Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me GARCON, Me NAKACHE
■
Charges de copropriété
N° RG 25/03100 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7AYU
N° MINUTE :
Assignation du :
04 mars 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 novembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père, fils et F DAIGREMONT, SA, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en son agence
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #22
DEFENDEUR
Monsieur [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0099
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elyda MEY, Juge, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière
DEBATS
À l’audience du 14 Octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 novembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée par acte du 4 mars 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à l’encontre de M. [S] [L];
Vu l’ordonnance de clôture du 17 juin 2026 fixant les plaidoiries à l’audience du 14 octobre 2026 ;
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 1er octobre 2026 par le syndicat des copropriétaires sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture et la fixation d’un nouveau calendrier ;
MOTIVATION
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »
Le syndicat des copropriétaires indique, aux termes de ses conclusions du 1er octobre 2026 au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de fixation d’un calendrier de procédure, que le défendeur a procédé à des règlements et qu’il souhaite actualiser ses conclusions.
Le défendeur, invité à présenter ses observations par note en délibéré, n’a pas répondu à cette demande.
Dès lors, il apparaît d’une bonne administration de la justice de révoquer l’ordonnance de clôture du 17 juin 2026 et d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre au syndicat des copropriétaires de réactualiser ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
REVOQUONS l’ordonnance de clôture du 17 juin 2026 ;
RENVOYONS à l’audience du 3 mars 2027 à 13H35 pour réactualisation des demandes du syndicat des copropriétaires au plus tard le 31 décembre 2026 et éventuelle réplique de M. [L] au plus tard 15 jours avant l’audience, clôture et fixation.
Faite et rendue à Paris le 05 novembre 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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