Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03516 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVZP
Minute N°26/00874
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 23 Juillet 2026
Le 23 Juillet 2026
Devant Nous, Daphné MELES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’ORNE en date du 24 juin 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pour une durée de CINQ ANQ ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’ORNE en date du 18 juillet 2026, notifié à Monsieur X se disant [X] [U] le 18 juillet 2026 à 8h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. X se disant [X] [U] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 20 juillet 2026 à 16h48
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’ORNE en date du 21 Juillet 2026, reçue le 21 Juillet 2026 à 16h09
COMPARAIT CE JOUR
Monsieur X se disant [X] [U]
né le 23 Avril 1988 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Sylvie CELERIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de PREFECTURE DE L’ORNE, dûment convoqué.
En l’absence de Monsieur [I] [D], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE L’ORNE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Sylvie CELERIER en ses observations.
M. X se disant [X] [U] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'espèce, Monsieur [U] [X], né le 23 avril 1988 à [Localité 2] (TUNISIE) a fait l'objet d'un arrêté de la Préfecture de l’ORNE de placement dans les locaux d'un centre de rétention ne relevant pas de l'administration pénitentiaire du 18 juillet 2026 notifié le même jour à sa levée d’écrou à 18h45.
Monsieur [U] avait fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 07 novembre 2023 de la Préfecture du MAINE ET [Localité 3], d’un arrêté portant assignation à résidence du 06 novembre 2023 pour six mois, et finalement, d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 24 juin 2026 de la Préfecture de l’ORNE notifiée le 26 juin 2026.
Il était écroué en exécution de deux condamnations depuis le 07 mars 2025 au centre pénitentiaire de [Localité 4] puis au centre de détention d’[Localité 5] à compter du 30 septembre 2025.
Il est également sous le coup d’une peine d’interdiction du territoire français prononcée par jugements des 10 mars 2025 et 25 avril 2025 par le tribunal correctionnel de LORIENT pour une durée de 5 ans.
Monsieur [U] a été admis au Centre de rétention administrative d’[Localité 6] le 18 juillet 2026 à 11h31.
Le 21 juillet 2026 à 16h09 le Préfet de l’ORNE a saisi le juge aux fins de première prolongation de la rétention.
Monsieur [U] a formé une requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention.
I – Sur la recevabilité de la requête en prolongation :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article L.742-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrecevabilité.
Après examen du dossier, il n’est constaté aucune irrecevabilité.
La requête est considérée recevable.
II – Sur la régularité de la procédure :
Sur la notification de l’arrêté de placement :
Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure de placement en rétention administrative au motif que la notification a été réalisée sans la présence d’un interprète alors que celui-ci ne maitrise pas la langue française.
Aux termes de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, toute information doit être donnée et toute décision doit être notifiée à l’étranger dans une langue qu’il comprend. Lorsque l’étranger ne comprend le français, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits soit par l’intermédiaire d’un interprète.
En l’espèce, il ressort de la procédure que Monsieur [X] [U] a reçu notification de l’arrêté de placement en rétention le concernant sans l’assistance d’un interprète.
Toutefois, l’intéressé avait été entendu dans le cadre d’une audition administrative sans assistance d’un interprète et a parfaitement répondu aux questions.
De même, il ressort de l’ensemble de la procédure que celui-ci comprend la langue française et est en mesure de répondre aux questions qui lui sont posées.
Dans ces conditions l’absence d’interprète lors su placement en rétention est sans incidence sur la régularité de la procédure.
Le moyen sera rejeté.
III – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :
Sur la compétence de l’auteur de l’acte :
Aux termes de l’article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toutes juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.
Il sera rappelé qu’il n’y a pas lieu d’exiger la preuve de l’indisponibilité du préfet et le signataire est présumée avoir été de permanence (voir en ce sens Civ. 1ère, 13 février 2019, n° 18-11.654).
En l’espèce Madame [K] [S], sous-préfet de [Localité 7] était de permanence le jour de la signature, dès lors qu’il résulte des pièces produites à l’audience que le signataire de l’arrêté disposait d’une délégation de signature régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Orne, qui a été produit devant nous.
Dès lors la production d’un tableau de permanence n’est pas nécessaire (voir en ce sens, CA d’[Localité 1], 15 février 2024, n°24/00324).
Le moyen sera donc rejeté.
IV/ Sur les moyens d'illégalité et le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative :
Sur l’erreur manifeste d’appréciation et le défaut d’examen complet de la situation :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement ».
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Il convient de rappeler qu’il appartient à la préfecture dans le cadre de son arrêté d’analyser de manière approfondie la situation de la personne concernée et de motiver sa décision au regard de l’insuffisance d’une mesure d’assignation à résidence et de l’existence effective d’un risque de fuite justifiant le placement en rétention administrative.
Il sera rappelé que les auditions ayant précédées le placement en rétention permettent à l’autorité préfectorale de mieux apprécier la situation personnelle et familiale de l’intéressé et ainsi d’éclairer la préfecture sur la proportionnalité de la mesure prise (voir en ce sens, CA de [Localité 8], 13 juin 2024, n°24/02111).
*
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention relève notamment que l’intéressé est écroué à la suite d’une condamnation en comparution immédiate du 25 avril 2025 de 2 ans d’emprisonnement pour des faits graves et récents de vol aggravé, de sorte qu’il constitue une menace à l’ordre public ; qu’il n’est pas titulaire de documents de voyage en cours de validité ; qu’il ne justifie pas de l’adresse qu’il allègue à [Localité 9] et ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes ; qu’il déclare s’opposer au retour dans son pays d’origine dans son audition du 23 juin 2026 et le rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
Monsieur [U] excipe du fait qu’il vit en France depuis 8 ans et excipe de l’insuffisance de motivation de l’arrêté.
Néanmoins, il ressort de l’arrêté que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [U] ne présentait pas de garanties suffisantes alors qu’il s’est soustrait à de multiples reprises aux décisions d’éloignement et ne justifie pas d’un hébergement stable, permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence.
Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.
V/ Sur le fond :
-Sur les diligences et les perspectives raisonnables d’éloignement
L'article L. 741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration exerce toute diligence à cet effet.
L’article 15 § 1 de la directive n°2008-115 et de l’article L.741-3 du CESEDA disposent que la rétention ne peut être maintenue que si la préfecture justifie de sa diligence dans l’exécution de la décision d’éloignement. A ce titre, le maintien en rétention doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. Ainsi, l’administration est tenue au respect d’une obligation de moyens qui s’impose à elle dès le placement en rétention administrative (voir en ce sens CA d’[Localité 1], 23 septembre 2024, n° 24/02397).
En ce sens, pour faire droit à une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration en vue d’organiser le départ de l’étranger. Lorsque l’intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.
*
En l’espèce, il est constant que Monsieur [U] ne présente pas de document d’identité ou de voyage en cours de validité.
La Préfecture de l’ORNE a valablement avisé les autorités tunisiennes de la rétention de l’intéressé dès le 18 juillet 2026 et renouvelé la demande de délivrance d’un laisser-passer consulaire déjà formalisée dès le 22 juin 2026.
En conséquence, des diligences ont été faites dès le placement en rétention de l'intéressé et apparaissent suffisantes à ce stade, des perspectives d’éloignement étant raisonnables à ce stade de la procédure.
Dès lors, il convient de faire droit à la requête de la Préfecture de l’ORNE aux fins de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] pour une durée de 26 jours maximum.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03516 avec la procédure suivie sous le RG 26/03521 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03516 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVZP ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [X] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [X] [U] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 23 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 23 Juillet 2026 à [Localité 10][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’ORNE et au CRA d’Olivet.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment