Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 24/04726 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VM2
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [E] [M]
née le 20 Juillet 1978 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me [Z], avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE
C/
DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
******
[Localité 5]
représenté par madame [G] [K], inspectrice juridique munie d’un pouvoir
DÉBATS : À l'audience publique du 28 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : PASCAL Nicolas
PERRICONE Hervé
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l'issue de laquelle les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [E] [M], reconnue en invalidité de catégorie 1 depuis le 1er mars 2018, a fait l’objet d’un arrêt de travail au titre du risque maladie ordinaire à compter du 12 janvier 2021 jusqu’au 30 avril 2024.
La caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Bouches-du-Rhône lui a notifié, suivant avis du médecin conseil, que son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié et qu’elle ne percevrait plus d’indemnités journalières à compter du 1er mai 2024.
Suivant contestation de cette décision, la commission médicale de recours amiable de la région PACA-Corse a conclu, dans son rapport du 12 septembre 2024, que l’état de santé l’assurée était stabilisée à la date du 30 avril 2024.
Mme [E] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône.
L’affaire a été retenue à l’audience du 28 mai 2026.
Mme [E] [M], assistée par son conseil, demande l’annulation de la décision de la caisse et le versement des indemnités journalières à compter du 1er mai 2024
- à titre subsidiaire dire et juger qu’il y a lieu à prononcer une mesure d’expertise ;
-condamner la caisse au paiement d’une somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, demande pour sa part au tribunal de :
-rejeter l’ensemble des demandes et prétentions de Mme [E] [M];
-confirmer les décisions rendues par la caisse primaire, après avis médicaux, portant sur le refus d’attribution d’indemnités journalières à compter du 1er mai 2024 et condamner Mme [E] [M] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail.
L’indemnité est versée par la caisse de sécurité sociale pendant la durée de l’incapacité temporaire.
Il est acquis que l’incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières s’entend non de l’inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l’arrêt de travail, mais de celle d’exercer une activité professionnelle quelconque.
De plus, l’état est considéré juridiquement comme stabilisé lorsqu’il n’y pas de perspective de retour à l’état antérieur et de restauration d’une capacité de travail.
Par ailleurs, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service des prestations de l’assurance maladie s’imposent à l’organisme de prise en charge.
En l’espèce, le médecin conseil de l’organisme de sécurité sociale a estimé que l’arrêt de travail de Mme [E] [M], débuté le 12 janvier 2023 était interrompu au 30 avril 2024, date de stabilisation de l’état de l’assurée.
Sur contestation de l’intéressée, la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la région PACA-Corse, instituée à compter du 1er janvier 2022 et composée d’un autre médecin conseil et d’un médecin expert près la Cour d’appel, a été saisie suite au recours préalable exercé et a conclu de manière motivée en retenant la même date de stabilisation « la commission médicale de recours amiable retient que l’assurée, invalide de catégorie 1, a présenté une dolorisation lombaire depuis 2022. Les explorations initiales ont montré un rachis dégénératif, sans indication chirurgicale à ce stade. L’état anxieux est traité par anxiolytiques de manière régulière. La commission considère que l’état clinique n’appelle plus d’explorations ou d’avis spécialisé pour modifier le traitement, qui est régulier, ce qui définit l’état de stabilisation. En conséquence, la commission confirme la décision :la date de stabilisation est maintenue ».
Les pièces médicales communiquées par Mme [E] [M] ne remettent pas en cause les conclusions de la [1] sur la stabilisation juridique de cette dernière au 30 avril 2024 à savoir l’absence d’amélioration significative envisageable sous l’effet thérapeutique au-delà de cette date. Ainsi, la date de stabilisation se définissant comme la date à laquelle les symptômes dont souffrent l’assurée n’évoluent plus et sont insusceptibles d’une amélioration thérapeutique, mais ne signifie pas que celle-ci ne doive plus suivre de traitement ou n’a plus de douleurs ou de symptômes.
Les conclusions de la commission médicale de recours amiable sont claires, précises et dépourvues d’ambiguïté.
En conséquence, la caisse a fait une exacte application de la loi en soumettant la contestation de Mme [E] [M].
Ainsi, le versement d’indemnités journalières à compter de cette date n’était plus médicalement justifié au 30 avril 2024 et la CPAM des Bouches-du-Rhône a fait une exacte application de la loi en notifiant cette décision à Mme [E] [M].
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Il convient en conséquence de confirmer le bien-fondé de la décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône, et de débouter Mme [E] [M] de son recours et de l’ensemble de ses demandes.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance en supporte les dépens.
Mme [E] [M] est condamnée à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable, mais mal fondé, le recours de Mme [E] [M]. à l’encontre de la décision de la CPAM des Bouches-du-Rhône relative à l’arrêt du versement d’indemnités journalières à compter du 1er mai 2024 au regard de la stabilisation de son état au 30 avril 2024;
Déboute Mme [E] [A] ses demandes et prétentions ;
Condamne Mme [E] [M] à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.
Condamne Mme [E] [M] aux dépens de l’instance ;
Dit que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Marseille.
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