Texte intégral
N° RG 25/06278 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPSJ
Nom du ressortissant :
[B] [Q]
[Q]
C/
PREFET DE L'[Localité 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Sébastien CHARNAY, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 27 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [B] [Q]
né le 22 Mars 1987 à [Localité 2] (SERBIE)
de nationalité Serbe
Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 3]
comparant assisté de Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Juillet 2025 et à cette date et à 16H prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêt du 6 juin 2024, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Riom a confirmé la condamnation de Monsieur [B] [Q] pour tentative de vol aggravé par deux circonstances, vol par ruse effraction à 18 mois d'emprisonnement avec maintien en détention outre la révocation partielle à hauteur de 6 mois du sursis simple prononcé le 11 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Montbéliard et l'interdiction définitive du territoire français.
[B] [Q] a été détenu du 18 mars 2022 au 26 juin 2025.
Le 25 juin 2025,le Préfet de l'[Localité 1] a ordonné le placement de [B] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête du 27 juin 2025, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 29 juin 2025, confirmée en appel par l'ordonnance du 1er juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
Par requête du 24 juillet 2025, l'autorité préfectorale a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure de rétention pour une durée supplémentaire de trente jours.
Par ordonnance du 25 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a fait droit à la requête du préfet.
Monsieur [B] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 25 juillet 2025 à 20h28 au greffe en faisant valoir que les autorités serbes ayant refusé la réadmission de Monsieur [B] [Q], aucune perspective d'éloignement n'existe, qu'il est donc vain de le maintenir en rétention.
Monsieur [B] [Q] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 juillet 2025 à 10 heures 30.
Monsieur [B] [Q] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de Monsieur [B] [Q] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'[Localité 1], représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
Monsieur [B] [Q] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel de Monsieur [B] [Q] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;
Sur le bien-fondé de la requête
Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;
Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»;
Il ressort de la procédure que la préfecture ne conteste pas que les autorités serbes on refusé la réadmission de Monsieur [B] [Q] bien que le document produit et portant la date du 30 juin 2025 soit rédigé en langue serbe, sans aucune traduction produite.
Cependant, le 23 juillet 2025, la préfecture a saisi par courriel la direction générale des étrangers en France pour une intervention de ce service auprès des autorités serbes dont Monsieur [B] [Q] a la nationalité.
Ainsi, le refus de ces autorités ne peut être considéré comme définitif.
Il est indispensable de permettre aux services de la préfecture de poursuivre leurs diligences eu égard à la situation pénale de Monsieur [B] [Q] dont la fiche pénale fait mention de plusieurs condamnations depuis 2024.
En conséquence les conditions légales de prolongation de la mesure de rétention sont réunies.
L' ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [B] [Q],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Sébastien CHARNAY Yolande ROGNARD
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