Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06213 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBHJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 25 octobre 2026, à 22h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [D] [U]
né le 18 août 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
INTIMÉ
LE [O] DE L'ESSONNE
représenté par Me Aziz Benzima, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 25 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le N° RG 26/5934 et celle introduite par le recours de M. [D] [U] enregistrée sous le N° RG 26/05935, déclarant le recours de M. [D] [U] recevable, rejetant le recours de M. [D] [U],
rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [D] [U], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [U] au centre de rétention administrative n° 2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 24 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 26 octobre 2026, à 16h03, par M. [D] [U] ;
- Vu la jurisprudence reçue le 28 octobre 2026 à 10h47, par le conseil de M. [D] [U] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [D] [U], né le 18 août 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 15 octobre 2026, notifié le 20 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 29 septembre 2026, notifié le 9 octobre 2026.
Le 23 octobre 2026, M. [D] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 24 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 25 octobre 2026 à 22 heures 00, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [D] [U].
Le conseil de M. [D] [U] a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2026 à 16 heures 03 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- Une nullité d'ordre public tirée de l'absence d'avis à parquet régulier lors du placement en rétention ;
- La violation de l'obligation de diligences ou les carences de l'administration ;
- L'irrecevabilité de la requête à défaut de pièces justificatives utiles quant aux diligences ;
- La violation de l'examen concret de la situation personnelle du requérant ;
- La légalité de la décision de placement en rétention et la violation du principe de proportionnalité ;
- Les " éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle " ou la violation du principe de proportionnalité et de nécessité ;
- L'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale ;
- La prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [D] [U], assisté de son avocat, qui renonce aux moyens de l'incompétence du signataire de l'acte, de la déloyauté de la procédure préalable à l'arrêté litigieux et de l''absence de menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public et qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur l'avis au procureur de la République du placement en rétention
Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. ".
Le texte ne précise pas si le procureur de la République devant être avisé est celui du lieu de prise de la décision ou celui du lieu de rétention. En revanche, il est admis que l'avis adressé au procureur de la République du lieu de décision satisfait aux exigences du texte (1ère Civ.,8 novembre 2005, n°04-50.126).
Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01- 50.065, Bull. 2003, II, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01 50.086, Bull. 2003, II, n°80).
Si l'avis au procureur peut être implicite et se déduire, par exemple, du fait que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire mentionne que les fonctionnaires de police agissent sur instructions de ce procureur (2e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 04-50.021), le juge doit pouvoir s'assurer à la lecture des éléments du dossier qu'il a été fait de façon réelle et effective.
L'absence d'avis au procureur de la République porte atteinte aux droits de la personne en rétention administrative. Ce défaut d'information conduit à ce que la procédure soit entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'un grief. (Civ1. 14 octobre 2020, n°19-15.197).
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention a été pris le 15 octobre 2026, mais n'a été notifié à l'intéressé que le 20 octobre 2026 à 10 h 29, à sa levée d'écrou. Il ressort des pièces de la procédure que le procureur de la République a été avisé du placement en rétention le même jour à 10 h, soit avant la notification de la mesure à l'intéressé.
Dès lors, l'information du procureur n'est pas intervenue de manière anticipée par rapport à la mise à exécution de la mesure, mais dans un délai raisonnable au regard des circonstances de l'espèce.
En conséquence, le moyen tiré du défaut d'information du procureur de la République ne saurait être accueilli.
Sur les diligences de l'administration et l'irrecevabilité de la requête à défaut de pièces justificatives utiles
Il ressort de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. ".
Il ressort de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. ".
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'administration a adressé une demande de laissez-passer aux autorités centrales marocaines dès le 5 octobre 2026, puis a assuré le suivi de la procédure d'identification le 19 octobre 2026. La carte nationale d'identité de l'intéressé a, en outre, été transmise aux autorités compétentes le 20 octobre 2026.
Ces démarches témoignent de l'engagement des formalités nécessaires à l'identification de l'intéressé et à l'organisation de son éloignement. S'agissant d'une première prolongation de la rétention administrative, les diligences accomplies doivent être appréciées au regard de la procédure d'identification et de délivrance du laissez-passer consulaire en cours.
Les éléments versés au dossier permettent ainsi de constater que l'administration a entrepris des démarches auprès des autorités marocaines et en a assuré le suivi.
En effet, les autorités consulaires marocaines ont été saisies le 5 octobre 2026 à 10 h 27 d'un courriel dont l'objet est 'Demande de laissez-passer'. Si ce courriel indique la saisine des autorités centrales, cette information initiale, accompagnée de la saisine de la DGEF d'une demande de laissez-passer consulaire 3 minutes plus tard, remplit les conditions d'une saisine des autorités consulaires.
Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'obligation de diligences doit être écarté.
Par ailleurs, dès lors que les pièces de la procédure permettent d'établir la réalité des démarches entreprises par l'administration, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête faute de pièces justificatives utiles quant aux diligences ne saurait davantage prospérer.
Sur la légalité de l'arrêté au regard de la situation personnelle et du caractère disproportionné du placement
A titre liminaire, il convient de l'article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. (...) ".
L'article L.741-1 du même Code dispose que " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ".
L'article L.612-3 dispose que " Le risque (que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet) peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".
L'article L. 741-4 énonce aussi que " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. ".
L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile implique que la décision de placement en rétention soit " écrite et motivée ".
Il ne résulte pas de ce texte la nécessité de mentionner l'ensemble des éléments personnels, professionnels et familiaux inhérents à l'intéressé mais de préciser les points sur lesquels la décision de rétention se fonde, en sorte que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé mais seulement des motifs positifs qu'il retient qui suffisent à justifier le placement en rétention.
Par apprécier la légalité de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait alors, étant précisé que sous le couvert de contrôle de proportionnalité, le juge judiciaire ne saurait se prononcer sur le bien-fondé de la décision préfectorale d'éloignement de l'intéressé.
En l'espèce, le premier juge a répondu sur ce point, étant ajouté qu'aux termes de l'arrêté de placement en rétention, le préfet a préciser que l'intéressé ne présentait pas de garanties de représentation effectives suffisantes, notamment le fait qu'il n'a pu justifier de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, et qu'il a dissimulé des éléments de son identité par l'utilisation d'alias.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale et la vulnérabilité de M. [U]
Le premier juge a constaté que sous couvert de contester son placement en rétention, l'intéressé a contesté en réalité l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, pour laquelle le juge judiciaire n'est pas compétent.
En outre, s'agissant de la seule rétention, le premier juge a constaté que l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'établissait aucune atteinte à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la CESDH.
Par ailleurs, si l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement en rétention doit prendre en compte la vulnérabilité et tout handicap de la personne retenue, aucun élément n'est communiqué, y compris en cause d'appel, sur l'éventuelle vulnérabilité de l'intéressé.
Les moyens seront écartés.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 28 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.