Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/11051 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF2J
Ordonnance n° 2026/M
Monsieur [Y] [O]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13001-2025-034095 du 08/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Madame [U] [L] épouse [D]
représentée par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [G] [D]
représenté par Me Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 02 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Par jugement contradictoire du 28 août 2025, le tribunal judiciaire de Draguignan a :
- condamné M. [Y] [O] à payer à M. [G] [D] et Mme [U] [L] les sommes auxquelles la SARL Habitat Azur a été condamnée par jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 7 septembre 2023, soit les sommes de :
o 16 892,01 euros TTC à actualiser en fonction de l'indice BT01 entre le 28 octobre 2021 et le 7 septembre 2023 et assortie des intérêts au taux légal,
o 26 800 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2023,
o 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
o les dépens,
- débouté Mme [L] et M. [D] de leurs demandes formées à l'encontre de Mme [Q] [B],
- débouté M. [O] et Mme [B] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamné M. [O] à payer à M. [D] et Mme [L] la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté les demandes de M. [O] et de Mme [B] au titre des frais irrépétibles,
- condamné M. [O] aux dépens de l'instance.
Par déclaration électronique du 19 septembre 2025, M. [Y] [O] a relevé appel du jugement.
***
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2025, M. [G] [D] et Mme [U] [L] sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il prononce la radiation du rôle de l'affaire et condamne M. [Y] [O] aux dépens et à leur verser la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 9 Mars 2026, M. [Y] [O] sollicite du conseiller de la mise en état le rejet la demande de radiation et de toutes les demandes de ses adversaires et les condamne aux dépens.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, " lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
La recevabilité de la demande de radiation de l'affaire du rôle n'est pas contestée.
Il est constant que la décision querellée est assortie de l'exécution provisoire.
M. [Y] [O] fait valoir qu'il ne perçoit aucun revenu et que de ce fait l'exécution de la condamnation qui se monte à 45 192,01 euros lui est impossible.
L'appelant justifie que la SARL Habitat Azur, dont il était le gérant a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce d'Antibes, le 5 décembre 2023 et que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actifs, par jugement du 20 juin 2024. Il établit qu'il n'était pas imposable sur les revenus de l'année 2024. Il démontre que, locataire d'un logement modeste sis à [Localité 3] depuis le 20 mars 2014, il n'était pas à jour du paiement de son loyer en janvier 2026 et présentait une dette locative. Enfin, il justifie bénéficier d'un accord de délais de paiement de la part de l'URSSAF PACA.
L'ensemble de ces pièces permet au conseiller de la mise en état que l'exécution des condamnations du jugement dont appel est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de radiation de l'affaire du rôle est donc rejetée.
La présente décision est une mesure d'administration judiciaire. Dès lors, les demandes formées au titre des dépens et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont réservées.
PAR CES MOTIFS
Rejette la demande de radiation de l'affaire du rôle,
Réserve les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 22 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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