque tiré sur le compte de Monsieur [R].
Le 14 janvier 2022, Madame [X] [M] [O], compagne de Monsieur [W], a signé un bon de commande pour l’achat d’un véhicule Peugeot 3008 d’occasion immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 25.000 euros auprès de ce concessionnaire PSA RETAIL [Localité 2].
Le prix d’achat total a été versé au moyen d’un virement effectué par Monsieur [R] qui a récupéré son chèque d’acompte.
Le certificat d’immatriculation a été établi le mars 2022 au nom de Madame [M] [O].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 janvier 2023, Monsieur [R] a sollicité auprès de Madame [M] [O], par l’intermédiaire de son conseil, la restitution du véhicule, qu’il a précisé avoir acquis par l’intermédiaire de la SCI [Adresse 4] puis prêté à Madame [M] [O].
Madame [M] [O] n’a pas répondu à ce courrier qu’elle a retiré.
*
Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2023, Monsieur [T] [R] a fait assigner Madame [M] [O] devant le tribunal judiciaire de Rennes.
Par ordonnance du 6 mars 2025, le juge de la mise en état saisi par conclusions d’incident a :
-Déclaré Madame [M] [O] irrecevable en son exception de nullité pour vice de forme et pour vice de fond de l’assignation du 29 mars 2023 ;
-Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de l’intérêt à agir et du principe de l’estoppel.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 avril 2025, il demande au tribunal de :
A titre principal :
-JUGER qu’il est propriétaire du véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé [Immatriculation 1] ;
-ORDONNER la restitution du véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé [Immatriculation 1] par Madame [M] dans un délai de quinzaine à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
A titre subsidiaire :
-CONDAMNER Madame [M] à lui régler la somme de 25.000 euros au titre du remboursement du véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé [Immatriculation 1] ;
En tout état de cause :
-DEBOUTER Madame [M] de l’intégralité de ses demandes ;
-CONDAMNER Madame [M] aux entiers dépens de l’incident ;
-CONDAMNER Madame [M] à lui régler la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d’incident.
Monsieur [R] fait valoir à titre principal être le propriétaire du véhicule objet du litigieux dans la mesure où il en a réglé le prix d’achat dans son intégralité.
Il estime avoir été trompé par Madame [M] [O], compagne de son associé Monsieur [W].
En effet, Monsieur [R] soutient lui avoir seulement prêté le véhicule dont il aurait conservé la propriété, la carte grise étant un document purement administratif qui ne vaut pas titre de propriété.
Monsieur [R] estime que Madame [M] [O] n’est nullement de bonne foi et doit de ce fait lui restituer le véhicule.
A titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que Madame [M] [O] est la propriétaire du véhicule, Monsieur [R] indique que cette dernière ne rapporte pas la preuve d’une intention libérale et qu’ainsi elle doit lui rembourser le prix de vente du véhicule soit 25.000 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 12 juin 2025, Madame [M] [O] demande au tribunal de :
In limine litis :
-PRONONCER la nullité pour vice de forme de l’acte introductif d’instance et de la procédure subséquente.
-PRONONCER la nullité pour vice de fond de l’acte introductif d’instance et de la procédure subséquente.
Au fond :
-PRONONCER l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [R].
-Le DEBOUTER de l’ensemble de ses demandes.
En tout état de cause :
ECARTER l’exécution provisoire, Madame [M] ayant besoin du véhicule pour son travail, jusqu’au prononcé d’une décision de justice définitive.
Condamner le défendeur aux dépens de l’instance ainsi qu’à la somme de 1.700 euros au titre des frais irrépétibles tel que disposé au 2° de l’article 700 du code de procédure civile prévoyant la condamnation de la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2°, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Madame [M] [O] fait tout d’abord grief à l’assignation de ne pas respecter les dispositions des articles 54 et 56 du code de procédure civile. Elle soutient que l’assignation ne permet pas de savoir si c’est Monsieur [R] ou la SCI DOMAINE DU HAUT CARCE qui est constitué.
Par ailleurs, elle fait valoir que la saisine serait irrégulière car Monsieur [R] n’aurait pas la capacité d’ester en justice faute pour lui de justifier d’un mandat donné par la SCI [Adresse 4].
Selon elle il s’agit d’un litige entre associés et ainsi Monsieur [R] n’a pas capacité à agir contre elle ce qui doit conduire le tribunal à annuler la procédure.
Elle fait encore grief à Monsieur [R] d’avoir modifié la présentation des faits entre la mise en demeure du 3 janvier 2023, l’assignation et les conclusions ce qui serait contraire à la loyauté des débats et constituerait donc un estoppel ou fin de non-recevoir.
En effet, Monsieur [R] aurait tout d’abord évoqué une acquisition dans le cadre de la SCI pour finalement omettre cet élément de fait. Madame [M] [O] estime donc qu’un plaideur ne peut se prévaloir d’une position contraire à celle qu’il a adopté antérieurement, lorsque ce changement se produit au détriment d’un tiers, et que la sanction prononcée doit être l’irrecevabilité de ses demandes.
Enfin, Madame [M] [O] indique n’avoir jamais recouru à un prêt et précise ne pas connaître Monsieur [R].
*
Le 19 mars 2026, la clôture de l’instruction et le dépôt du dossier au greffe avant le 15 juin 2026 ont été ordonnés par le juge de la mise en état, les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.
A l’audience du 15 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS
Le présent jugement est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Il apparaît que les parties n’ont pas actualisé leurs dernières conclusions suite à l’ordonnance rendue le 6 mars 2025 par le juge de la mise en état.
Cette décision a déjà statué sur les exceptions et sur les fins de non-recevoir invoquées par Madame [M] [O].
Les prétentions de ce chef sont sans objet.
Sur la demande principale de restitution du véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1]
Le certificat d’immatriculation est un document administratif qui ne prouve pas, à lui seul, la propriété du véhicule.
Il fait présumer que la personne désignée est propriétaire dudit véhicule mais il s’agit d’une présomption réfragable.
Celui qui a payé le prix de vente peut donc prétendre être propriétaire, à condition de prouver par tous moyens que :
-la vente a été conclue à son profit et qu’il y a eu accord sur la chose et sur le prix entre lui et le vendeur ;
-ou bien qu’il existe un acte juridique par lequel le propriétaire apparent lui a transféré la propriété du véhicule.
Il appartient aux juges du fond dans le cadre de leur pouvoir souverain d’examiner notamment les documents de la vente, les éléments de la possession et de décider si la présomption attachée à la carte grise peut être renversée par ces éléments.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que seuls Monsieur [W] et Madame [M] [O] ont été en contact avec le vendeur, la société PSA RETAIL [Localité 2].
Le document intitulé décompte financier communiqué par la partie demanderesse a été sollicité par Monsieur [W] et le bon de commande du véhicule dont la propriété est contestée a été signé par Madame [M] [O].
La facture du véhicule, élément pourtant central, n’est pas versée aux débats.
Lorsque Monsieur [R] a sollicité le 3 janvier 2023 la restitution du véhicule à Madame [M] [O], son conseil a indiqué « pièces à l’appui, Monsieur [R] m’a fait part de son acquisition d’un véhicule d’occasion par l’intermédiaire de la SCI [Adresse 4] ».
Dans son assignation du 29 mars 2023, il est encore précisé « le décompte financier du 6 janvier 2022 avait été établi au nom de son associé minoritaire, Monsieur [W]. En effet, l’acquisition du véhicule avait été décidée dans le cadre de la SCI dont sont membres Monsieur [R] et Monsieur [W] ».
Ainsi à aucun moment en 2023, Monsieur [R] n’a prétendu être propriétaire à titre personnel du véhicule.
Par ailleurs, il apparaît que dès sa livraison, le véhicule a été remis à Madame [M] [O]. Monsieur [R] indiquant dans ses conclusions le lui avoir « prêté » sans alléguer en avoir eu la possession, même brièvement,
Monsieur [R] ne fournit pas d’élément sur les circonstances de l’achat et de la livraison du véhicule. Il n’aborde par exemple pas la question de l’assurance du bien dont il revendique pourtant la propriété.
Ainsi, le tribunal retient que Monsieur [R] ne rapporte pas la preuve de s’être comporté en propriétaire dudit bien.
Le versement du prix de vente du véhicule par Monsieur [R], qui est prouvé par son relevé de compte du 16 avril 2022, ne permet pas à lui seul de renverser la présomption qui découle du certificat d’immatriculation.
Monsieur [R] prouve seulement être le tiers payeur.
Sa demande de restitution du véhicule est rejetée.
Sur la demande subsidiaire de remboursement du prix d’achat du véhicule
Monsieur [R] sollicite dans le dispositif de ses conclusions le remboursement du prix du véhicule PEUGEOT au motif que Madame [M] [O] ne rapporte pas la preuve d’une intention libérale de sa part.
Cette demande ne figurait pas dans son assignation.
Le tribunal relève que Monsieur [R] ne donne pas de fondement juridique à sa demande contrairement aux dispositions de l’article 15 du code de procédure civile
Il inverse à tort la charge de la preuve qui lui incombe pourtant en alléguant le fait que Madame [M] [O] ne prouve pas son intention libérale.
Monsieur [R] n’allègue ni erreur, ni contrainte à l’origine du virement de 25.000 euros qu’il a effectué.
Il n’a réagi que de nombreux mois plus tard.
Sa demande de remboursement est rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
En application de cet article, Monsieur [R] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
RAPPELLE que l’action de Monsieur [T] [R] a été déclarée recevable par ordonnance du juge de la mise en état en date du 6 mars 2025 ;
DEBOUTE Monsieur [T] [R] de toutes ses demandes ;
DEBOUTE Madame [X] [M] [O] de toutes ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [T] [R] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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