Texte intégral
MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01073 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DJXB /
NATURE AFFAIRE : 63B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [W] [U] C/ S.A. MMA IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [M] [Z] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 02 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
Mme LACOINTA, MTT
GREFFIER : Madame ROUX, Greffière
Débats tenues à l’audience du 07 MAI 2026 devant Monsieur DELORE et Mm LACOINTA , qui en ont fait leur rapport et en ont rendu compte au tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.
DESTINATAIRES :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
Me Matthieu ROBARDEY
la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL
Me Elisa GEYMONAT
délivrées le 15 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [U]
née le 03 Mai 1966 à EL KELAA DES SRAGHNA, demeurant 8, rue François Giroud 69100 VILLEURBANNE - 69100 VILLEURBANNE
représentée par Me Matthieu ROBARDEY, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant, Me Elisa GEYMONAT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD
immatribulé au RCS de le MANS numéro 440.048.882., dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion - 72100 LE MANS, FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocats postulant
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
immatribulé au RCS de le MANS numéro 775.652.126. dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion - 72100 LE MANS - FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocats postulant
Madame Stéphanie OSWALD WILHEM, Avocat, demeurant professionnellement 30 rue Servient, 69003 LYON - FRANCE
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE, avocats postulant
Clôture prononcée le : 04 MARS 2026
Débats tenus à l'audience du : 07 Mai 2026, mis en délibéré au 02 Juillet 2026
Rédacteur : M. DELORE
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur DELORE, Vice-Président, et par Madame ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d’huissier en date du 25 mai 2021, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE STADIUM » (représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA LYON SAS) a fait délivrer à Monsieur [G] [J] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un appartement (lot n°89) et une cave (lot n°10) lui appartenant situés 6 rue Antoine Bernoux sur la commune de Villeurbanne, pour une créance arrêtée à la somme de 12 764,60 euros au 17 mai 2021. Ce commandement a été publié le 7 juin 2021 à la Conservation des Hypothèques de Lyon.
Par jugement d’orientation du 5 octobre 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon a fixé la créance du syndicat des copropriétaires à la somme de 12 140,54 euros et ordonné la vente forcée du bien saisi, fixant l’audience d’adjudication au 13 janvier 2022, sur une mise à prix de 17 000,00 euros.
En vue de cette audience, Madame [W] [U] s'est rapprochée de Maître [M] [Z] et a régularisé, le 12 janvier 2022, une convention d'honoraires. Le même jour, Madame [W] [U] a signé l'attestation prévue par l’article R. 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ainsi qu’un pouvoir donné à Maître [M] [Z] afin de porter des enchères en son nom lors de l’audience d'adjudication du 13 janvier 2022, dans la limite de 150 000,00 euros.
À l’issue de l’audience du 13 janvier 2022, le bien a été adjugé à la société SCI VIC 75, représentée par son gérant Monsieur [B] [I], au prix de 187 000,00 euros, outre les frais taxés.
Le 24 janvier 2022, Maître [M] [Z] a formé au greffe du juge de l’exécution une déclaration de surenchère du dixième du prix, portant la nouvelle mise à prix à 205 700,00 euros. Une somme de 20 570,00 euros correspondant au dixième du prix principal de la vente a été consignée entre les mains de la CARPA. Cette surenchère a été dénoncée aux parties le 26 janvier 2022.
Au cours des mois suivants, dans la perspective de l’audience de surenchère fixée au 5 mai 2022, plusieurs démarches ont été entreprises en vue de la constitution d’une société civile immobilière, dénommée SCI FLEUR, dont Madame [W] [U] a été désignée gérante et dont les associés étaient Madame [W] [U] et Monsieur [G] [J]. Cette société avait vocation à porter les enchères lors de la nouvelle audience. Une convention d’honoraires a été conclue le 24 mars 2022 entre cette société en cours de formation et Maître [M] [Z], ainsi qu’une seconde convention avec Maître [S] [T], exerçant aux côtés de Maître [M] [Z]. Les statuts de la société, un pacte d’associés et une reconnaissance de dette signée par M. [G] [J] ont été établis le même jour. La société SCI FLEUR a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon le 4 mai 2022, désignant Madame [W] [U] en qualité de gérante et faisant apparaître Monsieur [G] [J], comme associé.
Lors de l’audience de surenchère du 5 mai 2022, une enchère de 206 000,00 euros a été portée pour le compte de la société SCI FLEUR. Le syndicat des copropriétaires a sollicité la nullité de cette enchère en faisant valoir que M. [G] [J], débiteur saisi, était associé de la société.
Par jugement du 5 mai 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon a retenu que Monsieur [G] [J], débiteur saisi, était associé de la société SCI FLEUR et que l’opération poursuivait un objectif consistant à lui permettre de conserver son bien malgré la procédure de saisie immobilière. Considérant que ce montage présentait un caractère frauduleux, il a prononcé la nullité de l’enchère portée pour le compte de la société SCI FLEUR. Après remise en vente immédiate du bien sur la mise à prix de 205 700,00 euros résultant de la surenchère, le juge a constaté qu’aucune enchère n’avait été portée et a déclaré adjudicataire Madame [W] [U], représentée par Maître [M] [Z], pour le prix de 205 700,00 euros, outre les frais taxés.
Par courrier du 25 juillet 2022 adressé au greffe du juge de l’exécution, Maître [M] [Z] a indiqué que sa cliente n’était pas en mesure de régler le prix d’adjudication. Le 11 octobre 2022, le greffe a délivré un certificat constatant l’absence de consignation du prix et de paiement des frais. Ce certificat a été signifié à Madame [W] [U] le 14 octobre 2022.
Par ordonnance du 8 novembre 2022, le juge de l’exécution a fixé une audience de réitération des enchères au 23 février 2023. Par jugement du 23 février 2023, le bien a été adjugé à la SAS IMMAVIN au prix de 130 000,00 euros. Une nouvelle surenchère ayant été formée, le bien a finalement été adjugé à Monsieur [V] [E] [K] par jugement du 22 juin 2023 au prix de 143 000,00 euros.
Par jugement du 12 décembre 2023, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon a condamné Madame [W] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE STADIUM la somme de 6 979,58 euros au titre des frais taxés ainsi que la somme de 62 700,00 euros correspondant à la différence entre le prix de l’adjudication prononcée le 5 mai 2022 et celui de l’adjudication définitive du 22 juin 2023. Il a également rappelé que la consignation de 20 570,00 euros était acquise aux créanciers participant à la distribution.
Le 13 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers du département du Rhône a adopté un plan conventionnel de redressement concernant Madame [W] [U], intégrant notamment la créance de 49 109,58 euros due au Syndicat des copropriétaires et résultant du jugement du 12 décembre 2023.
Estimant que cette situation trouve son origine dans plusieurs manquements professionnels de son ancienne avocate, Madame [W] [U] recherche la responsabilité contractuelle de Maître [M] [Z] sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date des 9 et 22 juillet 2024, Madame [W] [U] a fait assigner Maître [M] [Z], la Compagnie MMA IARD et la Compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles devant le tribunal judiciaire de Vienne afin d’obtenir réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de la procédure de saisie immobilière engagée contre Monsieur [G] [J] et des opérations d’adjudication et de surenchère auxquelles elle a participé.
Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 2 février 2026, Madame [W] [U] demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil et du règlement intérieur national de la profession d’avocat, adopté par la décision du 12 juillet 2007, de :
JUGER Madame [U] recevable et bien fondée dans son action,CONDAMNER in solidum Maître [M] [Z], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à verser à Madame [U] les sommes de :- 73 889,48 euros au titre de son préjudice financier,
- 8 000,00 euros au titre de son préjudice moral,
CONDAMNER in solidum Maître [M] [Z], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à verser à Madame [U] la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,DEBOUTER Maître [M] [Z], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD de l’ensemble de leurs demandes.Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, en substance, qu’elle était totalement profane en matière de ventes aux enchères judiciaires et qu’elle n’avait jamais eu l’intention personnelle d’acquérir le bien immobilier litigieux. Elle expose avoir été sollicitée par l’entourage de Monsieur [G] [J] afin de lui apporter une aide financière et soutient qu’elle n’a accepté de participer aux opérations que parce qu’il lui avait été présenté qu’elle ne prenait aucun risque particulier.
En premier lieu, elle reproche à Maître [Z] un manquement à son devoir d’information, de conseil et de prudence, en soutenant qu’aucune explication suffisante ne lui aurait été donnée quant à la nature de l’adjudication, aux effets juridiques d’une déclaration de surenchère, aux conséquences financières attachées à la qualité d’adjudicataire ou encore aux risques encourus en cas de défaillance dans le paiement du prix alors qu'elle disposait d'un statut de profane, que sa langue maternelle n'était pas le français, son niveau de compréhension étant limité, et qu’elle se trouvait sous l’influence de Monsieur [G] [J] et de son entourage, lesquels étaient systématiquement présents lors des rendez-vous. Elle soutient que Maître [Z] n’a pas suffisamment vérifié qu’elle comprenait réellement la portée des engagements qu’elle souscrivait. Elle prétend notamment n'avoir jamais été informée de l'absence de droit de rétractation ni du risque d'être déclarée adjudicataire d'office. Elle soutient encore avoir toujours cru que le montant de son engagement était limité à la somme de 20 570 euros correspondant au chèque de banque remis lors de la déclaration de surenchère et affirme n’avoir jamais compris qu’elle pouvait être tenue au paiement intégral du prix d’adjudication ainsi qu’aux conséquences d’une éventuelle réitération des enchères.
En deuxième lieu, elle affirme que Maître [Z] a régularisé la déclaration de surenchère du 24 janvier 2022 de sa propre initiative, sans mandat écrit ni pouvoir exprès préalable, lui réclamant uniquement un chèque de banque dont elle croyait, sous l'influence du débiteur saisi, qu'il constituait la limite maximale de son concours financier et qu’aucun document signé ne démontrerait qu’elle avait donné son accord éclairé à cette démarche.
En troisième lieu, elle fait grief à son conseil de ne pas avoir procédé aux vérifications d'usage relatives à sa solvabilité réelle au regard de sa situation de mère célibataire investie dans une reconversion professionnelle alors même qu’elle ne disposait pas d’une capacité financière à supporter une acquisition immobilière d’un montant supérieur à 200 000 euros, et qu’elle ne disposait pas, selon elle, des ressources nécessaires pour financer une telle opération.
En quatrième lieu, elle invoque également l’existence d’un conflit d’intérêts, faisant valoir que l’opération poursuivait en réalité l’objectif de permettre à Monsieur [G] [J] de conserver son appartement malgré la procédure de saisie immobilière, tandis que ses propres intérêts n’auraient pas été suffisamment préservés. Elle reproche à l'avocate de l'avoir orientée vers un montage juridique manifestement frauduleux et inefficace en lui faisant constituer la SCI FLEUR aux côtés du débiteur saisi, alors que l'interdiction légale absolue faite à ce dernier de se porter enchérisseur rendait l'opération nulle d'ordre public et vouée à l'échec. Selon elle, cette opération a généré des frais inutiles et contribué à aggraver sa situation.
Madame [W] [U] conclut que l'ensemble de ces fautes est à l'origine directe de ses préjudices financiers, constitués des condamnations pécuniaires prononcées par le juge de l'exécution, des frais d'actes inutiles et des honoraires versés, ainsi que d'un préjudice moral qu’elle dit avoir subi et lié à l'état de détresse psychologique consécutif à sa situation de surendettement et caractérisé notamment par son placement sous traitement médical.
Aux termes de leurs dernières conclusions, transmises par RPVA le 20 novembre 2025, Maître [M] [Z], la Compagnie MMA IARD et la Compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles demandent au tribunal de :
JUGER que Madame [U] ne justifie pas la réalité d’une faute dans le cadre de la mission de Maître [Z] lors de la procédure de surenchères de mai 2022, en lien avec les préjudices financiers et moraux invoqués.DEBOUTER Madame [U] de l’ensemble de ses demandes en toutes fins, moyens et prétentions,REJETER la demande d’exécution provisoire en l’absence de garantie de restitution,CONDAMER Madame [U] à verser à Maître [M] [Z] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance.La partie défenderesse conteste l’existence de toute faute professionnelle et soutient que Madame [W] [U] avait pleinement conscience de la nature de l’opération envisagée ainsi que de son objectif, consistant à aider Monsieur [G] [J] à conserver la jouissance de son logement.
Elle expose que Madame [W] [U] s’est présentée comme une personne exerçant des fonctions administratives ou comptables, disposant d’une épargne personnelle suffisante pour effectuer les consignations exigées, et qu’aucun élément ne permettait alors de suspecter une incapacité financière à mener l’opération à son terme.
Elle soutient que plusieurs consultations ont été réalisées, que Madame [W] [U] a signé les documents nécessaires aux audiences d’adjudication, qu’elle a été régulièrement informée des montants en jeu, qu’elle a expressément manifesté sa volonté de poursuivre l’opération de surenchère et que l'étendue de la mission contractuelle de l'avocat s'est strictement inscrite dans le cadre de la convention d'honoraires valablement signée le 12 janvier 2022 pour l'ensemble des démarches liées aux enchères, rendant inutile la signature d'un nouveau pouvoir spécifique pour la surenchère, laquelle procédait des instructions expresses de la cliente.
La partie défenderesse expose que l'obligation de vérification de la solvabilité dévolue à l'avocat en matière d'adjudication se limite au contrôle des garanties légales impératives prévues par le Code des procédures civiles d'exécution, à savoir la perception du chèque de banque de 10 %, sans qu'il appartienne au conseil de se substituer aux banques.
Concernant la constitution de la société SCI FLEUR, elle expose que cette structure avait été envisagée afin de répartir le financement de l’opération entre plusieurs membres de l’entourage de Monsieur [G] [J] et de limiter l’exposition personnelle de Madame [W] [U]. Elle soutient avoir été placée devant le fait accompli par le désengagement de dernière minute des autres membres de la famille, et avoir rédigé les statuts, le pacte d'associés et la reconnaissance de dette dans l'unique but de préserver au mieux les intérêts financiers de sa cliente en tentant de diluer son engagement. Elle ajoute qu'aucun conflit d'intérêts n'existait puisque les autres parties disposaient de leurs propres avocats.
Selon la partie défenderesse, les préjudices invoqués trouvent leur origine non dans l’intervention de Maître [Z] mais dans les choix opérés par Madame [W] [U], dans sa défaillance en qualité d’adjudicataire ainsi que dans l’absence de remboursement des sommes dues par Monsieur [G] [J] et rappelle que celle-ci avait obtenu de Monsieur [G] [J] une reconnaissance de dette portant sur les sommes engagées dans le cadre de l’opération et qu’elle ne justifie pas avoir entrepris de démarches sérieuses afin d’en obtenir l’exécution.
La Compagnie MMA IARD et la Compagnie MMA IARD Assurances soutiennent en conséquence qu’en l’absence de faute imputable à l’assurée, aucune garantie n’a vocation à être mobilisée.
Suivant ordonnance du 4 mars 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 7 mai 2026. Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l’inexécution de son obligation ou du retard dans son exécution.
L’avocat est tenu envers son client d’une obligation de compétence, d’information, de conseil et de mise en garde. Il lui appartient d’éclairer son client sur la portée des actes auxquels il prête son concours, sur les risques juridiques et financiers qui y sont attachés ainsi que sur les conséquences prévisibles des choix procéduraux envisagés.
Toutefois, la responsabilité de l’avocat ne saurait être retenue sur le seul constat de la réalisation d’un risque ou de l’échec d’une opération juridique. Il appartient au client qui invoque un manquement de l’avocat de démontrer la faute alléguée, le préjudice subi et le lien de causalité entre ceux-ci, au regard des circonstances concrètes dans lesquelles sa mission s’est exercée.
En l’espèce, Madame [W] [U] reproche à Maître [Z] de ne pas l’avoir suffisamment informée sur les conséquences d’une adjudication et d’une surenchère, d’avoir procédé à la déclaration de surenchère du 24 janvier 2022 sans mandat valable, de ne pas avoir vérifié sa solvabilité, d’avoir participé à la constitution de la société SCI FLEUR dont l’intervention était vouée à l’échec s’agissant d’un montage juridique inefficace et d’avoir été en situation de conflit d’intérêts. Ces griefs seront successivement examinés.
Sur le défaut d’information, de conseil et de prudence relatif à l’adjudication et à la surenchère
Madame [W] [U] soutient qu’elle était profane en matière de ventes judiciaires, qu’elle n’aurait jamais souhaité acquérir le bien litigieux souhaitant uniquement apporter une aide financière à Monsieur [G] [J], qu’elle ignorait les conséquences attachées à une adjudication ou à une surenchère et qu’elle aurait cru que son engagement financier était limité au montant du chèque de banque remis à la CARPA.
Toutefois, les pièces versées aux débats ne permettent pas de corroborer cette présentation des faits. Il résulte tout d’abord du pouvoir signé le 12 janvier 2022 que Madame [W] [U] a expressément mandaté Maître [Z] afin de porter des enchères pour son compte lors de l’audience d’adjudication du 13 janvier 2022 portant sur l’appartement et la cave appartenant à Monsieur [G] [J] (pièce demanderesse n°2). Ce document mentionne la nature du bien concerné, la mise à prix ainsi que le plafond des enchères autorisées, fixé à 150 000,00 euros. Madame [W] [U] a en outre signé l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution destinée aux personnes souhaitant participer à une vente sur saisie immobilière. Elle a également remis les fonds nécessaires à la consignation préalable à l’audience. Ces éléments démontrent qu’elle avait nécessairement conscience de participer à une procédure d’adjudication immobilière.
Il ressort ensuite des pièces produites par la partie défenderesse l’existence d’échanges réguliers entre l’avocat et sa cliente tout au long de la procédure. Ainsi, le 19 janvier 2022, soit postérieurement à la première audience d’adjudication, Maître [Z] a adressé à Madame [W] [U] un courrier électronique exposant les conséquences financières d’une éventuelle surenchère et indiquant expressément que celle-ci porterait la nouvelle mise à prix à la somme de 205 700,00 euros (pièce défenderesse n°1). Le courriel du 19 janvier 2022 mentionne expressément : « Afin de donner suite à votre souhait de procéder à une surenchère (…) » et précise : « La surenchère de 10 % porte votre mise à prix à 205 700 € ». Ce courriel identifie sans ambiguïté tant l’existence du projet de surenchère que son montant. Aucune pièce contemporaine ne révèle une contestation ou une incompréhension de Madame [W] [U] à réception de ce message. Au contraire, Madame [W] [U] a remis le chèque de banque de 20 570,00 euros exigé par les textes pour permettre cette surenchère. Aucun élément du dossier ne permet de considérer que cette remise de fonds serait intervenue à son insu ou sans son accord.
Par ailleurs, les échanges ultérieurs démontrent que Madame [W] [U] connaissait l’objet de l’opération poursuivie et qu’elle avait conscience de participer à une opération destinée à permettre le maintien de Monsieur [G] [J] dans son logement. Le courriel adressé par Maître [Z] le 25 février 2022 rappelle notamment : « si nous ne créons pas de société avant le 15 avril 2022, le montage que nous prévoyons ne pourra pas se faire et vous seule serez tenue de la surenchère et du paiement du prix de 20 5700,00 € » (pièce défenderesse n°7). L’avocat attire ainsi expressément l’attention de sa cliente sur les conséquences financières de l’opération. De même, dans son courriel du 22 mars 2022 adressé à Maître [Z], elle sollicite la rédaction d’un document destiné à garantir le remboursement des frais engagés sur les sommes devant revenir à Monsieur [G] [J] et précise vouloir éviter de « perdre » le chèque de consignation (pièce défenderesse n°9). Une telle demande révèle qu’à cette date, elle avait compris qu’elle avançait des fonds dans le cadre d’une opération déterminée et qu’elle entendait se prémunir contre les conséquences financières de cette avance.
Cette compréhension ressort également de la reconnaissance de dette signée le 24 mars 2022 (pièce défenderesse n°36). Dans cet acte, Madame [W] [U] reconnaît expressément avoir avancé les fonds nécessaires à la procédure et avoir accepté d’intervenir pour permettre à Monsieur [G] [J] de récupérer son appartement saisi. De même, le pacte d’associés conclu le même jour rappelle explicitement que la société SCI FLEUR a été constituée afin de permettre à Monsieur [G] [J] de financer l’acquisition de sa résidence principale lors de l’audience du 5 mai 2022 (pièce défenderesse n°37). Ces documents, signés par Madame [W] [U], sont encore une fois incompatibles avec l’affirmation selon laquelle elle aurait ignoré la nature de l’opération ou pensé qu’il s’agissait d’un simple prêt.
S’agissant de sa qualité alléguée de profane, il ressort des pièces produites que Madame [W] [U] se présentait comme adjointe administrative puis comme assistante comptable. Si elle conteste avoir exercé une activité comptable, il ressort des pièces produites qu’elle suivait une formation dans ce domaine et qu’elle se présentait notamment sur son profil professionnel comme assistante comptable (pièces partie défenderesse n°43 et n°44). Si ces éléments ne suffisent pas à établir une compétence particulière en matière de saisie immobilière, ils ne permettent pas davantage de retenir une particulière vulnérabilité ou une incapacité à comprendre les documents qu’elle signait personnellement. Sur ce point, aucun élément médical contemporain des faits ne fait état d’une altération de ses facultés de discernement. Il n’est donc pas démontré qu’elle aurait été contrainte ou privée de son consentement. Enfin, la circonstance alléguée selon laquelle sa langue maternelle serait l’arabe ne suffit pas à caractériser un défaut d’information. Il n’est produit en ce sens aucun élément démontrant qu’elle aurait éprouvé des difficultés de compréhension lors des rendez-vous tenus avec son conseil ou qu’elle aurait sollicité une quelconque traduction complémentaire. Les nombreuses correspondances électroniques versées aux débats démontrent au contraire sa capacité à échanger directement avec son conseil et à formuler des demandes précises concernant le déroulement de l’opération.
Le grief tiré d’un défaut d’information ou de conseil concernant l’adjudication et la surenchère n’est dès lors pas établi.
Sur le défaut de vérification de solvabilité
Madame [W] [U] reproche à Maître [Z] de ne pas avoir vérifié sa capacité financière avant de procéder aux enchères puis à la surenchère.
Le régime des ventes judiciaires repose principalement sur les garanties prévues par le code des procédures civiles d’exécution, notamment la remise préalable d’une caution bancaire irrévocable ou d’un chèque de banque représentant un pourcentage de la mise à prix.
Aucun texte n’impose à l’avocat chargé de porter les enchères de procéder à une analyse patrimoniale complète de son client ou de vérifier sa capacité à financer le prix définitif susceptible de résulter d’une adjudication. Il est constant que Madame [W] [U] a été en mesure de remettre les sommes requises tant lors de l’adjudication initiale en janvier 2022 que lors de la surenchère. Par ailleurs, aucune pièce ne démontre qu’elle aurait informé Maître [Z], avant l’audience du 5 mai 2022, de difficultés particulières de financement. Au contraire, les échanges produits montrent que le projet reposait sur la mobilisation d’une épargne personnelle, de concours familiaux et d’un financement bancaire à venir. Ce n’est qu’après l’adjudication du 5 mai 2022 que les difficultés de financement se sont révélées de manière certaine et qu’apparaissent les premières difficultés liées à l’obtention d’un prêt bancaire. Le refus de financement produit aux débats est daté du 28 juin 2022, soit plusieurs mois après la déclaration de surenchère (pièce défenderesse n°35).
Dans ces conditions, aucun manquement ne peut être retenu de ce chef.
Sur l’absence de mandat pour effectuer une déclaration de surenchère
Madame [W] [U] soutient que Maître [Z] aurait procédé à la déclaration de surenchère du 24 janvier 2022 sans disposer d’un mandat spécifique. Toutefois, la convention d’honoraires signée le 12 janvier 2022 prévoit expressément que Madame [W] [U] sollicitait Maître [Z] afin qu’elle la représente et la conseille concernant les ventes aux enchères auprès du tribunal judiciaire de Lyon et effectue l’ensemble des démarches juridiques, administratives et fiscales nécessaires à la réalisation de la vente (pièce défenderesse n°42). La déclaration de surenchère s’inscrivait directement dans l’exécution de cette mission. Par ailleurs, le courriel précité du 19 janvier 2022 fait expressément référence au souhait de Madame [W] [U] de procéder à une surenchère et sollicite la remise du chèque de banque nécessaire à cette opération. Madame [W] [U] a effectivement remis ce chèque et ne produit aucun élément contemporain de nature à démontrer qu’elle se serait opposée à cette démarche ou qu’elle l’aurait ignorée.
Le grief tiré d’une absence de mandat n’est dès lors pas établi.
Sur le conflit d’intérêts
L’article 4.1 du RIN interdit à l’avocat d’assister ou de représenter plusieurs clients lorsque leurs intérêts sont susceptibles d’entrer en conflit. Mdame [W] [U] soutient que Maître [Z] aurait été en situation de conflit d’intérêts. Toutefois, il ressort du jugement du 5 mai 2022 ainsi que des conventions produites que la société SCI FLEUR était représentée par Maître Leïla NEMIR tandis que Maître [Z] intervenait pour Madame [W] [U]. Aucun élément ne permet de démontrer que Maître [Z] aurait simultanément défendu les intérêts opposés de plusieurs clients et il convient de relever au contraire que le jugement du 5 mai 2022 mentionne que Monsieur [G] [J] était représenté par Maître [F] [P].
Le grief n’est pas caractérisé.
Sur la constitution de la SCI FLEUR
Il ressort des pièces produites que la constitution de cette SCI est directement liée au projet consistant à permettre à Monsieur [G] [J] de conserver ou de récupérer la maîtrise du bien immobilier faisant l’objet de la saisie.
Ainsi, dans son courriel du 25 février 2022 adressé à Madame [W] [U], Maître [Z] indique expressément qu’il convient de réunir les membres de la famille souhaitant « soutenir Monsieur [J] » et précise qu’à défaut de création d’une société avant le 15 avril 2022, « vous seule serez tenue de la surenchère et du paiement du prix de 205700 € » (pièce défenderesse n°7).
Le pacte d’associés rédigé le 24 mars 2022 rappelle lui-même que « le but de la création de la société SCI FLEUR est de permettre à Monsieur [G] [J] de financer l’acquisition de sa résidence principale par le biais d’une enchère se tenant le 5 mai 2022 au tribunal judiciaire de Lyon » (pièce défenderesse n°37).
La reconnaissance de dettes rédigée le même jour énonce encore que Madame [W] [U] « a été mon prête-nom et s’est portée acquéreur de mon appartement », que la société SCI FLEUR a été constituée « dans le but de se porter acquéreur de mon appartement » et que l’ensemble de l’opération avait pour finalité de permettre à Monsieur [G] [J] d’obtenir « le financement et la propriété » du bien saisi (pièce défenderesse n°36).
Ces documents, rédigés ou établis avec le concours de Maître [Z] dans le cadre de sa mission, démontrent que la finalité poursuivie par le montage sociétaire n’était pas l’acquisition d’un bien par un tiers indépendant mais la récupération du bien saisi par son propriétaire initial au moyen d’une structure dont celui-ci devait être associé.
Or, au moment où elle intervient dans ce dossier, Maître [Z] connaît nécessairement la qualité de débiteur saisi de Monsieur [G] [J] ainsi que les circonstances dans lesquelles le bien a été mis en vente à la suite du commandement valant saisie immobilière délivré le 25 mai 2021. Elle sait également que la SCI projetée comprend parmi ses associés le débiteur saisi lui-même. L’attestation prévue par l’article R. 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution produite lors de l’audience du 5 mai 2022 mentionne d’ailleurs expressément que les associés de la société SCI FLEUR sont Madame [W] [U] et Monsieur [G] [J] (pièce demanderesse n°8).
Dans ces conditions, il appartenait à l’avocat, professionnel du droit intervenant précisément dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, d’apprécier la compatibilité du montage envisagé avec les règles gouvernant les enchères judiciaires et d’alerter sa cliente sur le risque particulièrement élevé que l’opération soit considérée comme destinée à faire échec aux dispositions d’ordre public applicables. Ce risque ne présentait pas un caractère théorique et s’est d’ailleurs immédiatement réalisé.
Par jugement du 5 mai 2022, le juge de l’exécution a relevé qu’il n’était pas contesté que Monsieur [G] [J] était associé de la société SCI FLEUR, qu’il n’était pas recevable à porter les enchères y compris par l’intermédiaire de cette société au sein de laquelle il détenait un pouvoir de décision et de représentation, et que la circonstance que l’autre associée était Madame [W] [U], à l’origine de la surenchère, suffisait à démontrer le caractère frauduleux de l’opération entreprise, dont l’unique but était de permettre au débiteur de demeurer propriétaire du bien saisi et de se maintenir dans les lieux.
Le juge de l’exécution a en conséquence prononcé la nullité de l’enchère portée par la SCI FLEUR et de l’adjudication qui en était résultée. Les motifs de cette décision constituent un élément d’appréciation particulièrement significatif de l’inadaptation du montage juridique mis en œuvre.
Le tribunal relève à cet égard que Maître [Z] ne se borne pas à être intervenue de manière accessoire dans la constitution de la société SCI. Les pièces versées aux débats établissent au contraire son implication directe dans cette opération. Elle a conclu avec la société SCI FLEUR une convention d’honoraires du 24 mars 2022 ayant pour objet sa représentation et son conseil dans le cadre de l’acquisition du bien litigieux (pièce demanderesse n°7). Elle a facturé, le 5 mai 2022, des prestations intitulées « SCI FLEUR statuts », « pacte associé », « reconnaissance de dettes » et « formalités greffe » (pièce demanderesse n°9). Une procuration lui a été donnée afin d’accomplir les formalités d’immatriculation de la société. Elle a enfin coordonné les démarches nécessaires à la participation de la SCI à l’audience du 5 mai 2022.
L’argument selon lequel elle aurait été placée devant le fait accompli lorsque seuls Madame [W] [U] et Monsieur [G] [J] se sont finalement présentés ne saurait l’exonérer de sa responsabilité. À supposer même que la participation d’autres membres de la famille ait été initialement envisagée, il lui appartenait, une fois constatée la composition effective de la société et la présence du débiteur saisi parmi ses associés, d’apprécier les conséquences juridiques de cette situation et, le cas échéant, de déconseiller la poursuite de l’opération ou d’en informer clairement sa cliente.
Il s’ensuit qu’en prêtant son concours à la constitution et à la mise en œuvre d’une SCI ayant pour objet déterminé de permettre au débiteur saisi de recouvrer indirectement son bien immobilier dans le cadre de la procédure de surenchère, alors qu’un risque manifeste d’annulation de l’enchère en résultait, Maître [Z] a manqué à ses obligations professionnelles.
La faute est dès lors caractérisée.
Sur les préjudices invoqués
Il appartient à la partie qui sollicite l’indemnisation d’un préjudice de démontrer l’existence d’un dommage certain ainsi que le lien de causalité direct entre celui-ci et la faute retenue.
Madame [W] [U] sollicite l’indemnisation d’un préjudice financier qu’elle évalue à la somme totale de 73 889,48 euros correspondant à la somme de 6 979,58 euros mise à sa charge par jugement du juge de l’exécution du 12 décembre 2023 au titre des frais taxés, à la somme de 62 700,00 euros correspondant à la différence entre le prix de l’adjudication prononcée le 5 mai 2022 et celui résultant de l’adjudication définitive du 22 juin 2023, à la somme de 1 089,90 euros correspondant aux frais exposés à l’occasion de la dénonciation de la surenchère, à la somme de 1 080,00 euros correspondant aux frais de constitution de la SCI FLEUR, à la somme de 960,00 euros correspondant aux honoraires facturés au titre de la surenchère et à la somme de 1 080,00 euros correspondant aux honoraires versés à son nouveau conseil dans le cadre de la procédure engagée devant le juge de l’exécution.
Elle sollicite également l’indemnisation d’un préjudice moral à hauteur de 8 000,00 euros, faisant valoir que son implication dans les différentes procédures judiciaires, la dégradation de sa situation financière, son placement sous traitement antidépresseur et la procédure de surendettement engagée auprès de la commission compétente trouvent leur origine dans les manquements commis par Maître [Z].
Toutefois, il résulte des développements qui précèdent que la seule faute retenue à l’encontre de Maître [Z] réside dans sa participation à la constitution et à la mise en œuvre de la SCI FLEUR, société dont l’objet était de permettre à [G] [J], débiteur saisi, de recouvrer indirectement la propriété du bien immobilier faisant l’objet de la procédure de saisie.
En revanche, le tribunal a écarté les griefs tirés d’un prétendu défaut d’information et de conseil relativement aux mécanismes de l’adjudication et de la surenchère, d’une absence de mandat pour procéder à la déclaration de surenchère du 24 janvier 2022, d’une insuffisante vérification de la solvabilité de Madame [W] [U] ainsi que d’un éventuel conflit d’intérêts.
Il convient dès lors d’apprécier les préjudices invoqués au regard de la seule faute ainsi retenue.
Sur les condamnations prononcées par le juge de l’exécution, Madame [W] [U] soutient que les sommes de 62 700,00 euros et 6 979,58 euros mises à sa charge par le jugement du juge de l’exécution du 12 décembre 2023 constituent la conséquence directe des fautes commises par Maître [Z]. Il ressort cependant de la chronologie des faits que Madame [W] [U] a personnellement formé une déclaration de surenchère le 24 janvier 2022 par l’intermédiaire de son conseil. Cette déclaration de surenchère a été régulièrement enregistrée et a porté la nouvelle mise à prix à la somme de 205 700,00 euros. À cette date, la société SCI FLEUR n’existait pas encore. Les statuts de cette société, le pacte d’associés ainsi que la reconnaissance de dette n’ont été établis que le 24 mars 2022 et l’immatriculation de la société est intervenue quelques jours avant l’audience du 5 mai 2022. Il résulte par ailleurs du jugement rendu le 5 mai 2022 par le juge de l’exécution que, après avoir annulé l’enchère portée pour le compte de la société SCI FLEUR, celui-ci a procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente du bien sur la mise à prix résultant de la surenchère. Constatant qu’aucune enchère n’était portée pendant le délai réglementaire, le juge de l’exécution a déclaré adjudicataire Madame [W] [U] en sa qualité de surenchérisseuse et lui a adjugé le bien au prix de 205 700,00 euros.
Ainsi, l’obligation pesant sur Madame [W] [U] de payer le prix d’adjudication et les conséquences attachées à sa défaillance trouvent leur source juridique dans la déclaration de surenchère effectuée le 24 janvier 2022 et dans l’adjudication prononcée à son profit le 5 mai 2022. Or il a été précédemment jugé qu’aucune faute n’était caractérisée à l’encontre de Maître [Z] relativement à cette déclaration de surenchère. La circonstance que l’enchère portée par la société SCI FLEUR ait été ultérieurement annulée est sans incidence sur la qualité personnelle de surenchérisseuse de Madame [W] [U] et sur les obligations qui en découlaient.
Dès lors, même à supposer que la société SCI FLEUR n’ait jamais été constituée, Madame [W] [U] demeurait exposée au risque de devenir adjudicataire du bien à défaut d’enchère supérieure lors de l’audience du 5 mai 2022.
Il s’ensuit que les condamnations prononcées par le juge de l’exécution le 12 décembre 2023 procèdent directement de la défaillance de Madame [W] [U] dans l’exécution des obligations résultant de son adjudication et non de la constitution de la société SCI FLEUR.
Le lien de causalité entre la faute retenue et les sommes de 62 700,00 euros et 6 979,58 euros réclamées n’est dès lors pas établi. Les demandes formées de ce chef seront rejetées.
Sur les frais exposés dans le cadre de la procédure de surenchère
Madame [W] [U] sollicite également le remboursement de la somme de 1 089,90 euros correspondant aux frais de dénonciation de la surenchère ainsi que de la somme de 960 euros correspondant aux honoraires facturés par Maître [Z] au titre de cette même surenchère. Toutefois, ces dépenses sont directement rattachées à la procédure de surenchère engagée le 24 janvier 2022. Or il a été retenu qu’aucune faute n’était caractérisée relativement à cette démarche, laquelle relevait du mandat confié à Maître [Z]. Ces frais auraient été exposés indépendamment de la constitution ultérieure de la socité SCI FLEUR.
Ils ne présentent donc aucun lien de causalité direct avec la faute retenue. Les demandes correspondantes seront rejetées.
Sur les frais liés à la constitution de la SCI FLEUR
Il résulte des pièces produites que la constitution de la société SCI FLEUR a donné lieu à la facturation par Maître [Z] de prestations spécifiques. La facture émise le 5 mai 2022 au nom de la société SCI FLEUR pour un montant de 1 ,00080 euros TTC vise expressément la rédaction des statuts de la société, du pacte d’associés, de la reconnaissance de dette ainsi que les formalités accomplies auprès du greffe.
Ces diligences se rattachent directement au montage juridique dont l’inadaptation et le caractère fautif ont été précédemment retenus. Le préjudice subi par Madame [W] [U] à ce titre est certain dès lors que ces frais ont été exposés pour une opération qui s’est révélée juridiquement inefficace et dont la mise en œuvre procède de la faute retenue à l’encontre de Maître [Z].
Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 1 080,00 euros à titre de dommages-intérêts. La faute retenue à l’encontre de Maître [Z] ayant été commise dans l’exercice de son activité professionnelle d’avocat, elle relève du champ de la garantie souscrite auprès de la Compagnie MMA IARD et de la Compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles. Aucune exclusion de garantie n’est invoquée ni démontrée. Il y a lieu dès lors de condamner in solidum Maître [Z], la Compagnie MMA IARD et la Compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles à réparer les conséquences dommageables de cette faute dans la limite du préjudice retenu à hauteur de 1 080,00 euros.
En revanche, la demanderesse ne sollicite pas expressément le remboursement des autres frais accessoires relatifs à l’immatriculation de la société SCI FLEUR figurant dans les pièces produites, lesquels ne seront dès lors pas examinés.
Sur les honoraires exposés auprès d’un nouvel avocat
Madame [W] [U] sollicite enfin le remboursement des sommes versées à Maître [C] [Q] dans le cadre de la procédure engagée devant le juge de l’exécution. Toutefois, ces dépenses correspondent à des frais exposés pour assurer sa défense dans une procédure judiciaire et ne constituent pas en elles-mêmes un préjudice réparable au titre de la responsabilité contractuelle invoquée. La demande sera rejetée.
Sur le préjudice moral
Madame [W] [U] fait valoir que les manquements imputés à Maître [Z] l’ont placée dans une situation de détresse psychologique ayant conduit à l’ouverture d’une procédure de surendettement et à la mise en place d’un traitement antidépresseur.
Elle produit notamment une ordonnance médicale du 4 juillet 2024 faisant état d’un « important retentissement psychologique en relation avec la problématique financière résultant de l’achat pour le compte d’un ami d’un appartement » (pièce demanderesse n°20).
Toutefois, les difficultés financières majeures rencontrées par Madame [W] [U] trouvent leur origine dans les conséquences de l’adjudication prononcée à son profit et dans les condamnations mises à sa charge par le juge de l’exécution, lesquelles ne présentent pas de lien de causalité direct avec la seule faute retenue à l’encontre de Maître [Z]. L’ordonnance médicale produite ne permet pas davantage d’établir que les troubles invoqués résulteraient spécifiquement de la constitution de la socité SCI FLEUR plutôt que de l’ensemble des conséquences financières de l’opération immobilière litigieuse. Les attestations versées aux débats décrivent essentiellement les difficultés personnelles rencontrées par Madame [W] [U] à la suite de cette opération mais ne permettent pas davantage d’isoler un préjudice moral directement imputable à la faute retenue (pièces demanderesse n°21 et n°22).
Dans ces conditions, l’existence d’un préjudice moral distinct et directement causé par la constitution fautive de la société SCI FLEUR n’est pas suffisamment démontrée.
La demande d’indemnisation formée de ce chef sera rejetée.
Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, il y a lieu de laisser à chacune la charge de ses propres dépens.
L’équité commande de rejeter les demandes respectives formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel devant la Cour d’appel de Grenoble :
DIT que Maître [M] [Z] a commis une faute dans l’exécution de sa mission de conseil et d’assistance en participant à la constitution de la SCI FLEUR ;
DIT que cette faute a causé à Madame [W] [U] un préjudice financier limité aux frais exposés pour la constitution de cette société ;
CONDAMNE in solidum Maître [M] [Z], la Compagnie MMA IARD et la Compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à Madame [W] [U] la somme de MILLE QUATRE-VINGTS EUROS (1 080 €) à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier ;
DÉBOUTE Madame [W] [U] de sa demande d’indemnisation au titre des condamnations prononcées par le juge de l’exécution le 12 décembre 2023 ;
DÉBOUTE Madame [W] [U] de sa demande d’indemnisation au titre des frais de dénonciation de la surenchère ;
DÉBOUTE Madame [W] [U] de sa demande de remboursement des honoraires versés à Maître [M] [Z] au titre de la procédure de surenchère;
DÉBOUTE Madame [W] [U] de sa demande de remboursement des honoraires versés à Maître [C] [Q] ;
DÉBOUTE Madame [W] [U] de sa demande d’indemnisation au titre d’un préjudice moral ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Monsieur Guillaume DELORE, Président, qui l’a signé avec Madame Dominique ROUX, greffier;
Le greffier Le Président