Texte intégral
MINUTE : 26/00664
DOSSIER : N° RG 25/00565 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHXH
AFFAIRE : [D] [V] / MDPH 31
NAC : 88M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général
Greffier Véronique MEDIGUE
DEMANDERESSE
Madame [D] [V], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C31555-2025-001659 du 07/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Jordane BLONDELLE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 02 Juillet 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 02 Juillet 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 06 Mars 2025, Mme [D] [V] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la .MDPH 31 en date du 7 Janvier 2025, rejetant l’attribution de l’AAH.
A l’audience, Mme [D] [V] déclare se désister de la présente instance par l’intermédiaire de son conseil Me Jordane BLONDELLE, avocat au barreau de TOULOUSE, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [D] [V].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de Mme [D] [V] et l'acceptation par la .MDPH 31.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00565 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHXH .
Condamne Mme [D] [V] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 02 Juillet 2026.
Le greffier, Le président,
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