Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 20 octobre 2026
Rôle 2026 007791
DEMANDEUR:
Monsieur [W] [L] - [Adresse 1] représenté par Me Béatrice LHOMMEAU, avocate au barreau de Rouen
DEFENDEUR:
Khiar.M [A] (SARL) - [Adresse 2] comparant par Madame [N] [M], gérante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Ministère public : Monsieur Philippe SABATIER
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l'audience en chambre du conseil du 20 octobre 2026
Jugement : en premier ressort, contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d'huissier délivré le 26 août 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, Monsieur [W] [L] a fait assigner, à l'audience du 20 octobre 2026, la société Khiar.M [A] afin de voir :
déclarer Monsieur [W] [L] recevable et bien-fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
dire et juger que Monsieur [W] [L] justifie de la nature de sa créance et de son montant à l'égard de la société Khiar.M [A] ;
* constater que la société Khiar.M [A] est en état de cessation des paiements ; En conséquence,
prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Khiar.M [A] immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 511 015 356 avec toutes suites et conséquences de droit ou, à titre subsidiaire, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
condamner la société Khiar.M [A] » aux entiers dépens et dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure collective.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience, Monsieur [W] [L] a déclaré se désister de son instance, la dette ayant été réglée, désistement accepté par le défendeur.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse les entiers dépens de l'instance à la charge de Monsieur [W] [L], dont les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 €.
Signé par Madame Maria DUFROY, présidente de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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