Texte intégral
N° RG 26/01181 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FT5G
Jugement du :
07 septembre 2026
AFFAIRE :
[K] [X]
C/
S.A. SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE DE LA DE LA GUADELOUPE DITE [B]
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AVOCATS :
Me Annick RICHARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT D’IRRECEVABILITÉ
DU 07 septembre 2026
A l’audience publique de ce Tribunal ;
Sous la Présidence de : Madame Virginie BARRAUD, vice-président placée chargée des fonctions de juge de l'exécution par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre n° 8/2026 en date du 3 juillet 2026,
Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL, Cadre Greffière,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Madame [K] [X]
née le 12 novembre 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Non comparante et non représentée,
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
S.A. SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE DE LA DE LA GUADELOUPE DITE SIKOA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Annick RICHARD, avocat au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY,
D’AUTRE PART
Vu l’article 1635 bis du code général des impôts ;
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. »
Par requête reçue au greffe le 20 mai 2026, Madame [K] [X] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre d’une demande de délais à une mesure d’expulsion.
Par courrier du 18 juin 2026, il a été rappelé à Madame [K] [X] l’obligation de payer le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité constatée d’office, et l’a invité à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la demande serait constatée d’office.
À la date de ce jour, Madame [K] [X] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n’invoque ni ne justifie du bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte qu’il convient de déclarer sa demande irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, conformément aux dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile :
Déclare irrecevable la demande formulée par Madame [K] [X] ;
Précise que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ;
Laisse les dépens à la charge du requérant.
LA CADRE GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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